Préavis d'appartement
Elo_9236
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djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 15 janv. 2021 à 22:52
djivi38 Messages postés 52206 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 15 janv. 2021 à 22:52
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1 réponse
djivi38
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15 janv. 2021 à 22:52
15 janv. 2021 à 22:52
bonjour,
vous pouvez donner congé (on ne donne pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de...) << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois nécessitent le justificatif à joindre impérativement au courrier de congé, sauf le motif de "zone tendue", lequel doit simplement être mentionné (car d'ordre public).
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
vous pouvez donner congé (on ne donne pas un préavis, on donne son congé avec un préavis de...) << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant le préavis adéquat :
- si location meublée : préavis de 1 mois
- si location nue : préavis de 3 mois, sauf cas particuliers énoncés ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois nécessitent le justificatif à joindre impérativement au courrier de congé, sauf le motif de "zone tendue", lequel doit simplement être mentionné (car d'ordre public).
Le préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification du congé et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas.
Loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur relouait avant la fin dudit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
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