Mon voisin accede à son jardin en traversant ma propriété
solo31
-
11 janv. 2021 à 11:29
BmV Messages postés 91632 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 11 janv. 2021 à 11:38
BmV Messages postés 91632 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 29 janvier 2025 - 11 janv. 2021 à 11:38
A voir également:
- Mon voisin accede à son jardin en traversant ma propriété
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Remplacement d'un abri de jardin existant - Forum Construire une maison
- Jardin non attenant - Forum plus-values
- Abri de jardin non fermé - Forum taxes locales
- Voisin solitaire avis ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
BmV
Messages postés
91632
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 janvier 2025
18 560
11 janv. 2021 à 11:38
11 janv. 2021 à 11:38
Deux options principales :
1 - Vous posez une barrière avec un cadenas.
2 - Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser de passer
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
1 - Vous posez une barrière avec un cadenas.
2 - Par recommandé+AR, vous envoyez à cette personne une mise en demeure de cesser de passer
À défaut, vous activez le conciliateur (voir en mairie) et si toujours pas de réaction, vous l'assignez au tribunal judiciaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...