L'article 40-2 du code de procédure pénal dit pourtant cela:
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
Des informations que vous avez donnés, vous ne rentrez pas dans ce cas de figure.
Merci beaucoup, j'avais effectivement mal lu cet article.
Sans que le procureur ne soit tenu de me donné des suites, suis-je tout de meme en droit de savoir si l'affaire a été classé après enquête ? (au bon vouloir du procureur par exemple)
Ou la procédure veut-elle que je soit volontairement écarté de toutes informations ?
Non, vous n'êtes pas en droit d'avoir des informations sur l'avancée de l'enquête (et donc de savoir si elle est classée sans suite).
Vous êtes volontairement "écarté" de toutes informations car vous n'êtes pas en position pour en recevoir.
Voici ce que dit l'article 40-3 du code de procédure penal:
Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé.
Alors ma question...:
Si la personne ayant dénoncé un crime au procureur de la république sans être témoin direct n'est pas habilité à savoir si cette dernière a été classé sans suites après enquête, alors comment peut il jouir de son droit à porté cette dénonciation au procureur général (dans le cas d'un classement sans suite par le procureur de la république)
Dans cet article on parle bien de "toute personnes", non ?
Je souhaiterai souligner votre incompétence à tous.
J'espère qu'aucun d'entre vous ne travaille dans le millieu de la justice, et que ce blog est juste un "passe temps" pour vous...
Alors je vous le confirme, dans le cas susmentionné, un dénonciateur non impliqué dans sa dénonciation doit être informer des recours de sa dénonciation afin de jouir de sont droit à l'article 40-3.
Alors je vous le confirme, dans le cas susmentionné, un dénonciateur non impliqué dans sa dénonciation doit être informer des recours de sa dénonciation afin de jouir de sont droit à l'article 40-3.
je suis surement bigleux et incompétent, mais ou l'article 40-3 du code pénal dit que :
, un dénonciateur non impliqué dans sa dénonciation doit être informer des recours de sa dénonciation
L'article 40-2 du code de procédure pénal dit pourtant cela:
Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.
Je suis bien à l'origine du signalement..., non ?
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3 099 > PorisatQui dit ceci :
Des informations que vous avez donnés, vous ne rentrez pas dans ce cas de figure.