Servitude ERDF
annittal
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Energizor Messages postés 32705 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis un particulier et je viens de réaliser via une SCI, 3 maisons dans le 31 qui aujourd'hui sont louées.
Durant les travaux de construction, la résidence voisine, elle aussi en construction, a alimenté ses 300 appartements par des câbles enterrés en passant sur mon terrain sans mon accord et sans servitude d'ERDF. Il est aujourd'hui impossible de les déplacer. J'ai adressé 2 Lettres recommandées avec AR à ERDF qui sont toujours sans réponse. J'envisageais de déposer un PC pour une 4ème maison prévue là où passent les câbles (la DICT en fait foi). Le prix du terrain sur ma commune est très élevé (300 €/m²) je ne peux pas réaliser la maison supplémentaire qui permettrait à mon projet d'être rentable. Avec les prêts, je suis obligé de vendre. Puis-je demander un dédommagement à ERDF ? A qui dois-je m'adresser ? Quel avocat sur Toulouse pourrait m'aider ?
Merci pour votre aide.
Je suis un particulier et je viens de réaliser via une SCI, 3 maisons dans le 31 qui aujourd'hui sont louées.
Durant les travaux de construction, la résidence voisine, elle aussi en construction, a alimenté ses 300 appartements par des câbles enterrés en passant sur mon terrain sans mon accord et sans servitude d'ERDF. Il est aujourd'hui impossible de les déplacer. J'ai adressé 2 Lettres recommandées avec AR à ERDF qui sont toujours sans réponse. J'envisageais de déposer un PC pour une 4ème maison prévue là où passent les câbles (la DICT en fait foi). Le prix du terrain sur ma commune est très élevé (300 €/m²) je ne peux pas réaliser la maison supplémentaire qui permettrait à mon projet d'être rentable. Avec les prêts, je suis obligé de vendre. Puis-je demander un dédommagement à ERDF ? A qui dois-je m'adresser ? Quel avocat sur Toulouse pourrait m'aider ?
Merci pour votre aide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...