Servitude ERDF

annittal Messages postés 2 Date d'inscription mardi 27 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2021 - Modifié le 8 janv. 2021 à 00:13
Energizor Messages postés 25568 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 8 janv. 2021 à 15:05
Bonjour,
Je suis un particulier et je viens de réaliser via une SCI, 3 maisons dans le 31 qui aujourd'hui sont louées.
Durant les travaux de construction, la résidence voisine, elle aussi en construction, a alimenté ses 300 appartements par des câbles enterrés en passant sur mon terrain sans mon accord et sans servitude d'ERDF. Il est aujourd'hui impossible de les déplacer. J'ai adressé 2 Lettres recommandées avec AR à ERDF qui sont toujours sans réponse. J'envisageais de déposer un PC pour une 4ème maison prévue là où passent les câbles (la DICT en fait foi). Le prix du terrain sur ma commune est très élevé (300 €/m²) je ne peux pas réaliser la maison supplémentaire qui permettrait à mon projet d'être rentable. Avec les prêts, je suis obligé de vendre. Puis-je demander un dédommagement à ERDF ? A qui dois-je m'adresser ? Quel avocat sur Toulouse pourrait m'aider ?
Merci pour votre aide.

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26488 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 8 189
8 janv. 2021 à 14:52
Bonjour

Qu'est-il indiqué dans le permis de construire de l'ensemble immobilier voisin au niveau du plan de réseaux ?
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Energizor Messages postés 25568 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 19 093
8 janv. 2021 à 15:05
Bonjour,

" J'ai adressé 2 Lettres recommandées avec AR à ERDF qui sont toujours sans réponse. "
Peut-être parce qu'ERDF a changé de nom depuis quelques années et s'appelle maintenant "Enedis" ?
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