Recuperer la soulte de l appart

Jean - 6 janv. 2021 à 20:23
Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 10 janv. 2021 à 21:25
Bonjour,
Bonsoir
Voila mon ex me doit la part de la soulte de l appartement mais elle refuse de payer soit disant elle na pas d argent
Je suis passer par un avocat mais cela n a rien donner pouvez vous m aider
Merci

2 réponses

Bonjour,

Vous avez un jugement concernant cette soulte ?
Un passage chez le notaire ?
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Ca ete fait a l amiable et le notaire ont attendait mme pour la signature et elle n est jamais venue
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Gayomi Messages postés 17262 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 9 413
10 janv. 2021 à 21:25
Tant qu'il n'y a pas de partage officialisé par un acte notarié, Mme ne vous doit pas la soulte.

Rencontrez à nouveau l'avocat (ou un autre) afin d'engager une procédure judiciaire.
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