Revente de ma maison après rachat par soulte
Phénix94
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15 avril 2012 à 03:35
Laranne78 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 13:45
Laranne78 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 10 juin 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2013 - 11 juin 2013 à 13:45
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4 réponses
Eh bien, justement.
D'apres mon avocat et quelques lectures sur le sujet, il apparait que X années apres le partage (c'était 5 ans, mais je crois que c'est passé à 2 ans depuis peu), l'ex aurait encore droit de regard sur le prix de vente.
Si le gain entre le prix acheté à l'époque par la soulte et le prix final de la maison vendue aujourd'hui dépasse un certain pourcentage, cela suggererait que l'ex s'est fait avoir au moment du partage, il lui reviendrait alors la moitié de la plus-value au dela de ce fameux pourcentage.
(EX: plus-value de 60.000 euros en 1 an / le pourcentage met le plafond a 50.000 / donc il y a un trop percu de 10.000, que l'ex peu demander a avoir pour moitié, soit 5.000 car il est dans le délai qui lui est apparti)
Je n'arrive donc pas a savoir quel est ce pourcentage, et ce délai.
Mon avocat avait été flou sur le sujet dans le passé, pesnant que je ne revendrais pas aussi vite mon bien.
Merci pour cet éclaircissement.
P.S: pour info...est ce des avocats qui répondent dans ce forum?
D'apres mon avocat et quelques lectures sur le sujet, il apparait que X années apres le partage (c'était 5 ans, mais je crois que c'est passé à 2 ans depuis peu), l'ex aurait encore droit de regard sur le prix de vente.
Si le gain entre le prix acheté à l'époque par la soulte et le prix final de la maison vendue aujourd'hui dépasse un certain pourcentage, cela suggererait que l'ex s'est fait avoir au moment du partage, il lui reviendrait alors la moitié de la plus-value au dela de ce fameux pourcentage.
(EX: plus-value de 60.000 euros en 1 an / le pourcentage met le plafond a 50.000 / donc il y a un trop percu de 10.000, que l'ex peu demander a avoir pour moitié, soit 5.000 car il est dans le délai qui lui est apparti)
Je n'arrive donc pas a savoir quel est ce pourcentage, et ce délai.
Mon avocat avait été flou sur le sujet dans le passé, pesnant que je ne revendrais pas aussi vite mon bien.
Merci pour cet éclaircissement.
P.S: pour info...est ce des avocats qui répondent dans ce forum?
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