Calcul de soulte

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28 septembre 2015
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Bonjour,

Je souhaiterais avoir un conseil concernant ma situation
Je me suis pacser sous le régime de la communauté en 2009. Nous avons acquis un bien immobilier en accession encadré d'une valeur de 234600€ en contractant 3 crédits, un prêt à taux zéro départemental d'une valeur de 30000€, un PTZ+ d'une valeur de 93840€ et un crédit auprès de la caisse d'épargne de 110 760€.
Nous nous sommes séparé en février 2014, nous gardons pour l'instant un compte joints sur lequel est prélevé l'ensemble du crédit immobilier mais depuis mars 2014 je suis seul à alimenter ce compte avec mon salaire et à rembourser le crédit, (mon ex compagne ayant retiré son salaire de ce compte et obtenu la garantie de désolidarisation de la banque afin de pouvoir contracter un nouveau crédit et s'acheter un autre bien immobilier en son nom).
Selon le tableau d'amortissement du crédit il restait à payer 229170 € au premier mars. Et nous avons effectuer pour 9060€ d'achat de meubles en commun.

Je désire garder le bien immobilier ainsi que les meubles et nous sommes actuellement en désaccord sur le montant de la soulte que je lui dois
Pouvez vous me renseigner

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Bonjour,

Pour le calcul de la soulte, vous devez partir sur le prix de vente actuel du bien immobilier = PV (Prix de Vente)

Pour déterminer PV, voir les annonces immobilières de biens équivalents ou faire appel à un professionnel de l'immobilier en lui précisant bien que ce n'est pas pour vendre mais pour une estimation dans le cadre d'une séparation. Chaque partie peut faire son estimation par les moyens de leur choix.

Ensuite, selon le contrat d'acquisition signé, chaque partie (vous et votre compagne) a un % . Mettons que vous soyez à 50%. Vous devez donc racheter 50% à votre compagne de PV.

Ensuite, il faudrait calculer les sommes restant dues en tant que crédit. Est-ce que chaque partie versait la moitié des mensualités? Si oui, on va dire que SC (Solde Crédit) est à diviser par deux.

Donc, votre compagne devrait encore verser SC / 2

La soulte sera donc calculée ainsi: (PV * 50%) - (SC * 50%) = SOULTE

Autre solution: déterminer la part totale du crédit TC (Total Crédit) et déduire les sommes déja versées: SOULTE = (PV * 50%) - (TC * 50%) + sommes versées par Mme

Cette solution colle plus à votre cas, car Mme a cessé de payer sa part....

Suis-je assez clair?

Deux scénarios:
- soit vous êtes en début de crédit, et SOULTE sera dérisoire, car grèvé du montant des remboursements de crédit à payer
- soit vous êtes en fin de crédit et SOULTE vaudra quasiment la moitié de PV....

Ensuite, sachez que coté notaire, vous devrez racheter la part de Mme, soit PV /2 et payer des frais notariés sur ce rachat..... Eh oui. C'est la loi pour devenir pleinement propriétaire.

Enfin, pour la SOULTE, vous avez deux solutions:
- versement en une seule fois --> nécessite de souscrire un crédit si pas de fonds disponibles;
- versement fractionné à négocier entre les parties, par exemple au moyen d'un virement bancaire automatique de n mensualités.

Les modalités de versement de la soulte doivent être actés au moment de la cession de la part de propriété.

Le paiement de la soulte ne donne pas lieu à imposition pour le bénéficiaire.

Cordialement
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