Primes versées après 70 ans
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ADU74
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Modifié le 6 janv. 2021 à 11:41
Gayomi Messages postés 18975 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 janv. 2021 à 19:50
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Gayomi
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6 janv. 2021 à 11:53
6 janv. 2021 à 11:53
Les cotisations sociales de type csg sont indépendantes des droits de succession qui peuvent être dus.
D'une manière générale, seules les primes versées après 70 ans sont soumises à l'article 757B. Cependant, en cas de versements et de retraits, c'est le montant le plus faible entre les primes et le capital-décès revenant aux bénéficiaires qui sert de base au calcul des droits.
D'une manière générale, seules les primes versées après 70 ans sont soumises à l'article 757B. Cependant, en cas de versements et de retraits, c'est le montant le plus faible entre les primes et le capital-décès revenant aux bénéficiaires qui sert de base au calcul des droits.
6 janv. 2021 à 19:17
toutefois, je m interroge aussi car le versement principal dans ce contrat VIE ENTIERE est le transfert du contrat de ma mère à son décès
Ainsi la prime du contrat de mon père est issue de la prime de ma mère (actiplus MUTAVIE ouvert en 1985 et résilié en 2002) et hors droits de mutation
comment peut on avoir une prime non taxable dans un contrat et finalement taxée au décès du souscripteur ?
CDT
AD
6 janv. 2021 à 19:50
On ne tient compte que des dates des versements des primes sur le contrat dénoué par le décès de votre père ainsi que des retraits sur ce même contrat.