Bonjour,
Mon père a souscrit un contrat VIE ENTIERE actiplus a MUTAVIE avant 70 ans et l'a alimenté de plusieurs versements/primes après 70 ans
il a également effectué des retraits dénommés rachats et a donc payé (après abattement de 4600 eur) des impots sur le revenu et de la csg
a son décès en examinant l'épargne acquise au contrat je constate qu'elle est constituée de 10 % environ de capital/primes et de 90 % ..d'intérets
en assurance vie on indique toujours que les intérets ne sont pas soumis à l'ir ni aux droits de mutation
or l'article 757B DU CGI stipule que les sommes ou VALEURS QUELCONQUES dues par l'assureur sont soumis à des droits de mutation sur la fraction des primes versées après 70 ans
Donc meme s'il n'y a actuellement plus de primes versées après 70 ans car que ces primes ont déjà fait l'objet lors de leur rachat et taxation IR ET CSG, les héritiers doivent maintenant régler 20 % de ces primes ! après abattement de 30500 eur donc la double peine !!
merci de me confirmer ce qui précède, cordialement
ADu
Les cotisations sociales de type csg sont indépendantes des droits de succession qui peuvent être dus.
D'une manière générale, seules les primes versées après 70 ans sont soumises à l'article 757B. Cependant, en cas de versements et de retraits, c'est le montant le plus faible entre les primes et le capital-décès revenant aux bénéficiaires qui sert de base au calcul des droits.
Bonsoir et merci
toutefois, je m interroge aussi car le versement principal dans ce contrat VIE ENTIERE est le transfert du contrat de ma mère à son décès
Ainsi la prime du contrat de mon père est issue de la prime de ma mère (actiplus MUTAVIE ouvert en 1985 et résilié en 2002) et hors droits de mutation
comment peut on avoir une prime non taxable dans un contrat et finalement taxée au décès du souscripteur ?
CDT
AD
Peu importe l'origine des fonds, c'est absolument sans incidence.
On ne tient compte que des dates des versements des primes sur le contrat dénoué par le décès de votre père ainsi que des retraits sur ce même contrat.
toutefois, je m interroge aussi car le versement principal dans ce contrat VIE ENTIERE est le transfert du contrat de ma mère à son décès
Ainsi la prime du contrat de mon père est issue de la prime de ma mère (actiplus MUTAVIE ouvert en 1985 et résilié en 2002) et hors droits de mutation
comment peut on avoir une prime non taxable dans un contrat et finalement taxée au décès du souscripteur ?
CDT
AD
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4 741 > ADU74On ne tient compte que des dates des versements des primes sur le contrat dénoué par le décès de votre père ainsi que des retraits sur ce même contrat.