Assurance vie litige entre assureur et notaire
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ADU74
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3 réponses
Gayomi
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Modifié le 7 janv. 2021 à 16:35
Modifié le 7 janv. 2021 à 16:35
Or sauf erreur il y aurait néanmoins 2 méthodes :
- soit les impots sont réglés selon le barême des droits à acquitter au delà d'un capital de 30500 eur
- soit on utilise l'abattement selon la filiation de 100.000 eur et il n'y pas à régler, en attendant la liquidation des autres biens de la succession
Il n'y a qu'une seule méthode de calcul. D'abord, l'application de l'exonération de 30 500 €, puis l'abattement et le barème (selon le lien de parenté).
SI on décide la 2ème solution, alors c'est bien le notaire qui doit gérer cette déclaration et là ..percevoir des émoluments sur les sommes
Il n'est pas obligatoire de confier la déclaration d'AV au notaire mais il est indispensable de lui signaler à quelle hauteur l'abattement et les tranches du barème ont été utilisées.
- soit les impots sont réglés selon le barême des droits à acquitter au delà d'un capital de 30500 eur
- soit on utilise l'abattement selon la filiation de 100.000 eur et il n'y pas à régler, en attendant la liquidation des autres biens de la succession
Il n'y a qu'une seule méthode de calcul. D'abord, l'application de l'exonération de 30 500 €, puis l'abattement et le barème (selon le lien de parenté).
SI on décide la 2ème solution, alors c'est bien le notaire qui doit gérer cette déclaration et là ..percevoir des émoluments sur les sommes
Il n'est pas obligatoire de confier la déclaration d'AV au notaire mais il est indispensable de lui signaler à quelle hauteur l'abattement et les tranches du barème ont été utilisées.
7 janv. 2021 à 16:39
etes vous assureur ou fiscaliste ?
CDT
7 janv. 2021 à 17:55
7 janv. 2021 à 22:51
Il n'est pas obligatoire de confier la déclaration d'AV au notaire mais il est indispensable de lui signaler à quelle hauteur l'abattement et les tranches du barème ont été utilisées.
tout à fait exact