Assurance vie litige entre assureur et notaire

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18 janvier 2021
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Bonjour
suite à l'idée répandue que l'assurance Vie est hors succession ..etc etc et que le notaire n'est donc pas concerné
j'ai le pb suivant : suite à la souscription par mon père d'une assurance vie entière après 70 ans et à son décès : des droits de mutation sont à percevoir sur la fraction de primes versées après 70 ans.
l'assureur vie a bien adressé un document "accord de règlement " et un document à présenter à la recette des impots à retourner coché par leurs service : si l'impot de mutation par décès a été acquitté ou n'est pas exigible, ainsi que des informations pour établir cette déclaration (formulaire à récupérer sur impots.gouv) etc etc
il est alors possible de régler directement les impots ou faire prélever ledit impot directement par l'assureur
Or sauf erreur il y aurait néanmoins 2 méthodes :
- soit les impots sont réglés selon le barême des droits à acquitter au delà d'un capital de 30500 eur
- soit on utilise l'abattement selon la filiation de 100.000 eur et il n'y pas à régler, en attendant la liquidation des autres biens de la succession

SI on décide la 2ème solution, alors c'est bien le notaire qui doit gérer cette déclaration et là ..percevoir des émoluments sur les sommes
merci de m'éclairer
cordialement
ADU

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18 janvier 2021
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Or sauf erreur il y aurait néanmoins 2 méthodes :
- soit les impots sont réglés selon le barême des droits à acquitter au delà d'un capital de 30500 eur
- soit on utilise l'abattement selon la filiation de 100.000 eur et il n'y pas à régler, en attendant la liquidation des autres biens de la succession

Il n'y a qu'une seule méthode de calcul. D'abord, l'application de l'exonération de 30 500 €, puis l'abattement et le barème (selon le lien de parenté).

SI on décide la 2ème solution, alors c'est bien le notaire qui doit gérer cette déclaration et là ..percevoir des émoluments sur les sommes
Il n'est pas obligatoire de confier la déclaration d'AV au notaire mais il est indispensable de lui signaler à quelle hauteur l'abattement et les tranches du barème ont été utilisées.
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16 janvier 2021

merci beaucoup GAYOMI
etes vous assureur ou fiscaliste ?
CDT
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Ni l'un ni l'autre ici, incognito ^^
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19 janvier 2021
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bonsoir

Il n'est pas obligatoire de confier la déclaration d'AV au notaire mais il est indispensable de lui signaler à quelle hauteur l'abattement et les tranches du barème ont été utilisées.

tout à fait exact
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16 janvier 2021

Bonjour
petite règle de calcul :
droits de mutation 38803 eur
abattement 1/3 de 30500 eur = 10166 (3 enfants)
part taxable = 28637 eur
Comment arrive-t-on à un solde abattement perso de 84755 eur ?
avec mes remerciements
cdt
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18 janvier 2021
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Désolée mais je n'ai pas de boule de cristal. Demandez l'explication à la personne qui vous a indiqué ces chiffres.
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16 janvier 2021

oui moi non plus je n'ai pas compris ..
d'ou mes interrogations sur le calcul suivant :
pour chacun des 3 bénéficiaires : sauf erreur il y a :
- 39469.89 EUR à recevoir (dont un CD de 2000eur /3 parts non taxable soit 666.75 eur )
- Droits de mutations sur une base de 38803.14 EUR (soit 39469.89 - 666.75)
- Abattement du contrat VIE = 30.500 /3 = 10166 EUR
- Base des droits = 38803 – 10166 = 28637 EUR
Pouvez vous me dire alors de combien sera le solde de l’abattement personnel (Parent / enfant)
- S’agit-il de 100.000 EUR – 10166 = 89834 EUR
- Ou de 100.000 EUR – 28637 EUR

Merci beaucoup !
cdt
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18 janvier 2021
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Demandez à la personne qui vous a fourni le calcul d'abattement que vous mentionnez !
Il y a peut-être des éléments à prendre en compte que j'ignore.
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