Devoir continuer a payer ces taxes foncières ?
jeanlouis
-
Modifié le 3 janv. 2021 à 18:41
Gayomi Messages postés 18982 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 4 janv. 2021 à 08:39
Gayomi Messages postés 18982 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2024 - 4 janv. 2021 à 08:39
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Gayomi
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3 janv. 2021 à 18:15
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La taxe foncière est due par le ou les propriétaires au 1er janvier de chaque année. Tant que la cession à la ville de Blois n'est pas finalisée, la taxe est due par les propriétaires actuels.
Gayomi
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Modifié le 3 janv. 2021 à 20:18
Modifié le 3 janv. 2021 à 20:18
je ne suis plus propriétaire si des documents atteste de l expropriation et même du paiement de ces parcelle cela signifie bien que je n en suis plus propriétaire
Le redevable de la TF 2020 est le propriétaire au 01/01/2020. Si le transfert de propriété a eu lieu courant 2020, vous restez le redevable. Si la mairie de Blois consent à vous dédommager en partie, c'est parfait mais rien ne l'y oblige.
Le redevable de la TF 2020 est le propriétaire au 01/01/2020. Si le transfert de propriété a eu lieu courant 2020, vous restez le redevable. Si la mairie de Blois consent à vous dédommager en partie, c'est parfait mais rien ne l'y oblige.
fanchb29
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4 janv. 2021 à 06:00
4 janv. 2021 à 06:00
Attention, il y a quelques erreurs d'appréciations dans votre propos.
Oui la ville a lancée une procédure d'expropriation.
Mais ce n'est pas pour autant que vous n'êtes plus propriétaire du terrain en question. Ou du moins considéré comme tel.
La procédure d'expropriation sera finie qu'au moment ou TOUS les héritiers auront été contactés.
Et c'est là que se situe le souci...
Les précédents héritiers ont payés (pour vous aussi d'ailleurs) la taxe foncière.
Puis ont arrêtés de le faire.
Donc les impôts ont pris le suivant sur la liste quand ils vous ont retrouvés.
Vu que les héritiers sont solidaires du paiement des impôts, les services fiscaux ne s'embêtent pas à diviser le montant du en fonction de votre part dans les terres en question, mais envoient la facture à l'un des héritiers, à charge à ce dernier de récupérer les sommes dues par les autres héritiers.
Seule solution pour vous sortir de cette situation : retrouver enfin tous les autres héritiers pour que chacun contacte la ville et soit exproprié.
Tant que cela ne sera pas fait, il faudra que l'un des héritiers paie les taxes. Vous ou un autre...
Oui la ville a lancée une procédure d'expropriation.
Mais ce n'est pas pour autant que vous n'êtes plus propriétaire du terrain en question. Ou du moins considéré comme tel.
La procédure d'expropriation sera finie qu'au moment ou TOUS les héritiers auront été contactés.
Et c'est là que se situe le souci...
Les précédents héritiers ont payés (pour vous aussi d'ailleurs) la taxe foncière.
Puis ont arrêtés de le faire.
Donc les impôts ont pris le suivant sur la liste quand ils vous ont retrouvés.
Vu que les héritiers sont solidaires du paiement des impôts, les services fiscaux ne s'embêtent pas à diviser le montant du en fonction de votre part dans les terres en question, mais envoient la facture à l'un des héritiers, à charge à ce dernier de récupérer les sommes dues par les autres héritiers.
Seule solution pour vous sortir de cette situation : retrouver enfin tous les autres héritiers pour que chacun contacte la ville et soit exproprié.
Tant que cela ne sera pas fait, il faudra que l'un des héritiers paie les taxes. Vous ou un autre...
ok mais je ne suis plus propriétaire si des documents atteste de l expropriation et même du paiement de ces parcelle cela signifie bien que je n en suis plus propriétaire
flocroisic
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Modifié le 3 janv. 2021 à 19:28
Modifié le 3 janv. 2021 à 19:28
Non ca signifie que la commune est prioritaire.
En l'absence de transfert de propriete (acte notarial) , vous etes toujours proprietaire.
Si vous n'avez pas été payé, c'est que le transfert de propriété n'a pas eu lieu.
Pour en etre à la mise en demeure, vous avez fait le mort.
En l'absence de transfert de propriete (acte notarial) , vous etes toujours proprietaire.
Si vous n'avez pas été payé, c'est que le transfert de propriété n'a pas eu lieu.
Pour en etre à la mise en demeure, vous avez fait le mort.
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bonjour vous avez bien lu toute l explication ?
je ne savais même pas que j étais co héritier mais a la finale même avec les documents attestant que je ne suis plus propriétaire et ce depuis plusieurs années et les documents du service urbanisme de la ville de Blois attestant les faits il continuent a e dire de régler l impôt jusqu a e que tout les co [https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/ héritiers se soient déclarés choses qui n arrivera peut être jamais
je ne savais même pas que j étais co héritier mais a la finale même avec les documents attestant que je ne suis plus propriétaire et ce depuis plusieurs années et les documents du service urbanisme de la ville de Blois attestant les faits il continuent a e dire de régler l impôt jusqu a e que tout les co [https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/ héritiers se soient déclarés choses qui n arrivera peut être jamais
Gayomi
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3 janv. 2021 à 22:06
3 janv. 2021 à 22:06
Désolée mais je n'ai rien compris. Vos explications ne sont pas claires depuis le début.
désolé si je ne suis pas clair , je pense faire appel a une aide juridique
je ne vois plus que ça
merci
je ne vois plus que ça
merci
bonjour et merci pour votre réponse je vois que vous avez très bien cerné mon problème
alors c est exactement la réponse qui m a été faite par les impôts mais ce que je trouve
vraiment aberrent c est que même en fournissant une preuve aussi bien du paiement pour les
dites parcelles que de l expropriation je puisse encore être imposé car mon problème c est que
je suis incapable de retrouver les autres co héritiers alors cela signifie que je dois payer cette
taxe jusqu a la fin de mes jours il n y a aucun recours ?
alors c est exactement la réponse qui m a été faite par les impôts mais ce que je trouve
vraiment aberrent c est que même en fournissant une preuve aussi bien du paiement pour les
dites parcelles que de l expropriation je puisse encore être imposé car mon problème c est que
je suis incapable de retrouver les autres co héritiers alors cela signifie que je dois payer cette
taxe jusqu a la fin de mes jours il n y a aucun recours ?
terrien16
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4 janv. 2021 à 07:16
4 janv. 2021 à 07:16
Bonjour
II va falloir demander au notaire et a un généalogiste de retrouver tout le monde sinon vous ne vous en sortirez pas
II va falloir demander au notaire et a un généalogiste de retrouver tout le monde sinon vous ne vous en sortirez pas
Gayomi
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4 janv. 2021 à 08:39
4 janv. 2021 à 08:39
c est que même en fournissant une preuve aussi bien du paiement pour les
dites parcelles que de l expropriation
Il est très curieux que vous ayez touché votre part du prix si l'expropriation est toujours en cours pour d'autres héritiers.
Êtes-vous certain que les numéros de parcelles concernées par la TF soient celles pour lesquelles vous avez reçu des fonds de la ville ? Depuis quand avez-vous reçu ces fonds (courant 2020)?
dites parcelles que de l expropriation
Il est très curieux que vous ayez touché votre part du prix si l'expropriation est toujours en cours pour d'autres héritiers.
Êtes-vous certain que les numéros de parcelles concernées par la TF soient celles pour lesquelles vous avez reçu des fonds de la ville ? Depuis quand avez-vous reçu ces fonds (courant 2020)?