Délais caution EDLS
ajkado130
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour à tous et bonne année ????
J'ai une question concernant la location, nous avons rendu les clefs de notre ancienne location le 31 octobre, nous y étions depuis 12 ans, sur l'état des lieux de sortie il est fait état d'état d'usure normales, mais également un dégât des eaux au niveau de la salle de bain.
Concernant la salle de bain, le propriétaire avait été informé depuis plusieurs années, mais n'avait jamais rien fait.
C'était du à un problème de construction de la douche à l'italienne, le même problème avait eu lieu dans la maison mitoyenne identique à la nôtre et même propriétaires. Ils avaient fait faire l'expertise pour l'autre maison mais pas pour la nôtre.
15 jours après l'EDLS, nous avions reçu une convocation d'un huissier pour faire un EDLS, après avoir pris des renseignements nous n'y sommes pas allés, le premier 'EDLS étant signé des deux parties étant définitif.
A ce jour nous n'avons aucune nouvelle des propriétaires, pas de remboursement de la caution ni décompte de retenues pour d'éventuels travaux à notre charge.
De quel délai dispose le propriétaire pour nous faire parvenir ces éléments ?
Si ils reviennent vers nous concernant le dégât des eaux, pourrons nous faire intervenir notre assurance habitation ?
Merci d'avance pour vos réponses
J'ai une question concernant la location, nous avons rendu les clefs de notre ancienne location le 31 octobre, nous y étions depuis 12 ans, sur l'état des lieux de sortie il est fait état d'état d'usure normales, mais également un dégât des eaux au niveau de la salle de bain.
Concernant la salle de bain, le propriétaire avait été informé depuis plusieurs années, mais n'avait jamais rien fait.
C'était du à un problème de construction de la douche à l'italienne, le même problème avait eu lieu dans la maison mitoyenne identique à la nôtre et même propriétaires. Ils avaient fait faire l'expertise pour l'autre maison mais pas pour la nôtre.
15 jours après l'EDLS, nous avions reçu une convocation d'un huissier pour faire un EDLS, après avoir pris des renseignements nous n'y sommes pas allés, le premier 'EDLS étant signé des deux parties étant définitif.
A ce jour nous n'avons aucune nouvelle des propriétaires, pas de remboursement de la caution ni décompte de retenues pour d'éventuels travaux à notre charge.
De quel délai dispose le propriétaire pour nous faire parvenir ces éléments ?
Si ils reviennent vers nous concernant le dégât des eaux, pourrons nous faire intervenir notre assurance habitation ?
Merci d'avance pour vos réponses
2 réponses
Bonjour,
C'est un peu tard pour faire appel à votre assurance !!
Avez-vous des écrits qui prouvent que le bailleur connaissait ce dégât des eaux avant votre départ ? lui avez vous envoyé des lettres ? y a-t-il eu des échanges de mails ?
Et d'oû vient ce dégât des eaux ?
Dans tous les cas, le bailleur vous doit la restitution de votre DG ou au moins les justificatifs des retenues 2 mois maximum après la fin de votre préavis. Si ce n'est pas fait, réclamez par lettre RAR.
Cordialement,
C'est un peu tard pour faire appel à votre assurance !!
Avez-vous des écrits qui prouvent que le bailleur connaissait ce dégât des eaux avant votre départ ? lui avez vous envoyé des lettres ? y a-t-il eu des échanges de mails ?
Et d'oû vient ce dégât des eaux ?
Dans tous les cas, le bailleur vous doit la restitution de votre DG ou au moins les justificatifs des retenues 2 mois maximum après la fin de votre préavis. Si ce n'est pas fait, réclamez par lettre RAR.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Malheureusement non aucune trace écrite n'étant pas procédurière (ce que je regrette aujourd'hui), nous n'avons eu que des contacts téléphoniques, mais ils sont déjà venu constater. Ils devaient demander à l'expert de passer également chez nous lorsqu'ils sont allés dans l'autre maison.
Les dégâts proviennent du fait qu'il n'y a qu'un simple placo au lieu d'un placo spécial humidité, et l'étanchéité est très mal faites.
Les deux mois étant passés je vais leur envoyer un Lear.
". à telle date (ou tel mois), nous vous avons fait part de tel dégât (description),
. état des murs à décrire...
. au téléphone, vous nous avez dit "..."
. vous deviez faire passer un expert que nous n'avons jamais vu,
. l'état des lieux a été effectué à telle date et signé par les deux parties, il reste donc valable et ne fait état d'aucune réparation,
en conséquence, nous vous mettons en demeure de nous restituer notre DG dans sa totalité sous 48 heures, faute de quoi nous vous compterons, en plus, les indemnités de retard prévues par la loi".