Utiliser un bail location vide pour un logement meublé
Résolu
John29
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3 janv. 2021 à 03:04
J0hn29 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021 - 5 janv. 2021 à 20:51
J0hn29 Messages postés 13 Date d'inscription dimanche 3 janvier 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021 - 5 janv. 2021 à 20:51
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roudoudou22
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5 janv. 2021 à 20:08
5 janv. 2021 à 20:08
Y'a une loi ou quelque chose du genre?
Il y a juste le code général des impôts qui prévoit l'imposition des revenus en se référant au principe de réalité, c'est à dire qu'il permet de restituer aux contrats (et aux baux en particulier) leur véritable portée.
Au cas d'espèce vous louez en meublé et pas en nu, inutile d'essayer de trouver des martingales pour dissimuler votre malhonnêteté.
Vous voulez vivre dangereusement, soit, vous avez le droit comme tout le monde de prendre des risques, mais ne venez pas pleurnicher ou chercher de l'aide le jour ou vous vous ferrez gauler.
Il y a juste le code général des impôts qui prévoit l'imposition des revenus en se référant au principe de réalité, c'est à dire qu'il permet de restituer aux contrats (et aux baux en particulier) leur véritable portée.
Au cas d'espèce vous louez en meublé et pas en nu, inutile d'essayer de trouver des martingales pour dissimuler votre malhonnêteté.
Vous voulez vivre dangereusement, soit, vous avez le droit comme tout le monde de prendre des risques, mais ne venez pas pleurnicher ou chercher de l'aide le jour ou vous vous ferrez gauler.
djivi38
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3 janv. 2021 à 03:35
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bonjour,
"est il possible de louer un logement meublé avec un bail vide? "
Bien évidemment que non ! Vous ne pouvez pas conclure un bail de location nue si le logement est meublé !!
cdt.
"est il possible de louer un logement meublé avec un bail vide? "
Bien évidemment que non ! Vous ne pouvez pas conclure un bail de location nue si le logement est meublé !!
cdt.
J0hn29
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5 janvier 2021
5 janv. 2021 à 13:20
5 janv. 2021 à 13:20
Merci pour votre réponse.
Trés bien mais qu'est ce qui me l'interdit? Y'a t'inquiète une loi ou quelque chose du genre? Je ne trouve rien sur internet.
On sait qu'il faut un minimum de meuble dans le logement pour être éligible au statut du loueur meublé mais qu'est ce qui m'empêche de fournir moi même les meubles (sans pouvoir les amortir bien évidemment) et de louer en nu?
Qui va pouvoir dire quelque chose en fin de compte? Si les locataires sont OK avec le bail et ses conditions, ça doit pouvoir être possible non? Personne ne vient vérifier dans le logement si il est réellement nu..
Je tiens à dire que je ne cherche pas à frauder ou autre, bien au contraire, je souhaite juste savoir ce qui est autorisé ou non. En général les gens souhaitent plutôt passer de meublé en nu, et non l'inverse.
Merci
Trés bien mais qu'est ce qui me l'interdit? Y'a t'inquiète une loi ou quelque chose du genre? Je ne trouve rien sur internet.
On sait qu'il faut un minimum de meuble dans le logement pour être éligible au statut du loueur meublé mais qu'est ce qui m'empêche de fournir moi même les meubles (sans pouvoir les amortir bien évidemment) et de louer en nu?
Qui va pouvoir dire quelque chose en fin de compte? Si les locataires sont OK avec le bail et ses conditions, ça doit pouvoir être possible non? Personne ne vient vérifier dans le logement si il est réellement nu..
Je tiens à dire que je ne cherche pas à frauder ou autre, bien au contraire, je souhaite juste savoir ce qui est autorisé ou non. En général les gens souhaitent plutôt passer de meublé en nu, et non l'inverse.
Merci
GKLONE
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3 janv. 2021 à 08:17
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Bonjour
Aucun problème. Ce n'est pas interdit. Pour être loué en 'meublé' un logement doit contenir une liste d'équipements, si vous voulez être tranquille vous n'avez qu'à éviter de mettre tout ce qui est dans la liste et bien le faire ressortir lors de l'inventaire. Par exemple vous ne mettez pas de vaisselle, de couverture, de couette.
Utilisez bien le bail adéquat.
https://www.papernest.com/contrat-bail-location/modele/colocation/non-meuble/
Aucun problème. Ce n'est pas interdit. Pour être loué en 'meublé' un logement doit contenir une liste d'équipements, si vous voulez être tranquille vous n'avez qu'à éviter de mettre tout ce qui est dans la liste et bien le faire ressortir lors de l'inventaire. Par exemple vous ne mettez pas de vaisselle, de couverture, de couette.
Utilisez bien le bail adéquat.
https://www.papernest.com/contrat-bail-location/modele/colocation/non-meuble/
J0hn29
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5 janv. 2021 à 13:24
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Merci pour votre réponse.
Très bien, cependant je souhaite le meublé entièrement, une colocation sans meuble n'est selon moi pas le top.. même si cela m'eviterai de grosse dépense en mobilier et ce non amortissable.
Savez vous si il existe une loi qui interdit la location nu avec un bien meublé?
Merci
Très bien, cependant je souhaite le meublé entièrement, une colocation sans meuble n'est selon moi pas le top.. même si cela m'eviterai de grosse dépense en mobilier et ce non amortissable.
Savez vous si il existe une loi qui interdit la location nu avec un bien meublé?
Merci
Valenchantée
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5 janv. 2021 à 13:55
5 janv. 2021 à 13:55
Bonjour,
"Savez vous si il existe une loi qui interdit la location nu avec un bien meublé? "
non, la loi n'est pas si tordue pour poser noir sur blanc une telle interdiction !
Cependant, ce n'est pas pour rien que la loi prévoit un bail meublé pour les logements meublés et un bail de location nue pour les logements vides !
Ce n'est donc ni interdit, ni autorisé. Et si tout le monde est d'accord au début, il n'en va pas toujours de même au cours de la location.
Ce que vous dit Gklone, c'est que vous pouvez faire une colocation dans un logement vide. Pas de faire une location meublée avec un bail de location nue.
En aucun cas, vous ne pouvez imposer des meubles à votre locataire en signant un bail de location nue.
Cordialement,
Val
"Savez vous si il existe une loi qui interdit la location nu avec un bien meublé? "
non, la loi n'est pas si tordue pour poser noir sur blanc une telle interdiction !
Cependant, ce n'est pas pour rien que la loi prévoit un bail meublé pour les logements meublés et un bail de location nue pour les logements vides !
Ce n'est donc ni interdit, ni autorisé. Et si tout le monde est d'accord au début, il n'en va pas toujours de même au cours de la location.
Ce que vous dit Gklone, c'est que vous pouvez faire une colocation dans un logement vide. Pas de faire une location meublée avec un bail de location nue.
En aucun cas, vous ne pouvez imposer des meubles à votre locataire en signant un bail de location nue.
Cordialement,
Val
GKLONE
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Modifié le 5 janv. 2021 à 15:42
Modifié le 5 janv. 2021 à 15:42
Vous faites comme vous voulez si vous respectez la loi. Mais il va falloir trouver des locataires qui voudront bien...et bien sûr louer au tarif et aux conditions de location nue.
J0hn29
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5 janv. 2021 à 16:32
5 janv. 2021 à 16:32
Merci pour votre message.
Je conçois tout à fait que de base les choses sont ultra simple, il y a un bail pour chaque type de location. C'est ma situation personnelle qui rend les choses compliquée aujourd'hui..
Mon projet est fait pour être loué en meublé et c'était le plan initial bien entendu, sauf que j'ai mis mon nez dans les chiffres un peu trop tard et me suis rendu compte que mes futurs revenus aller me faire passer en LMP avec tout ce que cela comprend. J'ai calculer et les 3/4 de mes gains sont à reverser à l'ursaff et aux impôts si je laisse les choses se faire,.. je suis dans l'obligation d'agir et la seule solution que j'ai trouvé est de meublé mon bien pour qu'il soit tout de même attractif tout en le louant avec un bail nu.
Quand on y réfléchi ça ne change vraiment pas grand chose pour les locataires, la caution est moins importante pour eux, pour le préavis il y a toujours moyen de se mettre d'accord pour réduire la periode des 3 mois à un seul.. je pense que c'est la seule solution que j'ai actuellement, excepté de vendre certains bien mais ça ne me dis rien. Soit c'est ça, soit je reverse tout ce que je gagne à l'état.. Pas super intéressant.
Je vais y réfléchir encore un peu mais vos avis à tous me sont utiles, merci beaucoup.
Après tout est de ma faute, j'ai pas anticipé le passage en pro. Si je l'avais fais j'aurais pu faire acheter ce bien en sci par exemple, je ne peux m'en prendre qu'à moi.
Encore merci
Je conçois tout à fait que de base les choses sont ultra simple, il y a un bail pour chaque type de location. C'est ma situation personnelle qui rend les choses compliquée aujourd'hui..
Mon projet est fait pour être loué en meublé et c'était le plan initial bien entendu, sauf que j'ai mis mon nez dans les chiffres un peu trop tard et me suis rendu compte que mes futurs revenus aller me faire passer en LMP avec tout ce que cela comprend. J'ai calculer et les 3/4 de mes gains sont à reverser à l'ursaff et aux impôts si je laisse les choses se faire,.. je suis dans l'obligation d'agir et la seule solution que j'ai trouvé est de meublé mon bien pour qu'il soit tout de même attractif tout en le louant avec un bail nu.
Quand on y réfléchi ça ne change vraiment pas grand chose pour les locataires, la caution est moins importante pour eux, pour le préavis il y a toujours moyen de se mettre d'accord pour réduire la periode des 3 mois à un seul.. je pense que c'est la seule solution que j'ai actuellement, excepté de vendre certains bien mais ça ne me dis rien. Soit c'est ça, soit je reverse tout ce que je gagne à l'état.. Pas super intéressant.
Je vais y réfléchir encore un peu mais vos avis à tous me sont utiles, merci beaucoup.
Après tout est de ma faute, j'ai pas anticipé le passage en pro. Si je l'avais fais j'aurais pu faire acheter ce bien en sci par exemple, je ne peux m'en prendre qu'à moi.
Encore merci
GKLONE
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J0hn29
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5 janvier 2021
5 janv. 2021 à 17:45
5 janv. 2021 à 17:45
' Quand on y réfléchi ça ne change vraiment pas grand chose pour les locataires'
Bah si quand même... le locataire qui cherche un logement nu, c'est souvent parce qu'il a déjà ses meubles, alors vous ne pouvez pas lui imposer les vôtres qui ne feront que le gêner.
En plus il va se retrouver responsable de l'état de vos meubles au risque de se voir retenir une partie de son dépôt de garantie
'pour le préavis il y a toujours moyen de se mettre d'accord pour réduire la periode des 3 mois à un seul..'
Sauf que ça c'est une bidouille qu'un locataire échaudé n'acceptera pas. Il a une chance sur deux de se retrouver un jour en bisbille avec un bailleur de mauvaise foi, et n'aura que ses yeux pour pleurer !
Non vraiment je ne comprends pas pourquoi vous tenez à meubler un logement que vous allez louer vide !
Bah si quand même... le locataire qui cherche un logement nu, c'est souvent parce qu'il a déjà ses meubles, alors vous ne pouvez pas lui imposer les vôtres qui ne feront que le gêner.
En plus il va se retrouver responsable de l'état de vos meubles au risque de se voir retenir une partie de son dépôt de garantie
'pour le préavis il y a toujours moyen de se mettre d'accord pour réduire la periode des 3 mois à un seul..'
Sauf que ça c'est une bidouille qu'un locataire échaudé n'acceptera pas. Il a une chance sur deux de se retrouver un jour en bisbille avec un bailleur de mauvaise foi, et n'aura que ses yeux pour pleurer !
Non vraiment je ne comprends pas pourquoi vous tenez à meubler un logement que vous allez louer vide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...