PV Huissier après état des lieux
ajkado130
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Ulysse5818 Messages postés 12535 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 24 nov. 2020 à 09:44
Ulysse5818 Messages postés 12535 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2025 - 24 nov. 2020 à 09:44
A voir également:
- Compte rendu état des lieux huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux studio meuble - Guide
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Ulysse5818
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23 nov. 2020 à 15:09
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Bonjour,
L'état des lieux de sortie étant réalisé et signé des 2 parties, vous vous en tenez à celui-ci.
Vous avez rendu les clefs le 31/10, vous n'êtes plus concernés.
L'état des lieux de sortie étant réalisé et signé des 2 parties, vous vous en tenez à celui-ci.
Vous avez rendu les clefs le 31/10, vous n'êtes plus concernés.
feloxe
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23 nov. 2020 à 16:58
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Faites un courrier a l'huissier avec copie de l'état des lieux et indiquez lui qu'ayant déja été fait l'état des lieux ne peut être refait
Utilisateur anonyme
23 nov. 2020 à 15:24
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Je plussoie. Vous n'êtes plus concerné.
Ulysse5818
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23 nov. 2020 à 15:51
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J'aime bien ce verbe "plussoyer", plus tellement usité.
ajkado130
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17 janvier 2021
23 nov. 2020 à 15:58
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Merci à vous deux pour vos réponses!!
Je ne me présente donc pas à ce rendez-vous? et ils ne peuvent rien contre moi si je ne m'y rends pas?
J'avoue que ça me stresse dès qu'on parle d'huissier...
Est-ce que je doit quand même faire un courrier à la propriétaire ou à l'huissier?
Merci
Je ne me présente donc pas à ce rendez-vous? et ils ne peuvent rien contre moi si je ne m'y rends pas?
J'avoue que ça me stresse dès qu'on parle d'huissier...
Est-ce que je doit quand même faire un courrier à la propriétaire ou à l'huissier?
Merci
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ajkado130
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23 nov. 2020 à 16:02
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Non, vous n'avez rien à faire. L'huissier ne peut rien contre vous.
ajkado130
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Utilisateur anonyme
23 nov. 2020 à 16:04
23 nov. 2020 à 16:04
Merci!!
vous êtes top
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Ulysse5818
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ajkado130
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17 janvier 2021
23 nov. 2020 à 16:20
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Un huissier est un homme ou une femme comme nous tous, ils ne font pas tous dans la répression..et sont parfois utiles. :-)
djivi38
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Modifié le 23 nov. 2020 à 16:57
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bonjour,
un EDLS fait contradictoirement [= en présence du locataire ET du bailleur OU de leur(s) représentant(s) respectif(s)] et les exemplaires signés des parties présentes est DÉFINITIF.
Vous avez votre exemplaire d'EDLS et vous avez rendu les clés : tout est en ordre, et il ne vous reste plus qu'à attendre la restitution de votre DG, que votre bailleur devra vous faire parvenir à votre nouvelle adresse (que vous aviez obligation de lui donner : art. 22 de la loi du 6/7/1989), sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes (= au + tard le 30/11) et sous 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations (= au + tard le 31/12), à défaut de pénalités, suite à la comparaison qu'il fera (et que vous vérifierez) entre votre EDLE et votre EDLS contradictoire (et PAS avec l'EDLS de l'huissier).
Votre bailleur pourrait mandater une armée d'huissiers pour faire un autre EDLS qu'aucun de ceux-ci ne serait valable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Par ailleurs, sachez que si, par exemple, pour X raisons, il n'y avait pas eu d'EDLS contradictoire et qu'un huissier avait été mandaté par le bailleur pour faire un EDLS, mis à part qu'il aurait bien fallu que le bailleur lui ouvre la porte, la présence ni du bailleur ni du locataire n'aurait pas été obligatoire et qu'aucune signature n'aurait été demandée (ni à l'un ni à l'autre s'ils avaient été présents) : un huissier est un officier ministériel et ses écrits suffisent à faire foi.
cdt.
un EDLS fait contradictoirement [= en présence du locataire ET du bailleur OU de leur(s) représentant(s) respectif(s)] et les exemplaires signés des parties présentes est DÉFINITIF.
Vous avez votre exemplaire d'EDLS et vous avez rendu les clés : tout est en ordre, et il ne vous reste plus qu'à attendre la restitution de votre DG, que votre bailleur devra vous faire parvenir à votre nouvelle adresse (que vous aviez obligation de lui donner : art. 22 de la loi du 6/7/1989), sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes (= au + tard le 30/11) et sous 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations (= au + tard le 31/12), à défaut de pénalités, suite à la comparaison qu'il fera (et que vous vérifierez) entre votre EDLE et votre EDLS contradictoire (et PAS avec l'EDLS de l'huissier).
Votre bailleur pourrait mandater une armée d'huissiers pour faire un autre EDLS qu'aucun de ceux-ci ne serait valable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Par ailleurs, sachez que si, par exemple, pour X raisons, il n'y avait pas eu d'EDLS contradictoire et qu'un huissier avait été mandaté par le bailleur pour faire un EDLS, mis à part qu'il aurait bien fallu que le bailleur lui ouvre la porte, la présence ni du bailleur ni du locataire n'aurait pas été obligatoire et qu'aucune signature n'aurait été demandée (ni à l'un ni à l'autre s'ils avaient été présents) : un huissier est un officier ministériel et ses écrits suffisent à faire foi.
cdt.
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23 nov. 2020 à 17:00
23 nov. 2020 à 17:00
Merci pour votre réponse très claire!!
ceci dis, nous n'attendons pas la restitution de notre DG... nous avons fait une croix dessus... l'EDLS comporte notamment le dégât de la salle de bains, et les peintures trop foncées au gout des propriétaire , nous avions eu la maison neuve et nous y sommes restés 12ans!!
L'état d'esprit des propriétaires nous dégoutent...
Ils ont également mal digérés le fait que j'ai pu avoir un préavis raccourcis à un mois en raison de mon état de santé, au lieu des 3 mois, nous ne sommes pas en zone tendues... j'ai donc fait joué mon problème de santé en raison de l'humidité de la salle de bain, et appliqué la loir ALUR!!
ceci dis, nous n'attendons pas la restitution de notre DG... nous avons fait une croix dessus... l'EDLS comporte notamment le dégât de la salle de bains, et les peintures trop foncées au gout des propriétaire , nous avions eu la maison neuve et nous y sommes restés 12ans!!
L'état d'esprit des propriétaires nous dégoutent...
Ils ont également mal digérés le fait que j'ai pu avoir un préavis raccourcis à un mois en raison de mon état de santé, au lieu des 3 mois, nous ne sommes pas en zone tendues... j'ai donc fait joué mon problème de santé en raison de l'humidité de la salle de bain, et appliqué la loir ALUR!!
feloxe
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23 nov. 2020 à 17:04
23 nov. 2020 à 17:04
Les peintures trop foncées ne leur permettent pas de retenir le dépot de garantie sauf a avoir tout peint en noir.
Finalement le rendez vous avec l'huissier peut être une bonne façon de récupérer votre dépot de garantie.
Finalement le rendez vous avec l'huissier peut être une bonne façon de récupérer votre dépot de garantie.
djivi38
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23 nov. 2020 à 17:43
23 nov. 2020 à 17:43
Vous avez peut-être fait une croix sur votre DG, mais il n'est pas dit que votre bailleur ne puisse pas vous réclamer de payer +, à condition bien sûr que les retenues correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, qu'elles puissent vous être imputées (ce qui ne semble pas être le cas pour cette SdB...) ET qu'un % de vétusté soit soustrait du montant du justificatif.
Peintures : comme dit, ce n'est pas parce que le bailleur les trouve "trop foncées" qu'une retenue serait légale (de quelle couleur sont-elles ?). Pas davantage de retenue si elles ne sont QUE en état d'usage ou d'usure normale (bien sûr je fais abstraction d'éventuels trous dans les murs, je ne parle que de l'état des peintures).
En revanche, quand les peintures sont "jaunies" par de la fumée par exemple, la réparation est à la charge du locataire avec toutefois un % de vétusté.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement
Petit extrait :
<< Si, par exemple, un logement est loué avec des peintures refaites à neuf et que le locataire le quitte au bout de huit ans, à son départ, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire. >>
Peintures : comme dit, ce n'est pas parce que le bailleur les trouve "trop foncées" qu'une retenue serait légale (de quelle couleur sont-elles ?). Pas davantage de retenue si elles ne sont QUE en état d'usage ou d'usure normale (bien sûr je fais abstraction d'éventuels trous dans les murs, je ne parle que de l'état des peintures).
En revanche, quand les peintures sont "jaunies" par de la fumée par exemple, la réparation est à la charge du locataire avec toutefois un % de vétusté.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement
Petit extrait :
<< Si, par exemple, un logement est loué avec des peintures refaites à neuf et que le locataire le quitte au bout de huit ans, à son départ, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire. >>
ajkado130
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23 nov. 2020 à 19:20
23 nov. 2020 à 19:20
Il y a des peintures rouges sur certains murs de la pièces de vie mais en état d'usure normales.
Nous pensons qu'ils ont trouvés d'autres choses après l'EDLS, et qu'ils veulent les faire indiquer sur l'EDLS avec l'huissier, et ainsi nous demander plus que la caution...
Nous pensons qu'ils ont trouvés d'autres choses après l'EDLS, et qu'ils veulent les faire indiquer sur l'EDLS avec l'huissier, et ainsi nous demander plus que la caution...
ajkado130
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23 nov. 2020 à 19:23
23 nov. 2020 à 19:23
Nous ne leur avons pas donné notre nouvelle adresse, car pas demandés lors de l'Edls et nous n'avons pas pensé à leur donner...
Du coup ils nous envoient les courriers à l'ancienne adresse et nous avons unsuivi de courrier.
Du coup ils nous envoient les courriers à l'ancienne adresse et nous avons unsuivi de courrier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...