PV Huissier après état des lieux
ajkado130
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Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait l'état des lieux et rendus les clefs de notre précédent logement le 31/10 dernier.
Nous sommes en possessions de l'état des lieux de sortie, signé des deux parties. La propriétaire n'était pas là, mais elle avait donné le pouvoir à son conjoint.
Sur cet état des lieux, il est indiqué un problème d'humidité dans la salle bains. En effet la maison a un soucis de construction au niveau du bac à douche à l'italienne, signalé à la propriétaire à l'oral à plusieurs reprises il y a déjà quelques années, un expert devait passé on l'attends encore... sachant que les mêmes dégâts étaient présents dans la maison mitoyenne et identique à la notre et appartenant aux mêmes propriétaires, et que l'expert est passé dans cette maison mais pas dans la notre, les travaux ont été fait dans l'autre maison, et ces travaux sont passés dans la décennale.
Aujourd'hui soit presque un mois plus tard, nous recevons un courrier recommandé d'un huissier, nous indiquant qu'un PV d'état des lieux de sortie va être réalisé la semaine prochaine, que nous devons être présents...
Cette démarche est-elle légale? que risque t-on en ne nous présentant pas?
l'état des lieux réalisé le 31/10 a t-il de la valeur?
Merci d'avance aux personnes qui pourrons nous répondre
cordialement
Nous avons fait l'état des lieux et rendus les clefs de notre précédent logement le 31/10 dernier.
Nous sommes en possessions de l'état des lieux de sortie, signé des deux parties. La propriétaire n'était pas là, mais elle avait donné le pouvoir à son conjoint.
Sur cet état des lieux, il est indiqué un problème d'humidité dans la salle bains. En effet la maison a un soucis de construction au niveau du bac à douche à l'italienne, signalé à la propriétaire à l'oral à plusieurs reprises il y a déjà quelques années, un expert devait passé on l'attends encore... sachant que les mêmes dégâts étaient présents dans la maison mitoyenne et identique à la notre et appartenant aux mêmes propriétaires, et que l'expert est passé dans cette maison mais pas dans la notre, les travaux ont été fait dans l'autre maison, et ces travaux sont passés dans la décennale.
Aujourd'hui soit presque un mois plus tard, nous recevons un courrier recommandé d'un huissier, nous indiquant qu'un PV d'état des lieux de sortie va être réalisé la semaine prochaine, que nous devons être présents...
Cette démarche est-elle légale? que risque t-on en ne nous présentant pas?
l'état des lieux réalisé le 31/10 a t-il de la valeur?
Merci d'avance aux personnes qui pourrons nous répondre
cordialement
A voir également:
- Compte rendu état des lieux huissier
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Etat des lieux meublé - Guide
- Delta huissier harcèlement - Forum Justice
4 réponses
Bonjour,
L'état des lieux de sortie étant réalisé et signé des 2 parties, vous vous en tenez à celui-ci.
Vous avez rendu les clefs le 31/10, vous n'êtes plus concernés.
L'état des lieux de sortie étant réalisé et signé des 2 parties, vous vous en tenez à celui-ci.
Vous avez rendu les clefs le 31/10, vous n'êtes plus concernés.
Faites un courrier a l'huissier avec copie de l'état des lieux et indiquez lui qu'ayant déja été fait l'état des lieux ne peut être refait
bonjour,
un EDLS fait contradictoirement [= en présence du locataire ET du bailleur OU de leur(s) représentant(s) respectif(s)] et les exemplaires signés des parties présentes est DÉFINITIF.
Vous avez votre exemplaire d'EDLS et vous avez rendu les clés : tout est en ordre, et il ne vous reste plus qu'à attendre la restitution de votre DG, que votre bailleur devra vous faire parvenir à votre nouvelle adresse (que vous aviez obligation de lui donner : art. 22 de la loi du 6/7/1989), sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes (= au + tard le 30/11) et sous 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations (= au + tard le 31/12), à défaut de pénalités, suite à la comparaison qu'il fera (et que vous vérifierez) entre votre EDLE et votre EDLS contradictoire (et PAS avec l'EDLS de l'huissier).
Votre bailleur pourrait mandater une armée d'huissiers pour faire un autre EDLS qu'aucun de ceux-ci ne serait valable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Par ailleurs, sachez que si, par exemple, pour X raisons, il n'y avait pas eu d'EDLS contradictoire et qu'un huissier avait été mandaté par le bailleur pour faire un EDLS, mis à part qu'il aurait bien fallu que le bailleur lui ouvre la porte, la présence ni du bailleur ni du locataire n'aurait pas été obligatoire et qu'aucune signature n'aurait été demandée (ni à l'un ni à l'autre s'ils avaient été présents) : un huissier est un officier ministériel et ses écrits suffisent à faire foi.
cdt.
un EDLS fait contradictoirement [= en présence du locataire ET du bailleur OU de leur(s) représentant(s) respectif(s)] et les exemplaires signés des parties présentes est DÉFINITIF.
Vous avez votre exemplaire d'EDLS et vous avez rendu les clés : tout est en ordre, et il ne vous reste plus qu'à attendre la restitution de votre DG, que votre bailleur devra vous faire parvenir à votre nouvelle adresse (que vous aviez obligation de lui donner : art. 22 de la loi du 6/7/1989), sous 1 mois à partir du rendu des clés si les 2 EDL sont conformes (= au + tard le 30/11) et sous 2 mois à partir du rendu des clés si dégradations (= au + tard le 31/12), à défaut de pénalités, suite à la comparaison qu'il fera (et que vous vérifierez) entre votre EDLE et votre EDLS contradictoire (et PAS avec l'EDLS de l'huissier).
Votre bailleur pourrait mandater une armée d'huissiers pour faire un autre EDLS qu'aucun de ceux-ci ne serait valable.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
Par ailleurs, sachez que si, par exemple, pour X raisons, il n'y avait pas eu d'EDLS contradictoire et qu'un huissier avait été mandaté par le bailleur pour faire un EDLS, mis à part qu'il aurait bien fallu que le bailleur lui ouvre la porte, la présence ni du bailleur ni du locataire n'aurait pas été obligatoire et qu'aucune signature n'aurait été demandée (ni à l'un ni à l'autre s'ils avaient été présents) : un huissier est un officier ministériel et ses écrits suffisent à faire foi.
cdt.
Merci pour votre réponse très claire!!
ceci dis, nous n'attendons pas la restitution de notre DG... nous avons fait une croix dessus... l'EDLS comporte notamment le dégât de la salle de bains, et les peintures trop foncées au gout des propriétaire , nous avions eu la maison neuve et nous y sommes restés 12ans!!
L'état d'esprit des propriétaires nous dégoutent...
Ils ont également mal digérés le fait que j'ai pu avoir un préavis raccourcis à un mois en raison de mon état de santé, au lieu des 3 mois, nous ne sommes pas en zone tendues... j'ai donc fait joué mon problème de santé en raison de l'humidité de la salle de bain, et appliqué la loir ALUR!!
ceci dis, nous n'attendons pas la restitution de notre DG... nous avons fait une croix dessus... l'EDLS comporte notamment le dégât de la salle de bains, et les peintures trop foncées au gout des propriétaire , nous avions eu la maison neuve et nous y sommes restés 12ans!!
L'état d'esprit des propriétaires nous dégoutent...
Ils ont également mal digérés le fait que j'ai pu avoir un préavis raccourcis à un mois en raison de mon état de santé, au lieu des 3 mois, nous ne sommes pas en zone tendues... j'ai donc fait joué mon problème de santé en raison de l'humidité de la salle de bain, et appliqué la loir ALUR!!
Vous avez peut-être fait une croix sur votre DG, mais il n'est pas dit que votre bailleur ne puisse pas vous réclamer de payer +, à condition bien sûr que les retenues correspondent aux dégradations mentionnées sur l'EDLS, qu'elles puissent vous être imputées (ce qui ne semble pas être le cas pour cette SdB...) ET qu'un % de vétusté soit soustrait du montant du justificatif.
Peintures : comme dit, ce n'est pas parce que le bailleur les trouve "trop foncées" qu'une retenue serait légale (de quelle couleur sont-elles ?). Pas davantage de retenue si elles ne sont QUE en état d'usage ou d'usure normale (bien sûr je fais abstraction d'éventuels trous dans les murs, je ne parle que de l'état des peintures).
En revanche, quand les peintures sont "jaunies" par de la fumée par exemple, la réparation est à la charge du locataire avec toutefois un % de vétusté.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement
Petit extrait :
<< Si, par exemple, un logement est loué avec des peintures refaites à neuf et que le locataire le quitte au bout de huit ans, à son départ, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire. >>
Peintures : comme dit, ce n'est pas parce que le bailleur les trouve "trop foncées" qu'une retenue serait légale (de quelle couleur sont-elles ?). Pas davantage de retenue si elles ne sont QUE en état d'usage ou d'usure normale (bien sûr je fais abstraction d'éventuels trous dans les murs, je ne parle que de l'état des peintures).
En revanche, quand les peintures sont "jaunies" par de la fumée par exemple, la réparation est à la charge du locataire avec toutefois un % de vétusté.
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/la-restitution-du-depot-de-garantie/a3299/la-retenue-pour-la-remise-en-etat-du-logement
Petit extrait :
<< Si, par exemple, un logement est loué avec des peintures refaites à neuf et que le locataire le quitte au bout de huit ans, à son départ, la remise à neuf des peintures normalement usées par le temps est à la charge exclusive du propriétaire. >>
La législation juridique et financière évolue en permanence...