Charge locatives
enossi
-
2 janv. 2021 à 00:15
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 janv. 2021 à 03:31
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 2 janv. 2021 à 03:31
A voir également:
- Charge locatives
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charge comprise - Forum Immobilier
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- Charge locative ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
2 janv. 2021 à 01:23
2 janv. 2021 à 01:23
Bonjour,
Le forfait est réservé aux locations meublées/résidence universitaire / bail mobilité.
Sinon réclamez une régularisation : ce que vous avez versé est considéré comme provision.
Le forfait est réservé aux locations meublées/résidence universitaire / bail mobilité.
Sinon réclamez une régularisation : ce que vous avez versé est considéré comme provision.
GERDAN
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2 janv. 2021 à 02:30
2 janv. 2021 à 02:30
Bonjour,
Si vous considérez que vous serez bénéficiaire en réclamant la régularisation des charges, ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans.
Si vous considérez que vous serez bénéficiaire en réclamant la régularisation des charges, ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans.
djivi38
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2 janv. 2021 à 03:31
2 janv. 2021 à 03:31
bonjour,
".... ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans. "
sauf que :
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
cdt.
".... ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans. "
sauf que :
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
cdt.
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