Charge locatives
enossi
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djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement en location vide depuis 2017 , le propriétaire a mis dans le bail le paiement des charges sous forme de forfait. J'ai lu dans plusieurs articles que cette possibilité était réservée que pour les locations meublées ou en co location. Est ce légal? ou il faut appliquer les provisions pour charges au réel et demander au propriétaire une régularisation des charges.
Je suis locataire d'un appartement en location vide depuis 2017 , le propriétaire a mis dans le bail le paiement des charges sous forme de forfait. J'ai lu dans plusieurs articles que cette possibilité était réservée que pour les locations meublées ou en co location. Est ce légal? ou il faut appliquer les provisions pour charges au réel et demander au propriétaire une régularisation des charges.
2 réponses
Bonjour,
Le forfait est réservé aux locations meublées/résidence universitaire / bail mobilité.
Sinon réclamez une régularisation : ce que vous avez versé est considéré comme provision.
Le forfait est réservé aux locations meublées/résidence universitaire / bail mobilité.
Sinon réclamez une régularisation : ce que vous avez versé est considéré comme provision.
Bonjour,
Si vous considérez que vous serez bénéficiaire en réclamant la régularisation des charges, ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans.
Si vous considérez que vous serez bénéficiaire en réclamant la régularisation des charges, ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans.
bonjour,
".... ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans. "
sauf que :
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
cdt.
".... ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans. "
sauf que :
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...