Charge locatives

enossi - 2 janv. 2021 à 00:15
djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 - 2 janv. 2021 à 03:31
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement en location vide depuis 2017 , le propriétaire a mis dans le bail le paiement des charges sous forme de forfait. J'ai lu dans plusieurs articles que cette possibilité était réservée que pour les locations meublées ou en co location. Est ce légal? ou il faut appliquer les provisions pour charges au réel et demander au propriétaire une régularisation des charges.

2 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 200
2 janv. 2021 à 01:23
Bonjour,
Le forfait est réservé aux locations meublées/résidence universitaire / bail mobilité.
Sinon réclamez une régularisation : ce que vous avez versé est considéré comme provision.
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GERDAN Messages postés 2372 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 100
2 janv. 2021 à 02:30
Bonjour,
Si vous considérez que vous serez bénéficiaire en réclamant la régularisation des charges, ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans.
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djivi38 Messages postés 47260 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2022 13 492
2 janv. 2021 à 03:31
bonjour,

".... ça vaut la peine de réclamer cette régularisation sur plus de 3ans. "
sauf que :
<< Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

cdt.
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