L'inscription doit intervenir dans les 15 jours du début de la location de votre bien au moyen du formulaire P0i (numéro Cerfa 11921) disponible sur le site de la Direction générale des entreprises
Cette démarche vous permettra :
d'obtenir un numéro SIRET ;
de faire connaître l'existence de cette activité ;
d'indiquer le régime d'imposition que vous avez choisi.
L'activité de location meublée non professionnelle nécessite une inscription auprès d'un centre de formalités des entreprises. Il s'agit en l’occurrence du greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous mettez en location.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
"Les personnes qui louent des logements meublés n'ont plus à justifier de leur inscription au registre de commerce et des sociétés pour être reconnues en qualité de loueur en meublé professionnel."
Le N veut dire NON (professionnel)