Changement serrure/mauvais payeur

Question

Bonjour, 

Je suis propriétaire d'un petit immeuble de 3 logements. Un des locataires me doit plusieurs loyer de retard,  j'ai donc fait appel à un huissier pour commandement de payer qui n'a pas abouti j'ai donc décidé de resilier le bail ( par l'huissier) . Le locataire en question n'a pas quitter les lieux.

Ma question est si je change la serrure des parties communes ( en ne donnant les doubles  qu'aux 2 locataires honnete) afin de l'empecher d'acceder au logement sachant que son bail est résilié , cela pourrait il me retombé dessus ou pas ?

Merci pour vos réponses.

Pierrecastor · Answer

Salut,

Vous ne pouvez pas résilier le bail avant sa date d'échéance. Et vous ne pouvez pas expulser votre locataire sans passer par une procédure judiciaire.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Voici ce que vous risquez :
Article 226-4-2Création LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.
C'est vous qui voyez ...

Iroquois · Answer

Bonjour,

Expulser est un acte juridique !
De fait, seul un tribunal peut l’ordonner, c’est constitutionnel, point. 
Même si le bail est arrivé à échéance, tant qu’une personne occupe le logement, c’est une expulsion, donc un acte juridique.

Empêcher un habitant de rentrer chez lui est un délit, même si le bail est arrivé à échéance, s’il occupe toujours les lieux, il y habite ; même si l'on habite illégalement un lieux, expulser reste un acte juridique, les squatteurs le savent bien.

Cordialement.

Changement serrure/mauvais payeur

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters