Litige parking - lot déplacé

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 dakin -
Bonjour,

Vos conseils seront les bienvenus, j'ai du mal à comprendre ma situation.

Depuis environ 20 ans, je suis propriétaire d'un lot privatif dans un immeuble. Je m'y gare selon le marquage et les numéros au sol, en bataille entre une autre place et un box. Jamais eu de problème.

Cette année, mon voisin (arrivé il y a 3 ans) parle de litige: j’empiéterais sur sa place qui serait perpendiculaire à la mienne (et non en bataille).

Le syndic a fait venir un géomètre pour étudier marquage et état descriptif. On m'a annoncé que je n'avais plus vraiment de parking. Ma place serait en fait derrière le mur du box (fermé illicitement il y a plus de 30 ans). Même si on abattait ce mur, deux véhicules ne rentreraient pas à cet endroit (erreur de construction). De toute façon, il y a prescription. On me propose un nouvel emplacement dans un coin non prévu à cet effet où il est difficile de se garer (partie commune qui deviendrait parking privatif).

1- Si je demande l'EDD actuel, je dois le faire auprès du syndic ou de la Publicité Foncière? Quel est l'ordre de prix? Autour de 10, 50, 100 euros?

2- Comment vérifier l'emplacement de mon lot à l'achat en 1997?
Sur l'acte d'achat, il y a une brève description, pas de localisation exacte. Il y a plusieurs références d'état descriptif de division: 1982, 1988, 1992. Si je demande une copie à la Publicité Foncière, est ce que je dois demander la dernière date inscrite (1992) ou celui de l'année de mon achat (1997) ou de toutes les dates indiquées sur l'acte?

3- Le marquage au sol n'a pas valeur juridique mais il se base généralement sur un plan, non? Est-ce possible que le constructeur ou la copropriété valide un traçage s'il ne correspondait pas à l'EED? Ou alors cela signifie que l'EED a été modifié après le traçage (et le traçage jamais remis à jour)?

4- Dois-je faire appel à un notaire ou un avocat?

5- Quelles sont mes options si je n'accepte pas le nouvel emplacement? Peut-on me l'imposer?

6- J'aimerais éviter mais en cas de procédure, est-ce à moi d'entamer les démarches juridiques ou à mon voisin de porter plainte?

Merci à vous.
Passez de douces fêtes.

2 réponses

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Bonjour,

La première des choses est de récupérer au SPF, un plan d'implantation des dits parkings. Ensuite vous pourrez "discuter/affirmer" avec qui de droit et au besoin via un avocat. Tant que vous n'aurez pas ce document officiel vous ne pouvez que "négocier" une solution avec les parties...
Merci rambouillet41 pour votre réponse.

Je me suis renseigné auprès du SPF, ils m'ont dit qu'ils n'archivaient pas les plans des copropriétés, qu'il fallait que je contacte le cadastre.

Quant à l'état descriptif de division obtenu par le syndic, il y a une référence à des plans qui ne sont pas en annexe. Les descriptions des lots ne précisent pas s'ils sont rangés en bataille.

Le syndic a le plan de l'architecte: deux places en bataille derrière un pilier et une place perpendiculaire (celle du voisin qui se plaint de mon empiétement). Sauf qu'à la construction, il y a eu des erreurs de mesures, deux voitures ne pouvaient rentrés derrière le pilier.

J'imagine que la solution du constructeur et/ou de la copropriété a été de déplacer mon lot de l'autre côté du pilier et disposer les 3 places en bataille. Avec le temps, le pilier est devenu un mur (box fermé illicitement). C'était le cas quand j'ai acheté et je me suis toujours garé entre ce mur et l'autre lot, comme tracé au sol.

Par contre, il semblerait qu'aucun document n'aie été mis à jour. J'en suis très étonnée. De toute façon, s'il y avait eu des mises à jour, le syndic les aurait.

Le seul autre plan fourni par le syndic: celui du géomètre où ma place "disparaît". Il y a le box fermé et l'autre lot perpendiculaire (comme à l'origine). On me propose un nouvel emplacement peu commode (parties communes transformées).

J'ai proposé de garder l'agencement tracé au sol et pratiqué depuis des années. Le syndic me répond que ça n'a aucune valeur, que ça ne correspond pas au plan, que mon voisin (celui qui se plaint) est lésé et qu'il y a prescription pour le mur.

Peu de marge de négociation...
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