Solde charges 2019 pour un appartement acquis en 2020 (COVID)

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 LUDEONIS -
Bonjour,

Je vous explique ma petite histoire.

J'ai acquis un appartement le 8 octobre 2020, suite à plusieurs reports d'AG en raison du Covid19, une première AG au eu lieu le 13 octobre 2020 pour l'approbation des comptes 2019.
cette AG n'ayant pas eu le nombre suffisant de votant à été reporté en décembre 2020.

Ayant eu les informations à la dernière minute avec la possibilité de voter par correspondance sur site internet, le syndic ma supplié de voter pour avoir le nombre suffisant de millième et ainsi éviter une procédure faute de vote (ce que j'ai pas trop compris, je l'avoue).

Au final je vote (oui) pour l'ensemble pensant que cela ne me concernai pas vu qu'il s'agissait de 2019.

Hélas, je viens de recevoir le solde des charges 2019 du syndic de copropriété à payer, celui-ci m'indique que c'est à moi de payer car j'ai voté.

J'ai eu le notaire au téléphone, celui ci m'indique que la demande du décompte à été fait auprès du syndic de copropriété et que les vendeurs ne devais rien ! (surement parce que dans le décompte l'ag 2019 avec le restant à payé n'avais pas été voté) et ma gentiment indiquer de voir cela avec le syndic.

Le notaire m'a indiqué que c'était une situation exceptionnel lié au COVID19, mais ne pas proposé de solution.

Comment puis-je trouver un solution ?

Je vous remercie par avance.

1 réponse

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Bonjour,

Vous ne nous dites pas quelle est la "grosseur" de votre syndicat (nombre de lots principaux), mais il ya de grandes chances que : "cette AG n'ayant pas eu le nombre suffisant de votant" , soit une co.......e, car il suffit d'être 2 copros présents ou représentés pour que l'approbation puisse se faire.... mais passons.......

Hélas, je viens de recevoir le solde des charges 2019 du syndic de copropriété à payer, celui-ci m'indique que c'est à moi de payer car j'ai voté.
voilà une autre co......e ou vous avez mal compris.... c'est parce que vous étiez copro à la date de l'AG qui a approuvé les comptes que vous devez le solde négatif du ou des lots dont vous avez fait l'acquisition (à signaler que si le solde était positif, vous en bénéficieriez.....)

Enfin, sachez qu'étant copro le 8/10/2020, et que si l'AG avait eu lieu le 13/10/2020 et ait approuvé les comptes de 2019, ce serait à vous de payer ce solde négatif et cela, que vous soyez présent ou non à l'AG :
Article 6-2 du décret
A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Quelle que soit les bonnes ou mauvaises raisons que l'on vous a données, c'est celle-ci qui s'applique !

Conclusion : vous devez payer le solde négatif des comptes 2019 de votre ou vos lots dont vous avez fait l'acquisition le 08/10/2020.
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Je plussoie totalement.
Et cette pression pour voter est inadmissible : renseignez vous bien sur vos droits avant la prochaine AG.
Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse très claire.
La grosseur de la copropriété est de 7 lots tenus par un petit syndic et je détiens 151/1045 tantièmes.

Concernant l'historique de cette AG, j'ai visité et fait l'offre d'achat début juillet, j'avais demandé à l'agence immobilière pourquoi il n'y avait pas de PVAG pour les comptes 2019, ils m'ont indiqué que suite au confinement l'AG est prévue en aout (ce qui je pense était vrai vu que les annexes d'approbation des comptes 2019 sont datées du 04/08/2020). Pourquoi cela à été décalé à mi octobre, je ne sais pas.
Ensuite il est vrai qu'avant la signature je n'ai pas fait attention à réclamer le PVAG, et j'ai complétement zappé cette histoire.... euphorie de l'acquisition/travaux surement.

Donc je comprends bien que je me suis fait complétement avoir dans cette histoire, je ne suis pas contre de payer le solde 2020 car c'est le jeu que ce soit positif ou négatif (et au vu des appels de charges 2020 et des charges totales 2019 je vais aussi devoir payer un joli solde en 2020) mais je trouve cela complétement vache de devoir payer 2019 alors que j'y habitais pas !!!

Mais bon, le coté positif, c'est que j'aurais appris de mes erreurs et ne me ferais pas avoir une seconde fois, mais je pense qu'il y a clairement un manque d'information du notaire ou de recherche d'information.

Merci d'avoir pris le temps de me répondre et je vous souhaite un excellent réveillon !!

Sincères salutations.
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