Recours après décision judiciaire.

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vendredi 18 décembre 2020
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21 décembre 2020
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 Ulpien1 -
Bonjour, le tribunal a validé le projet de partage alors que celui-ci présente à la juridiction ne tient pas compte de la donation partagé dans sa totalité. Est il possible d'engager une procédure au pénal pour faute caracterisee du notaire et dans quel délai.

1 réponse

Bonjour
réponse négative.
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