Recours après décision judiciaire.
Gege1591
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21 déc. 2020 à 11:15
Ulpien1 - 21 déc. 2020 à 11:40
Ulpien1 - 21 déc. 2020 à 11:40
Bonjour, le tribunal a validé le projet de partage alors que celui-ci présente à la juridiction ne tient pas compte de la donation partagé dans sa totalité. Est il possible d'engager une procédure au pénal pour faute caracterisee du notaire et dans quel délai.
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