Recours après décision judiciaire.
Gege1591
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Statut
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour, le tribunal a validé le projet de partage alors que celui-ci présente à la juridiction ne tient pas compte de la donation partagé dans sa totalité. Est il possible d'engager une procédure au pénal pour faute caracterisee du notaire et dans quel délai.
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