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Recours après décision judiciaire.

Gege1591 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 18 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2020 - 21 déc. 2020 à 11:15
Ulpien1 - 21 déc. 2020 à 11:40

Bonjour, le tribunal a validé le projet de partage alors que celui-ci présente à la juridiction ne tient pas compte de la donation partagé dans sa totalité. Est il possible d'engager une procédure au pénal pour faute caracterisee du notaire et dans quel délai.

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Réponse 1 / 1

Ulpien1
21 déc. 2020 à 11:40

Bonjour
réponse négative.

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