Huissier et serrurier

Nono -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 20 déc. 2020 à 21:07

Bonjour,
Suite à une intervention d'un huissier, d'un représentant des forces de l'ordre et d'un serrurier sans la présence des habitants... Qui est charger de régler la facture du serrurier?

Merci

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 574

Bonjour

si l'huissier est intervenu pour exécution d'une décision de justice
les frais sont à la charge de la personne poursuivie

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