Huissier et serrurier

Nono -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une intervention d'un huissier, d'un représentant des forces de l'ordre et d'un serrurier sans la présence des habitants... Qui est charger de régler la facture du serrurier?

Merci

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    si l'huissier est intervenu pour exécution d'une décision de justice
    les frais sont à la charge de la personne poursuivie
    1

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