Huissier et serrurier

Signaler
-
Messages postés
16685
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
-
Bonjour,
Suite à une intervention d'un huissier, d'un représentant des forces de l'ordre et d'un serrurier sans la présence des habitants... Qui est charger de régler la facture du serrurier?

Merci

1 réponse

Messages postés
16685
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
9 janvier 2021
4 572
Bonjour

si l'huissier est intervenu pour exécution d'une décision de justice
les frais sont à la charge de la personne poursuivie
Dossier à la une