Huissier et serrurier

Nono -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une intervention d'un huissier, d'un représentant des forces de l'ordre et d'un serrurier sans la présence des habitants... Qui est charger de régler la facture du serrurier?

Merci

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 
Bonjour

si l'huissier est intervenu pour exécution d'une décision de justice
les frais sont à la charge de la personne poursuivie
1