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Huissier et serrurier

Nono - 20 déc. 2020 à 11:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 déc. 2020 à 21:07
Bonjour,
Suite à une intervention d'un huissier, d'un représentant des forces de l'ordre et d'un serrurier sans la présence des habitants... Qui est charger de régler la facture du serrurier?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 déc. 2020 à 21:07
Bonjour

si l'huissier est intervenu pour exécution d'une décision de justice
les frais sont à la charge de la personne poursuivie
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