Recouvrement suite à reconnaissance de dette

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Bonjour,

J’ai en 2011, signe une reconnaissance de dette auprès de mon ex-conjoint afin de pouvoir partir sereinement avec mes affaires lors de notre séparation.
J’étais jeune et ne me rendait pas compte des répercussions.

Il y a eu en 2016, une assignation au tribunal ou je n’ai pas pu me rendre suite à un empêchement professionnel, j’avais essayé au dernier moment d’envoyer un courrier et des documents par mail ainsi que par fax au tribunal mais je ne sais pas si cela a pas été pris en compte lors de ce jugement.

En 2017, j’ai reçu via mon employeur un courrier de menace de saisie, j’avais donc par mail essayer de contacter l’huissier afin d’obtenir plus d’information quant au jugement et afin de savoir si la prescription de 5 ans n’était pas effective. Je lui demandais dans ce mail si un jugement était rendu...
Mail auquel je n’ai jamais eu de retour.

J’ai reçu de nouveau par mail (a une adresse que je ne consulte que très rarement car ancienne adresse) le 17/12/2020 de nouveau un courrier de menace , ayant comme intitulé « CETTE LETTRE EST UN DERNIER AVIS », de saisie sous 5 jours sans règlement de ma part...
Après des recherches sur la boîte mail en question, voir si d’autres courriers avait été envoyé, je me suis aperçu qu’un mail avait été envoyé au mois de mars avec un récapitulatif de la dette... mais que je n’ai pas reçu par voie postale.
Dont voici le détail :

CAUSES DE LA CRÉANCE
Principal
Article 700
18/02/2013 SIGNIF JUGT CONTRAD OU RÉPUTÉ 1ER RESS (appel)
02/08/2013 REQUETE FICOBA PP
05/09/2013 COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE
02/10/2013 TENTATIVE SAISIE-ATTRIBUTION Bque (BANQUE POSTALE)
22/10/2013 PV INDISPONIBILITE CERTIFICAT IMMATRICULATION
25/10/2013 DENONCIATION DU PV D'INDISPONIBILITE DE CARTE GRISE
07/03/2014 RECHERCHE PRES ORGANISMES SOCIAUX
20/05/2014 RECHERCHE PRES CPSS
03/08/2015 REQUETE SAS
24/05/2016 ASSIGNATION TI SAISIES DES REMUNERATIONS
19/10/2016 Representation sa sur sal
11/10/2017 Formalité REPRES SAISIE SUR SALAIRES
23/03/2020 REQUETE FICOBA PP
07/04/2016 ASSIGNATION TI SAISIES DES REMUNERATION

N’ayant jamais été signifié de la décision de jugement en 2013, comme en 2016, le délai de prescription de 5 ans ne s’applique t il pas ?
Quels sont mes recours ?
Ces huissiers ont ils le droit de se présenter chez moi et de chercher à effectuer une saisie ?
Tout en sachant que sur l’en-tête de leurs courriers, il est noté que leurs départements de compétences sont le 75, 93 et 94 et que je vis dans le 77.

En vous remerciant de votre aide et de vos précieux conseils.
M.

1 réponse

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13 janvier 2021
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Bonjour

Il y a manifestement eu une décision de justice. La prescription est donc de 10 ans.
Et vu les procédures engagées, ce n'est pas prescrit pour tout de suite.

vous avez signé une reconnaissance de dettes
donc vous ne semblez pas contester la dette.
Donc une contestation de la décision de justice (même si c'est peut être encore possible) sera inutile.

Votre recours, est donc de payer la dette. En demandant éventuellement un échéancier.
Si le montant des frais vous parait manifestement élevé (notamment au regard du montant de la dette) vous pouvez saisir le juge de l'exécution près de chez vous, pour qu'il vérifie les frais et annule éventuellement certain. Vous pouvez dans le même temps demander au même juge un délai de paiement sur 24 mois.
Bonsoir et merci beaucoup pour la réponse !

Sauf que cette décision de justice ne m’a jamais été signifié en personne... et qu’à part un courrier simple via mon employeur et 2 mails je n’ai jamais eu plus d’informations officielles sur cette décision.
Je n’ai jamais reçu un commandement de payer ou autre... ce qui me semble bizarre.
De plus l’assignation en 2016 était pour une saisie sur salaire, ce que j’avais oublié de préciser, jugement pour lequel je n’ai pas eu d’infos ni de suite.

Merci encore.
Bonne soirée.
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4 588 > Ennairam
la signification est la:
" 18/02/2013 SIGNIF JUGT CONTRAD OU RÉPUTÉ 1ER RESS (appel)"

et le commandement :
"05/09/2013 COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE"

la signification peut valablement avoir été faite, même si ce n'est pas à personne.
si votre ex n'avait pas votre adresse, ça peut avoir été fait à une ancienne adresse.

Manifestement vous avez reçu en 2016 l'assignation. C'était à ce moment qu'il était éventuellement possible de contester quelque chose.

Même si l'huissier est sensé faire des recherches sur votre adresse,
contester un acte d'huissier, est plus que difficile. Et ça ne fait pas disparaitre la dette.

sans voir les documents difficile d''être plus précis
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13 janvier 2021

Merci,
J’ai essayé à cette assignation de demander par courrier (envoyé par mail ainsi que par fax au tribunal) un échéancier mais je n’ai pas jamais eu aucun retour...

Je suis un peu désemparé de cette situation, je sais que j’aurais du réagir bien plus tôt... mais je suis aujourd’hui maman et enceinte de 7 mois de mon 2ème enfant et je n’ai pas envie qu’ils me saississent chez moi à quelques jours de Noel et je n’ai pas la somme qu’il me demande... ????

Je cherche juste des solutions pour gagner un peu de temps... j’avouerai que si je peux trouver une faille, j’essaierai de la saisir.

Voici les derniers documents en ma possession... Je n’arrive pas à remettre la main sur l’assignation faite en 2016.






Petite question: sur leur courrier il est stipulé que leurs départements de compétences sont les 75, 93, 94, ont ils le droit du coup d’intervenir dans le 77 ?

Un grand grand merci pour vos réponses et vos conseils.
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Bonjour,

Le département de compétence n'est pas un problème, il y a dans votre département des huissiers prêts à vous saisir. Ne faites pas l'autruchuche.

Précisions, les intérêts sont limités aux 5 dernières années, soit 2015 à 2020,les autres sont prescrits.
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le commandement et l'assignation relance le délai de prescription, pour les intérêts aussi non ?


pour la réponse, revoir mon premier post :

"vous pouvez saisir le juge de l'exécution près de chez vous, pour qu'il vérifie les frais et annule éventuellement certain. Vous pouvez dans le même temps demander au même juge un délai de paiement sur 24 mois"

Avec de la chance il vous réduit les frais et intérets.
au pire il vous accorde un échéancier sur 23 mois selon vos possibilité
avec solde au 24 eme mois
ce qui vous laisse 2 ans pour trouver une solution, tout en payant un peu tout les mois.
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