Recouvrement suite à reconnaissance de dette
Ennairam
-
20 déc. 2020 à 09:25
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 déc. 2020 à 20:01
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A voir également:
- Lettre reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Lettre de témoignage - Guide
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sleepy00
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21 déc. 2020 à 20:24
21 déc. 2020 à 20:24
Bonjour
Il y a manifestement eu une décision de justice. La prescription est donc de 10 ans.
Et vu les procédures engagées, ce n'est pas prescrit pour tout de suite.
vous avez signé une reconnaissance de dettes
donc vous ne semblez pas contester la dette.
Donc une contestation de la décision de justice (même si c'est peut être encore possible) sera inutile.
Votre recours, est donc de payer la dette. En demandant éventuellement un échéancier.
Si le montant des frais vous parait manifestement élevé (notamment au regard du montant de la dette) vous pouvez saisir le juge de l'exécution près de chez vous, pour qu'il vérifie les frais et annule éventuellement certain. Vous pouvez dans le même temps demander au même juge un délai de paiement sur 24 mois.
Il y a manifestement eu une décision de justice. La prescription est donc de 10 ans.
Et vu les procédures engagées, ce n'est pas prescrit pour tout de suite.
vous avez signé une reconnaissance de dettes
donc vous ne semblez pas contester la dette.
Donc une contestation de la décision de justice (même si c'est peut être encore possible) sera inutile.
Votre recours, est donc de payer la dette. En demandant éventuellement un échéancier.
Si le montant des frais vous parait manifestement élevé (notamment au regard du montant de la dette) vous pouvez saisir le juge de l'exécution près de chez vous, pour qu'il vérifie les frais et annule éventuellement certain. Vous pouvez dans le même temps demander au même juge un délai de paiement sur 24 mois.
Modifié le 21 déc. 2020 à 20:57
Sauf que cette décision de justice ne m’a jamais été signifié en personne... et qu’à part un courrier simple via mon employeur et 2 mails je n’ai jamais eu plus d’informations officielles sur cette décision.
Je n’ai jamais reçu un commandement de payer ou autre... ce qui me semble bizarre.
De plus l’assignation en 2016 était pour une saisie sur salaire, ce que j’avais oublié de préciser, jugement pour lequel je n’ai pas eu d’infos ni de suite.
Merci encore.
Bonne soirée.
21 déc. 2020 à 21:19
" 18/02/2013 SIGNIF JUGT CONTRAD OU RÉPUTÉ 1ER RESS (appel)"
et le commandement :
"05/09/2013 COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE"
la signification peut valablement avoir été faite, même si ce n'est pas à personne.
si votre ex n'avait pas votre adresse, ça peut avoir été fait à une ancienne adresse.
Manifestement vous avez reçu en 2016 l'assignation. C'était à ce moment qu'il était éventuellement possible de contester quelque chose.
Même si l'huissier est sensé faire des recherches sur votre adresse,
contester un acte d'huissier, est plus que difficile. Et ça ne fait pas disparaitre la dette.
sans voir les documents difficile d''être plus précis
21 déc. 2020 à 21:43
J’ai essayé à cette assignation de demander par courrier (envoyé par mail ainsi que par fax au tribunal) un échéancier mais je n’ai pas jamais eu aucun retour...
Je suis un peu désemparé de cette situation, je sais que j’aurais du réagir bien plus tôt... mais je suis aujourd’hui maman et enceinte de 7 mois de mon 2ème enfant et je n’ai pas envie qu’ils me saississent chez moi à quelques jours de Noel et je n’ai pas la somme qu’il me demande... ????
Je cherche juste des solutions pour gagner un peu de temps... j’avouerai que si je peux trouver une faille, j’essaierai de la saisir.
Voici les derniers documents en ma possession... Je n’arrive pas à remettre la main sur l’assignation faite en 2016.
Petite question: sur leur courrier il est stipulé que leurs départements de compétences sont les 75, 93, 94, ont ils le droit du coup d’intervenir dans le 77 ?
Un grand grand merci pour vos réponses et vos conseils.
Modifié le 22 déc. 2020 à 00:35
Le département de compétence n'est pas un problème, il y a dans votre département des huissiers prêts à vous saisir. Ne faites pas l'autruchuche.
Précisions, les intérêts sont limités aux 5 dernières années, soit 2015 à 2020,les autres sont prescrits.
22 déc. 2020 à 20:01
pour la réponse, revoir mon premier post :
"vous pouvez saisir le juge de l'exécution près de chez vous, pour qu'il vérifie les frais et annule éventuellement certain. Vous pouvez dans le même temps demander au même juge un délai de paiement sur 24 mois"
Avec de la chance il vous réduit les frais et intérets.
au pire il vous accorde un échéancier sur 23 mois selon vos possibilité
avec solde au 24 eme mois
ce qui vous laisse 2 ans pour trouver une solution, tout en payant un peu tout les mois.