Dégivrage Freezer

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Bonjour,
Je souhaiterais savoir si légalement il est possible d’avoir une retenue sur caution pour dégivrage de freezer ? sachant que cela n’avait pas été fait quand j’ai pris possession de l’appartement et que le frigo/freezer ne fonctionne pas très bien et est sûrement vieux (rouille en bas de porte)

2 réponses

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bonjour,

qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Et c'est au locataire à exiger d'avoir son original au moment des signatures : fait sur tablette, vous donnez votre adresse mail et exigez que l'EDL y soit envoyé avant de quitter le logement.

Ensuite, des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Ce qui veut dire que si sur l'EDLS que vous avez signé il est mentionné que le frigo n'a pas été dégivré, le bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, sachant que si rien n'est noté à ce sujet précis sur l'EDLE ça veut dire que le frigo était dégivré lors de votre entrée dans les lieux (si ça n'était pas le cas, c'était à vous de vérifier et de faire mentionner l'état de ce frigo).
==> Cela dit, comme une retenue DOIT être justifiée par devis/facture d'un professionnel OU par un ticket de caisse pour les matériaux utilisés pour réparer une dégradation ET que le temps passé à réparer ne constitue pas une retenue légale sur DG... je vois mal ce que votre bailleur pourrait vous retenir... à moins d'avoir pris une société de ménage pour dégivrer et nettoyer ce frigo et de joindre soit un devis soit une facture pour ce travail.

=> Commencez par réclamer l'envoi de cet EDLS.

cdt.
Bonjour.

Voir sur l'état des lieux sortie.
> gitane2229
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse je ne sais pas ce que le propriétaire a mis précisément sur l’état des lieux il l’a réalisé sur une tablette et je n’ai pour l’instant pas de copie.
Mais si je comprends bien il s’agit d’un motif valable pour prélever de l’argent sur le dépôt de garantie c’est bien ça ?
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19 janvier 2021
2 884 > Stephanie
Salut,

il l’a réalisé sur une tablette et je n’ai pour l’instant pas de copie.


Grosse erreur, pour les prochaines fois, exiger une copie avant de rendre les clés.

Et oui, c'est bien un motif valable. Tout comme le ménage non fait ou des toilettes entartrés.
>
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19 janvier 2021

Merci pour votre réponse effectivement on apprend de ses erreurs j’exigerais dorénavant une copie. Je ne savais pas pour le freezer je n’en avais jamais entendu parler
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19 janvier 2021
2 884 > Stephanie
Alors pour moi, ça me semble évident que l'appartement doit être rendu dans le meilleur état possible, frigo et freezer compris, comme quoi.
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19 janvier 2021

Cela me parait évident également quand le logement a été récupéré auparavant dans de bonnes conditions de propreté et qu’il n’y pas de mensonges à propos de problèmes de moisissures mais effectivement je ne savais pas que c’était reconnu légalement comme à charge du locataire.
J’ai espoir que je ferai un meilleur choix la prochaine fois
Encore une fois merci beaucoup pour votre temps et vos réponses
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