Dégivrage Freezer
Stephanie
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djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64879 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si légalement il est possible d’avoir une retenue sur caution pour dégivrage de freezer ? sachant que cela n’avait pas été fait quand j’ai pris possession de l’appartement et que le frigo/freezer ne fonctionne pas très bien et est sûrement vieux (rouille en bas de porte)
Je souhaiterais savoir si légalement il est possible d’avoir une retenue sur caution pour dégivrage de freezer ? sachant que cela n’avait pas été fait quand j’ai pris possession de l’appartement et que le frigo/freezer ne fonctionne pas très bien et est sûrement vieux (rouille en bas de porte)
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2 réponses
bonjour,
qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Et c'est au locataire à exiger d'avoir son original au moment des signatures : fait sur tablette, vous donnez votre adresse mail et exigez que l'EDL y soit envoyé avant de quitter le logement.
Ensuite, des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Ce qui veut dire que si sur l'EDLS que vous avez signé il est mentionné que le frigo n'a pas été dégivré, le bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, sachant que si rien n'est noté à ce sujet précis sur l'EDLE ça veut dire que le frigo était dégivré lors de votre entrée dans les lieux (si ça n'était pas le cas, c'était à vous de vérifier et de faire mentionner l'état de ce frigo).
==> Cela dit, comme une retenue DOIT être justifiée par devis/facture d'un professionnel OU par un ticket de caisse pour les matériaux utilisés pour réparer une dégradation ET que le temps passé à réparer ne constitue pas une retenue légale sur DG... je vois mal ce que votre bailleur pourrait vous retenir... à moins d'avoir pris une société de ménage pour dégivrer et nettoyer ce frigo et de joindre soit un devis soit une facture pour ce travail.
=> Commencez par réclamer l'envoi de cet EDLS.
cdt.
qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL, qu'il soit entrant ou sortant, doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties prenantes (= titulaires du bail) ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
Et c'est au locataire à exiger d'avoir son original au moment des signatures : fait sur tablette, vous donnez votre adresse mail et exigez que l'EDL y soit envoyé avant de quitter le logement.
Ensuite, des retenues sur DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Ce qui veut dire que si sur l'EDLS que vous avez signé il est mentionné que le frigo n'a pas été dégivré, le bailleur sera en droit de faire une retenue sur votre DG, sachant que si rien n'est noté à ce sujet précis sur l'EDLE ça veut dire que le frigo était dégivré lors de votre entrée dans les lieux (si ça n'était pas le cas, c'était à vous de vérifier et de faire mentionner l'état de ce frigo).
==> Cela dit, comme une retenue DOIT être justifiée par devis/facture d'un professionnel OU par un ticket de caisse pour les matériaux utilisés pour réparer une dégradation ET que le temps passé à réparer ne constitue pas une retenue légale sur DG... je vois mal ce que votre bailleur pourrait vous retenir... à moins d'avoir pris une société de ménage pour dégivrer et nettoyer ce frigo et de joindre soit un devis soit une facture pour ce travail.
=> Commencez par réclamer l'envoi de cet EDLS.
cdt.
Tout d’abord je vous remercie pour votre réponse je ne sais pas ce que le propriétaire a mis précisément sur l’état des lieux il l’a réalisé sur une tablette et je n’ai pour l’instant pas de copie.
Mais si je comprends bien il s’agit d’un motif valable pour prélever de l’argent sur le dépôt de garantie c’est bien ça ?
Mais si je comprends bien il s’agit d’un motif valable pour prélever de l’argent sur le dépôt de garantie c’est bien ça ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...