Paiement du mois en cours ou d'un mois pas encore écoulé
Katy
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17 déc. 2020 à 12:35
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 17 déc. 2020 à 17:04
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 17 déc. 2020 à 17:04
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 17 déc. 2020 à 12:54
Modifié le 17 déc. 2020 à 12:54
Bonjour non votre loyer est à terme échoir c'est à dire à payer en début de mois, terme echu fin du mois en général c'est pour les logements conventionnés
djivi38
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17 déc. 2020 à 17:04
17 déc. 2020 à 17:04
bonjour,
relisez votre contrat de location : il y est mentionné à quelle date vous devez payer.
Et rappelez-vous l'art 7-a) de la loi du 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
cdt.
relisez votre contrat de location : il y est mentionné à quelle date vous devez payer.
Et rappelez-vous l'art 7-a) de la loi du 6/7/1989
<< Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus >>
cdt.