Employeur qui conteste l’accident du travail
Manon13
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J’étais aide à domicile et en août 2020 j’ai été renversée par une voiture entre deux bénéficiaires, ce qui est considéré comme accident de travail et non de trajet (entre deux missions). La CPAM avait reconnu l’accident, et suite à cela j’ai été licenciée pour inaptitude.
Maintenant, au moment de verser le solde de tout compte, mon employeur me dit qu’il fait un recours auprès de la CPAM car il avait apparemment signalé accident de trajet et non de travail, car celui-ci s’est produit à midi et qu’ils considèrent que c’est la pause repas.
Sauf que je me déplace en bus, j’ai pas le temps de faire la pause repas. Et j’avais bien détaillé tout mon trajet à la CPAM.
De plus, sur la lettre de licenciement il est bien spécifié « suite à un accident de travail ».
Que puis-je faire ? Je risque en plus de devoir rembourser l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM.
Si vous avez des conseils à me donner je suis preneuse car je suis vraiment au bout du bout là :(
Merci !
J’étais aide à domicile et en août 2020 j’ai été renversée par une voiture entre deux bénéficiaires, ce qui est considéré comme accident de travail et non de trajet (entre deux missions). La CPAM avait reconnu l’accident, et suite à cela j’ai été licenciée pour inaptitude.
Maintenant, au moment de verser le solde de tout compte, mon employeur me dit qu’il fait un recours auprès de la CPAM car il avait apparemment signalé accident de trajet et non de travail, car celui-ci s’est produit à midi et qu’ils considèrent que c’est la pause repas.
Sauf que je me déplace en bus, j’ai pas le temps de faire la pause repas. Et j’avais bien détaillé tout mon trajet à la CPAM.
De plus, sur la lettre de licenciement il est bien spécifié « suite à un accident de travail ».
Que puis-je faire ? Je risque en plus de devoir rembourser l’indemnité temporaire d’inaptitude versée par la CPAM.
Si vous avez des conseils à me donner je suis preneuse car je suis vraiment au bout du bout là :(
Merci !
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2 réponses
Bonsoir,
Quelle est la date de la notification de la reconnaissance de votre accident de travail ?
(il y a un délai pour contester sauf erreur deux mois)
j’ai été renversée par une voiture entre deux bénéficiaires, ce qui est considéré comme accident de travail et non de trajet (entre deux missions) : pouvez vous citer vos sources car il s'agit de deux employeurs différents.
Cdt
Quelle est la date de la notification de la reconnaissance de votre accident de travail ?
(il y a un délai pour contester sauf erreur deux mois)
j’ai été renversée par une voiture entre deux bénéficiaires, ce qui est considéré comme accident de travail et non de trajet (entre deux missions) : pouvez vous citer vos sources car il s'agit de deux employeurs différents.
Cdt
Contactez l' inspection du travail( ou http://direccte.gouv.fr/) et / ou une association (fnath) et/ou un syndicat car sauf erreur comme je vous l'ai indiqué, votre accident de travail a été reconnu et le fait que l'employeur conteste, ne remettra pas de toute façon en cause la reconnaissance de votre accident d'origine professionnelle vis à vis de vous.
A partir du moment qu'il était au courant avant votre licenciement qu'il y avait soit demande en cours ou notification de reconnaissance de l'accident en accident de travail par la caisse, il ne peut pas déroger aux règles de protection des salariés en matière d'accident de travail. L'indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis font parties de ces règles.
Vous avez vers vous tous les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte avec les sommes pour un licenciement pour inaptitude d' origine professionnelle ? par contre le montant versé est celui d'un licenciement classique ?
Si oui, faites un courrier recommandé ar mettant en demeure votre employeur de vous verser les sommes indiquées sur le solde de tout compte sous un délai de 8 jours en y indiquant que l' indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis doivent vous être également versées ; ces indemnités sont prévues par les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail dès lors que votre inaptitude, et ce quel que soit le moment où elle a été constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine votre accident dont il avait connaissance au moment de votre licenciement. Qu' à défaut vous saisirez la juridiction prud'hommales . N' hésitez pas à indiquer copie à l'inspection du travail et envoyez une copie à l'inspection du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
Extrait :
Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/l-arret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle
Faites vous confirmer tout cela.
Cdt
A partir du moment qu'il était au courant avant votre licenciement qu'il y avait soit demande en cours ou notification de reconnaissance de l'accident en accident de travail par la caisse, il ne peut pas déroger aux règles de protection des salariés en matière d'accident de travail. L'indemnité spéciale de licenciement et indemnité compensatrice de préavis font parties de ces règles.
Vous avez vers vous tous les documents de fin de contrat dont le solde de tout compte avec les sommes pour un licenciement pour inaptitude d' origine professionnelle ? par contre le montant versé est celui d'un licenciement classique ?
Si oui, faites un courrier recommandé ar mettant en demeure votre employeur de vous verser les sommes indiquées sur le solde de tout compte sous un délai de 8 jours en y indiquant que l' indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis doivent vous être également versées ; ces indemnités sont prévues par les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident de travail dès lors que votre inaptitude, et ce quel que soit le moment où elle a été constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine votre accident dont il avait connaissance au moment de votre licenciement. Qu' à défaut vous saisirez la juridiction prud'hommales . N' hésitez pas à indiquer copie à l'inspection du travail et envoyez une copie à l'inspection du travail.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000023169530/
Extrait :
Mais attendu que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie du lien de causalité entre l'accident du travail et l'inaptitude ;
https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/les-absences-pour-maladie-et-conges-pour-evenements-familiaux/article/l-arret-de-travail-pour-accident-du-travail-ou-maladie-professionnelle
Faites vous confirmer tout cela.
Cdt
Merci beaucoup pour votre aide !
Hier j’ai envoyé un mail à la drh en demandant naïvement s’il y avait une explication à certaines choses que je savais pas très l’égale dans l’entreprise.
Peu après j’ai reçu leur réponse comme quoi ils allaient me verser le complément de solde de tout compte et qu’ils aviseraient après la réponse de la CPAM à leur recours.
J’espère que je n’aurais pas à les rembourser par la suite et de toute façon je ferai moi-même un recours dans ce cas là.
Hier j’ai envoyé un mail à la drh en demandant naïvement s’il y avait une explication à certaines choses que je savais pas très l’égale dans l’entreprise.
Peu après j’ai reçu leur réponse comme quoi ils allaient me verser le complément de solde de tout compte et qu’ils aviseraient après la réponse de la CPAM à leur recours.
J’espère que je n’aurais pas à les rembourser par la suite et de toute façon je ferai moi-même un recours dans ce cas là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La notification de reconnaissance du caractère professionnel de la CPAM était début septembre.
Non, c’est le même employeur, j’étais dans une entreprise d’employés à domicile. Et j’étais entre deux bénéficiaires de l’entreprise, c’est considéré comme du temps effectif.
Le truc c’est qu’apparemment mon employeur a déclaré ça en accident de trajet au départ. Ça ne repousse pas le délai de contestation ?
Votre employeur avait deux mois pour contester à compter de la date de notification et tant bien même, la décision de la Cpam vous reste acquise. (indépendance des rapports assuré/caisse et employeur/caisse)
Concernant le versement de l'indemnité temporaire d'inaptitude, la caisse ne devrait donc pas vous demander le remboursement. N' hésitez pas à prendre contact avec votre caisse qui a accès à votre situation personnelle.
Si l'employeur avait gain de cause, le bénéfice pour lui pourrait être l' impact sur sa cotisation accidents du travail.
Il vous a bien versé les indemnités prévues pour un licenciement d' origine professionnelle ?
Cdt
Ça me met en plus en difficulté auprès de pôle emploi à qui j’ai déjà envoyé tout les papiers au départ..