Evacuation fosse septique chez mon voisin
Corinne
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Cela fait 20 ans que j ai acheté une maison qui n avait aucun assainissement. Je l ai donc mis aux normes, et avec l accord verbal de mon voisin, j ai pu me brancher sur son evacuation. Aujourd'hui, malheureusement mon voisin est décédé et ses enfants veulent détruire mon raccordement. Je n ai aucune solution, pas de terrain pour un éventuel épandage et tout le terrain autour était à mon voisin. Je suis allée voir la mairie, pas de solution. J ai contacté l assainissement qui a approuvé mon installation, pas de nouvelle. Que puis je faire? Merci pour vos réponses
Cela fait 20 ans que j ai acheté une maison qui n avait aucun assainissement. Je l ai donc mis aux normes, et avec l accord verbal de mon voisin, j ai pu me brancher sur son evacuation. Aujourd'hui, malheureusement mon voisin est décédé et ses enfants veulent détruire mon raccordement. Je n ai aucune solution, pas de terrain pour un éventuel épandage et tout le terrain autour était à mon voisin. Je suis allée voir la mairie, pas de solution. J ai contacté l assainissement qui a approuvé mon installation, pas de nouvelle. Que puis je faire? Merci pour vos réponses
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1 réponse
Seule solution : établissement d'une servitude de canalisation sur la base de l'article 682 du code civil qui consacrera le droit de faire passer l'évacuation chez le voisin.
Pour vous et pour tous les futurs acquéreurs.
Il faut cependant savoir qu'il y aura une indemnité -négociable- à verser.
Voir votre notaire.
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