Interprétation jugement

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 11 décembre 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2020
-
Messages postés
4299
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2021
-
Bonjour à tous, Dans le jugement rendu en 2017, il est écrit :
"Attendu que l'article 1315 du Code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver,
Attendu qu'en la présente espèce, il convient de relever que la demanderesse reconventionnelle sollicite la condamnation des défendeurs reconventionnels à lui verser la somme de au motif de l'entretien de parcelles appartenant à l'indivision successorale, entretien pris à sa charge, mais aussi à lui rembourser les frais d'assurance et les impôts pris à sa charge.
Attendu qu'en l'état, il convient de rappeler que pour justifier sa demande, Mme X verse au débat un devis pour une seule année relatif à l'entretien, notamment pour le débroussaillage d'une parcelle, puis procède par extrapolation, ce qui ne permet nullement d'en revenir à la somme alléguée, aucune preuve de paiement n'étant fournie.
Qu'en outre, elle indique avoir finalement procédé à l'entretien avec son conjoint, sans pour autant indiquer les motifs du chiffrage donné dans le cadre de l'instance, ce qui ne remplit pas les conditions de l'article 9 du Code de Procédure Civile ;
Que concernant les impôts et assurance qu'elle aurait réglés, aucun élément tangible n'est versé sans compter qu'elle a agi pour l'indivision, et que de fait, elle était redevable au même titre que les autres,
Que ces éléments renvoient aux opérations de liquidation et non à une procédure de réclamation d'un paiement direct,
Qu'en conséquence, la demande présentée ne pourra qu'être rejetée."

Dans le §, Par ces motifs, le Tribunal rend la décision suivante :
"Déboute Mme X de sa demande en paiement."

Ai-je raison de penser que je peux demander le remboursement de mes frais d'entretien et des assurances lors du partage de la succession ?
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Cordialement, Doreen.

1 réponse

Messages postés
4299
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 janvier 2021
1 319
Bonjour,

Si vous êtes Mme X, vous avez perdu. "Déboute Mme X de sa demande en paiement."
Dossier à la une