Litige avec propriétaire, que faire ?

Question

Bonjour, 

J'ai quitté mon logement au mois de juin, et depuis la signature du bail jusqu'à mon départ il était précisé dans le contrat que ma taxe d'habitation était incluse dans les charges, car j'étais chez l'habitant et il a convenu que ça se passerait comme ça pour une raison que j'ignore alors que j'étais quand même dans un studio séparé.

Je recevais tout de même la taxe sur mon compte des impôts que je payais et il me remboursait ensuite en me faisant un chèque.

Le problème est que cette année il refuse de me payer la taxe en m'expliquant qu'il aurait dû augmenter les charges et qu'il ne l'a pas fait et qu'il estime donc que je dois régler la totalité.
Je lui ai expliqué que c'était à lui de payer et il accepte de me rembourser uniquement la moitié.

Voici l'extrait du contrat concernant la taxe d'habitation.



Qui a raison dans cette histoire ? Si c'est moi comment vais-je pouvoir faire pour avoir la totalité de la somme ? Cette histoire m'inquiète un peu...

Merci des réponses.

djivi38 · Answer

bonjour,

les charges étant au forfait, elles ne peuvent pas être "augmentées" ni "régularisées" : elles peuvent seulement être "indexées" avec le loyer au moment de la révision annuelle de loyer SI cette révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.

Par ailleurs :
- une TH est nominative = vous n'avez pas à payer une TH qui n'est pas à votre nom et qui ne vous est pas personnellement adressée directement par les services fiscaux.
- elle n'est PAS récupérable sur le locataire, 
- ET, en location chez l'habitant la TH reste intégralement due par le propriétaire. 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7646641-taxe-d-habitation-pour-location-chambre-chez-l-habitant-2mois

Donc exigez le remboursement intégral, comme les autres années.... et à l'avenir, veillez aux mentions de vos contrats de locations...

cdt.

lHugo__ · Answer

Merci pour la réponse.

J’étais dans un studio séparé avec une porte indépendante donc théoriquement je devais payer cette taxe et je l’ai toujours reçu à mon nom.

Seulement le contrat a également toujours indiqué qu’elle serait dans les charges donc aujourd’hui je me retrouve bloqué car j’ai réglé la taxe sur mon compte des impôts mais je ne sais pas si il voudra me la rembourser.

lHugo__ · Answer

J’ai du mal à comprendre, si les années précédentes il me remboursait la taxe je ne peux pas lui demander la même chose cette année ? Il est en droit de ne pas payer malgré le fait que ça soit inscrit dans les charges du contrat ?

lHugo__ · Answer

D’accord je comprends merci.

Dernière question, est-ce normal que le montant de la taxe soit le même que les années précédentes alors qu’elle est censée diminuer chaque année et sachant que je n’ai aucun revenu car étant étudiant ?

Litige avec propriétaire, que faire ?

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