Litige avec propriétaire, que faire ?

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21 janvier 2021
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Bonjour,

J'ai quitté mon logement au mois de juin, et depuis la signature du bail jusqu'à mon départ il était précisé dans le contrat que ma taxe d'habitation était incluse dans les charges, car j'étais chez l'habitant et il a convenu que ça se passerait comme ça pour une raison que j'ignore alors que j'étais quand même dans un studio séparé.

Je recevais tout de même la taxe sur mon compte des impôts que je payais et il me remboursait ensuite en me faisant un chèque.

Le problème est que cette année il refuse de me payer la taxe en m'expliquant qu'il aurait dû augmenter les charges et qu'il ne l'a pas fait et qu'il estime donc que je dois régler la totalité.
Je lui ai expliqué que c'était à lui de payer et il accepte de me rembourser uniquement la moitié.

Voici l'extrait du contrat concernant la taxe d'habitation.



Qui a raison dans cette histoire ? Si c'est moi comment vais-je pouvoir faire pour avoir la totalité de la somme ? Cette histoire m'inquiète un peu...

Merci des réponses.

4 réponses

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21 janvier 2021
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bonjour,

les charges étant au forfait, elles ne peuvent pas être "augmentées" ni "régularisées" : elles peuvent seulement être "indexées" avec le loyer au moment de la révision annuelle de loyer SI cette révision annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat de location.

Par ailleurs :
- une TH est nominative = vous n'avez pas à payer une TH qui n'est pas à votre nom et qui ne vous est pas personnellement adressée directement par les services fiscaux.
- elle n'est PAS récupérable sur le locataire,
- ET, en location chez l'habitant la TH reste intégralement due par le propriétaire.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7646641-taxe-d-habitation-pour-location-chambre-chez-l-habitant-2mois

Donc exigez le remboursement intégral, comme les autres années.... et à l'avenir, veillez aux mentions de vos contrats de locations...

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Merci pour la réponse.

J’étais dans un studio séparé avec une porte indépendante donc théoriquement je devais payer cette taxe et je l’ai toujours reçu à mon nom.

Seulement le contrat a également toujours indiqué qu’elle serait dans les charges donc aujourd’hui je me retrouve bloqué car j’ai réglé la taxe sur mon compte des impôts mais je ne sais pas si il voudra me la rembourser.
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21 janvier 2021
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Ah ! Désolée, j'ai lu trop vite votre post initial et mal évalué la situation : toutes mes excuses.

Donc, puisque vous n'habitez pas "chez l'habitant" (= chambre dans le logement du bailleur), mais que vous avez bien votre propre logement distinct de celui de votre bailleur, vous avez une TH à votre nom, ce qui est normal.
Cela dit, aucun montant pour une TH ne semblant être détaillé dans ce forfait de charges, que voulez-vous que votre bailleur vous rembourse... ? Dites-vous que c'est le montant au forfait des autres charges... et acceptez ce que votre bailleur vous propose de vous rembourser.
Mais si un montant de TH est précisé sur votre contrant, vous lui réclamez le remboursement puisque la TH n'est pas une charge récupérable (et donc n'a rien à faire dans le total des charges récupérables) et que vous n'allez pas la payer 2 fois, et que, par ailleurs, vous n'êtes pas responsable de la "non indexation" des charges forfaitaires lors de la révision annuelle du loyer... (si encore une révision annuelle de loyer était prévue au bail !)
J’ai du mal à comprendre, si les années précédentes il me remboursait la taxe je ne peux pas lui demander la même chose cette année ? Il est en droit de ne pas payer malgré le fait que ça soit inscrit dans les charges du contrat ?
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21 janvier 2021
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Quelque chose qui figure dans un contrat (la TH en charge récupérable) mais qui ne devrait pas légalement y figurer, ça s'appelle une "clause abusive", et une clause abusive est réputée non écrite... donc on n'en tient pas compte ---> d'où mes suggestions post 6 en fonction de si un montant de TH est mentionné à votre contrat ou pas...
et j'ajouterais même, mais vous allez détester !!, que si aucun montant n'est écrit sur votre contrat de location, votre bailleur n'avait pas à vous rembourser VOTRE TH, puisque ce studio n'est pas un "logement chez l'habitant" puisque indépendant... et donc que ce serait plutôt à vous de rendre à votre bailleur toutes les TH qu'il vous a remboursées jusqu'à maintenant... parce - au final - vous payez votre TH au fisc (normal)et cette même TH vous est remboursée par votre bailleur --> votre TH vous revient à zéro... or vous y êtes légalement assujetti !

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https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
D’accord je comprends merci.

Dernière question, est-ce normal que le montant de la taxe soit le même que les années précédentes alors qu’elle est censée diminuer chaque année et sachant que je n’ai aucun revenu car étant étudiant ?
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21 janvier 2021
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Voir directement avec votre centre des impôts (avec tout votre dossier location).
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