Revision loyer

Question

Bonjour
Je souhaite connaître les modalités  pour augmenter le loyer à  mon locataire.
En principe le loyer devait être  révisé  automatiquement tous les ans,à  la date anniversaire. Date du bail 27 octobre 2016.
Est il possible d appliquer la formule suivante.
Loyer bail  460€ /Irl 3t2016 * 3t2020. Ou suis je obligé  d appliquer  celui de 3t 2019 à  la place du 3t 2016.
Merci pour votre réponse
Cordialement
Patrice Jacquet

djivi38 · Answer

bonjour,

si une révision annuelle de loyer a bien été mentionnée sur le contrat de location lors de sa signature, la révision annuelle est possible, mais il n'y a pas de rétroactivité possible.

Je suppose que 460 € c'est le montant du loyer hors provisions de charges (charges au réel), oui ?
Si les charges sont au forfait, inclure le forfait au montant du loyer pour calculer la révision.


 La formule sera donc :
 460 € /indice 3° T 2019 x indice 3° T 2020
ET ne sera à appliquer QUE à partir de la date d'envoi de votre demande (ou à une date postérieure que vous pouvez choisir).
460 € / 129,99 x 130,59 = 462,12 € (à partir de janvier 2021)
Supposons que votre envoi soit le 10/12 :
mois de décembre = 461,51 €
- du 1° au 09 : 460 € / 31 jours x 9 = 133,548 € -> 133,55 €
- du 10/12 au 31 : 462,12 € / 31 x 22 = 327,956 € -> 327,96 €

https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/

cdt.

Eleven39100 · Answer

Oui loyer mentionné  est hors charge.
Merci pour la,réponse 
Cdt

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