Permis de construire accepté par la mairie puis rejeté par la sous préfecture
PERKA
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6 déc. 2020 à 10:28
Josh Randall
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4 réponses
Josh Randall
6 déc. 2020 à 11:56
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6 déc. 2020 à 11:56
Vots n'avez pas consulté le plu avant d'acheter!??
Le PLU a permis la division en 5 lots d'une unité foncière par le biais d'une déclaration préalable (DP) de division en vue de construire. L'arrêté de la DP a été transmis au contrôle de légalité et n'a pas été retoqué. Donc le principe de la division en vue de construire a été validé.
Par la suite, 3 permis de construire (PC) ont été accordés. Là aussi, validés par le contrôle de légalité. Donc on peut estimer s'il y a eu violation de la règles, elle l'est dès le dépôt de la DP de division. Or non seulement, la DP a été accordée mais 3 PC également !!
Et ces autorisations ont été délivrées au regarde de la réglementation en vigueur, loi littoral comprise.
Y aurait-il eu mauvais interprétation de la règle de la part de la commune ? Ou bien la parcelle en question se situe-t-elle dans une bande d'inconstructibilité ? C'est ce qu'il faudrait déterminer