Permis de construire accepté par la mairie puis rejeté par la sous préfecture
PERKA
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acheté un terrain par acte notarié du 10/09/2020 qui fait partie de 5 cinq lots constructibles selon décision de non opposition à déclaration préalable en date du 9 octobre 2019.
Le 14 /09/2020 la Mairie m'a accordé le permis mais le 9/11/2020 le sous-préfet demande à la mairie le rejet de ce permis au motif que ce terrain n'est pas constructible selon la loi littoral article 121-8. La mairie rejette cette décision car il y a déjà 3 des 5 lots qui sont déjà en cours de construction.
est-ce légal ?
que dois-je faire, j'ai arrêté les travaux.
J'ai acheté un terrain par acte notarié du 10/09/2020 qui fait partie de 5 cinq lots constructibles selon décision de non opposition à déclaration préalable en date du 9 octobre 2019.
Le 14 /09/2020 la Mairie m'a accordé le permis mais le 9/11/2020 le sous-préfet demande à la mairie le rejet de ce permis au motif que ce terrain n'est pas constructible selon la loi littoral article 121-8. La mairie rejette cette décision car il y a déjà 3 des 5 lots qui sont déjà en cours de construction.
est-ce légal ?
que dois-je faire, j'ai arrêté les travaux.
4 réponses
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Vots n'avez pas consulté le plu avant d'acheter!??
Le PLU a permis la division en 5 lots d'une unité foncière par le biais d'une déclaration préalable (DP) de division en vue de construire. L'arrêté de la DP a été transmis au contrôle de légalité et n'a pas été retoqué. Donc le principe de la division en vue de construire a été validé.
Par la suite, 3 permis de construire (PC) ont été accordés. Là aussi, validés par le contrôle de légalité. Donc on peut estimer s'il y a eu violation de la règles, elle l'est dès le dépôt de la DP de division. Or non seulement, la DP a été accordée mais 3 PC également !!
Et ces autorisations ont été délivrées au regarde de la réglementation en vigueur, loi littoral comprise.
Y aurait-il eu mauvais interprétation de la règle de la part de la commune ? Ou bien la parcelle en question se situe-t-elle dans une bande d'inconstructibilité ? C'est ce qu'il faudrait déterminer
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Ce qui est illégal ce sont les constructions déjà bâties sur un terrain sous loi littoral...
Vots n'avez pas consulté le plu avant d'acheter!?? -
Le Vendeur, le Notaire, la Mairie sont formels sur la constructibilité des 5 lots qui ont fait l'objet d'une demande préalable de construire et ces terrains ne sont pas touchés par la loi littoral.
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Bonjour
Ce qui est illégal ce sont les constructions déjà bâties sur un terrain sous loi littoral...
Je ne comprends le sens de cette remarque. Faudrait expliquer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...