Permis de construire accepté par la mairie puis rejeté par la sous préfecture
PERKA
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6 déc. 2020 à 10:28
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 6 déc. 2020 à 11:56
Josh Randall Messages postés 26616 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 - 6 déc. 2020 à 11:56
Bonjour,
J'ai acheté un terrain par acte notarié du 10/09/2020 qui fait partie de 5 cinq lots constructibles selon décision de non opposition à déclaration préalable en date du 9 octobre 2019.
Le 14 /09/2020 la Mairie m'a accordé le permis mais le 9/11/2020 le sous-préfet demande à la mairie le rejet de ce permis au motif que ce terrain n'est pas constructible selon la loi littoral article 121-8. La mairie rejette cette décision car il y a déjà 3 des 5 lots qui sont déjà en cours de construction.
est-ce légal ?
que dois-je faire, j'ai arrêté les travaux.
J'ai acheté un terrain par acte notarié du 10/09/2020 qui fait partie de 5 cinq lots constructibles selon décision de non opposition à déclaration préalable en date du 9 octobre 2019.
Le 14 /09/2020 la Mairie m'a accordé le permis mais le 9/11/2020 le sous-préfet demande à la mairie le rejet de ce permis au motif que ce terrain n'est pas constructible selon la loi littoral article 121-8. La mairie rejette cette décision car il y a déjà 3 des 5 lots qui sont déjà en cours de construction.
est-ce légal ?
que dois-je faire, j'ai arrêté les travaux.
A voir également:
- Permis de construire accordé puis refusé
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
- Permis raté 15 fois - Forum Consommation
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
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4 réponses
Josh Randall
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6 déc. 2020 à 11:56
6 déc. 2020 à 11:56
Vots n'avez pas consulté le plu avant d'acheter!??
Le PLU a permis la division en 5 lots d'une unité foncière par le biais d'une déclaration préalable (DP) de division en vue de construire. L'arrêté de la DP a été transmis au contrôle de légalité et n'a pas été retoqué. Donc le principe de la division en vue de construire a été validé.
Par la suite, 3 permis de construire (PC) ont été accordés. Là aussi, validés par le contrôle de légalité. Donc on peut estimer s'il y a eu violation de la règles, elle l'est dès le dépôt de la DP de division. Or non seulement, la DP a été accordée mais 3 PC également !!
Et ces autorisations ont été délivrées au regarde de la réglementation en vigueur, loi littoral comprise.
Y aurait-il eu mauvais interprétation de la règle de la part de la commune ? Ou bien la parcelle en question se situe-t-elle dans une bande d'inconstructibilité ? C'est ce qu'il faudrait déterminer
La législation juridique et financière évolue en permanence...