Droit du maire sur le PLU

Question

Bonjour, 

Le maire a-t-il le droit d'aller contre une règle du PLU? 
Je m'explique:
Notre PLU autorise en zone UB l'assainissement autonome d'une construction uniquement s'il n'est pas possible de se brancher sur le réseau collectif. 
Le gestionnaire de l'eau m'explique qu'il ne peut raccorder le terrain au réseau collectif. 
Le maire peut-il refuser le permis de construire sous prétexte qu'il préfère que les nouvelles constructions soient branchées sur le réseau collectif? 

Merci de votre aide.

kasom · Answer

Bonsoir 
c'est une question préventive ?, vous anticipez une réponse négative ? vous avez demandé un certificat d'urbanisme ?

bob737 · Answer

Oui c'est une question préventive car je connais le maire qui est TRES favorable à l'assainissement collectif.
J'ai obtenu un CU opérationnel car je penne que la mairie pensait pouvoir me raccorder au réseau collectif. Maintenant qu'ils savent que ce n'est pas possible, j'ai peur qu'il m'empèche de poursuivre mes démarches malgré le PLU qui m'est favorable.

kasom · Answer

Bonsoir

Toutes les réponses ou presque ici 
https://www.service-public.fr

rassuré ?

bob737 · Answer

Pas vraiement car un certificat d'urbanisme opérationnel n'est pas une autorisation. La mairie pourrait s'opposer au permis de construire pour faire marche arrière d'où ma question sur ces droits par rapport au PLU.

Merci

kasom · Answer

Bonsoir , il suffisait de suivre le lien vers PC ensuite

ce que vous appelez 'droit du maire' par rapport au PLU se résume à l'acceptation ou non du PC 


https://www.service-public.fr

 Recours contre le refus d'obtention d'un permis de construire

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à l'autorité qui a pris l'acte (en général le maire) de revoir sa position.

Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si cette tentative amiable échoue, le demandeur peut s'adresser au président du tribunal administratif du lieu où se situe le terrain pour solliciter l'annulation du refus de permis de construire.

Le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

La requête du demandeur doit exposer clairement les raisons qui permettent de justifier son droit à l'obtention du permis de construire.

Si l'intéressé obtient gain de cause, l'administration doit alors à nouveau se prononcer sur la demande de permis de construire.

bob737 · Answer

Merci pour vos réponses.
Cela signifie-t-il que le PLU a une valeur légal et qu'il doit s'y conforter?

kasom · Answer

oui

lili · Answer

bonjour, 

le maire a tout les droit surtout si c' est lui qui instruit les permis de construire sur sa commune .

bob737 · Answer

J'espère bien que non.

lili · Answer

est ce que vous l'avais deja rencontrer est ce que vous lui avait poser la question ou exposer votre probleme avait vous deja deposer votre demande de permis de construire ?

lili · Answer

mais si le gestionnaire de l' eau vous a dit qu' il ne peut le raccorder c'est l'avis d'un professionnel qui peut en temoigner , c'est donc une obligation et non un choix de votre part , donc si le PLU l'autorise il n'y a donc pas de probleme

lili · Answer

en effet si elle prefere avoir la decision du maire ... il faut savoir maintenant si c' est le maire qui instruit les permis de construire sur votre commune si c' est le cas il peut pour une raison qui est la sienne refuser le permis de construire mais dans ce cas si vous aller plus loin je ne sais pas a qui il doit justifier sa decision est ce une grande commune ?

lili · Answer

peut-etre quil a consulté la mairie et que par obligation (comme vous) il a eu l' autorisation necessaire si il ne peut pas se raccorder au reseau .

Droit du maire sur le PLU

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