Permis de construire refusé par le maire

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Bonjour,

Voici mon problème:

En avril nous avons signé une promesse de vente pour un terrain constructible de 370 m², des câbles hautes tension passe par dessus. Nous avons choisit un constructeur pour une maison R+combles, il dépose le permis de construire en juin (30/06).

La mairie envoie le dossier à la DDE qui demande à la RTE son avis pour la construction par rapport aux cables HT.
La DDE adresse à la mairie le 07 juillet une demande de pièce supplémentaire que la mairie ne nous à jamais adressé, soit disant ils n'ont jamais reçu de demande de pièces supplémentaires par la DDE.
Ajourd'hui le délais de demande de pièces est dépassé (1mois) et le délais de 2 mois est dépassé depuis le 30 aout, d'où un accord tacite.

Hier soir le constructeur nous appel pour nous informer que la demande de permis est refusé par la mairie. Ce matin j'appelle la mairie, j'ai le maire directement au téléphone qui me dit que la demande est refusé à cause des cables HT que le terrain est dans un périmètre de sécurité et que la maison est trop haute.
Par la suite il me dit que la solution c'est de faire une maison moins haute, alors que c'est déjà un R+combles et que même si on fait un plein pied il faut quand même un toit. Donc ça revient au même.
J'informe donc le maire que son refus n'est pas logique car d'autres maisons sont implanté sous les lignes HT et que d'autres on carrément des pilonnes EDF sur le terrain. Il en a rien à faire il ne changera pas d'avis.

D'autre part, il m'informe bien que nous sommes dans notre droit de construire vu que le délais de 2 mois est passé (accord tacite) il nous refuse le permis et qu'il va nous faire un courrier avec l'aide de la DDE pour le refus.

D'une part je voudrais savoir s'il a le droit de se rétracter après le délais de 2 mois et d'autres part n'existe pas t-il une loi qui n'interdit pas la construction meme sous une ligne HT.

Merci pour vos réponses

6 réponses

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Bonjour,

J'ai reçu le refus de permis de construire avec tout le rapport de la RTE pour les lignes haute tension.

Je ne comprend pas leur avis défavorable, les lignes sont à 18,30 mètres de hauteur, la maison fait 7.07 mètres de haut. La RTE dit qu'il ne faut pas dépasser 7,60 mètres et en plus qu'il faut rajouter 2 mètres de sécurité soit un hauteur maximum pour la maison à 5.60 mètres.

Je ne comprend vraiment pas car il faut respecter 5 mètres entre le faîtage du toit et les lignes et là on est à 11 mètres, c'est incompréhensible.

Nous sommes désemparé !
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10 mai 2021
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Bonjour,

La DDE adresse à la mairie le 07 juillet une demande de pièce supplémentaire que la mairie ne nous à jamais adressé, soit disant ils n'ont jamais reçu de demande de pièces supplémentaires par la DDE.
Est-ce que tu peux prouver ce que tu avances? Cette demande de pièces figure-t-elle dans le dossier ?

 je voudrais savoir s'il a le droit de se rétracter après le délais de 2 mois

La mairie dispose d'un droit de retirer le permis tacite dans la mesure où cette autorisation est jugée illégale.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
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Juste une idée : que dit le règlement du PLU au sujet de la zone où se situe la parcelle en question ?


Y a-t-il eu obtention d'un CU sur la parcelle ?


 
                        
                
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Je ne suis pas certain que le CU ait une quelconque incidence sur cette servitude d'utilité publique.
Le PLU peut autoriser un hauteur sur une zone particulière. Mais il suffit que celle-ci soit grevée d'une servitude et là c'est plus pareil.

Maintenant, peut être que dans les annexes du PLU, cette servitude est mentionnée et que des indications sont données par rapport aux possibilités de construction.
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Le CU est positif et le plu mentionné juste une hauteur maxi à respecter de 9 mètre.
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Ben alors il y a une contradiction flagrante entre les données du CU et le refus de permis si les éléments sont identiques.


Il faut donc intenter rapidement un recours envers la commune : le CU est pour ainsi dire un engagement formel de l'administration.

 
                        
                
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On va voir ce qu'on peut faire, car nous ne trouvons pas ça normal non plus.

Merci.