Le maire a-t-il le droit de refuser un permis de construire ?
Val
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12 juil. 2017 à 10:48
Josh Randall
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2 réponses
Josh Randall
12 juil. 2017 à 11:31
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12 juil. 2017 à 11:31
Bonjour
La Communauté d’Agglomération (CA) est en charge de l'instruction du dossier et ce doit être seulement son rôle. Elle étudie le dossier en fonction des règles du PLU et du code de l'urbanisme et à l'issue de la construction elle propose une rédaction d'arrêté au Maire qui peut suivre ou pas les recommandations de la CA.
Comme dit par Doris, oui il a le droit de refuser de délivrer l'autorisation de construire mais il faudra que ce soit bin argumenté e que cela tienne la route juridiquement.
Je serais toi, j'irais à la CA pour demander à lire l'avis émis par le maire. Ça te donnera une idée de ce qu'il reproche à ton projet. Au vu de ce qu'il dit, il ne pourra s'appuyer que sur l'article 11 du PLU...
A t-il le droit et /ou la possibilité de refuser mon permis si j'ai l'accord de l'urbanisme?
La Communauté d’Agglomération (CA) est en charge de l'instruction du dossier et ce doit être seulement son rôle. Elle étudie le dossier en fonction des règles du PLU et du code de l'urbanisme et à l'issue de la construction elle propose une rédaction d'arrêté au Maire qui peut suivre ou pas les recommandations de la CA.
Comme dit par Doris, oui il a le droit de refuser de délivrer l'autorisation de construire mais il faudra que ce soit bin argumenté e que cela tienne la route juridiquement.
Je serais toi, j'irais à la CA pour demander à lire l'avis émis par le maire. Ça te donnera une idée de ce qu'il reproche à ton projet. Au vu de ce qu'il dit, il ne pourra s'appuyer que sur l'article 11 du PLU...