Refus de permis de construire par la mairie

herisson67
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- 22 nov. 2013 à 17:41
 herisson67 - 27 nov. 2013 à 17:10
Bonjour,
Nous avons eu un refus de permis de construire pour de sombres problèmes à savoir que nous n'avons pas respecté le plan de division, que notre sortie donne sur RD (route départementale (comme d'ailleurs toutes les sorties des autres maisons, que nous manquons de visibilité alors qu'avant d'acheter ce terrain nous avions une Déclaration préalable de lotissement positive,un Certificat d'Urbanisme positif du Conseil Général et de la Mairie.

Le service d'instruction, le géomètre et le Conseil Général me disent que c'est du n'importe quoi, que faut-il faire?

9 réponses

Josh Randall
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25 nov. 2013 à 10:08
Hum... Dans ce cas je suggère pour commencer un recours gracieux auprès de la mairie. Et comme je suppose que la commune ne répondra pas à ta requête, tu devras faire un recours hiérarchique (auprès du Préfet donc).

Question importante: sur l'arrêté est-il indiqué "Le Maire au Nom de la Commune" ou "Le Maire au nom de l'Etat" ?

Et qui est l'instructeur du dossier? Tu dis que c'est le Conseil Général, or, sauf erreur de ma part, soit le dossier est instruit par un établissement intercommunal (EPCI) soit par la Direction Départementalte des Territoires (DDT).

Et quelle était la remarque formulée sur la DP relative à la division ?
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