refus de permis de construire par la mairie

Question

Bonjour, 
Nous avons eu un refus de permis de construire pour de sombres problèmes à savoir que nous n'avons pas respecté le plan de division, que notre sortie donne sur RD (route départementale (comme d'ailleurs toutes les sorties des autres maisons, que nous manquons de visibilité alors qu'avant d'acheter ce terrain nous avions une Déclaration préalable de lotissement positive,un Certificat d'Urbanisme positif du Conseil Général et de la Mairie. 

Le service d'instruction, le géomètre et le Conseil Général me disent que c'est du n'importe quoi, que faut-il faire?

Josh Randall · Accepted Answer

Hum... Dans ce cas je suggère pour commencer un recours gracieux auprès de la mairie. Et comme je suppose que la commune ne répondra pas à ta requête, tu devras faire un recours hiérarchique (auprès du Préfet donc).

Question importante: sur l'arrêté est-il indiqué "Le Maire au Nom de la Commune" ou "Le Maire au nom de l'Etat" ?

Et qui est l'instructeur du dossier? Tu dis que c'est le Conseil Général, or, sauf erreur de ma part, soit le dossier est instruit par un établissement intercommunal (EPCI) soit par la Direction Départementalte des Territoires (DDT). 

Et quelle était la remarque formulée sur la DP relative à la division ?

BmV · Answer

Hello, Il convient de rappeler que sur ce forum, comme dans la plupart des forums et comme dans la "vraie vie", malgré un stress plus ou moins important et plus ou moins compréhensible, les formules minimales de politesse basique du genre "S'il vous plait" - "Merci de votre attention" - "Cordialement" ??? sont très appréciées. Rappelons que l'on s'adresse à des bénévoles de qui on sollicite << cliquer sur le bleu) un service gratuit. À lire aussi ==>(cliquer sur le bleu>> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse Merci.

Josh Randall · Answer

Bonjour

 nous avions une Déclaration préalable de lotissement positive,un Certificat d'Urbanisme positif du Conseil Général et de la Mairie. 
Petit point de détail que tu ne pouvais pas connaitre: un CUb positif ne garantit pas l'obtention du permis de construire.

Quel est le service en charge de l'instruction des permis de construire? La Mairie? le Conseil Général (ce dont je doute) ?

Que dit exactement la décision qui t'a été notifiée ?

D'avance Merci

herisson67 · Answer

Sur le refus est indiqué

Permis de construire refusé par le maire au nom de la commune.
J'ai téléphoné au service instructeur , au conseil général qui ne comprennent pas le refus
Sur le refus il est indiqué 
Que le terrain concerné par la demande de permis de construire susvisée est desservi par la RD 6 ( comme d'ailleurs toutes les habitations de la rue)
 Que le positionnement de la desserte engendre une visibilité insuffisante.Cette configuration contribue à masquer la visibilité au débouché de l'accès (il ya à côté de notre sortie un chemin privé qui est dessert 3 habitations et a moins de visibilité que nous( le plan de division du terrain fait par le Conseil général a été dans ce sens 
Que la remarque du Conseil général lors de la déclaration préalable valant division n'a pas été respecté(la division a été faite avec le géomètre et une personne du Conseil général

herisson67 · Answer

Bonjour

Je voulais d'abord remercier pour l'intérêt porté à mon problème.

Il était bien noté refusé par le Maire au nom de la commune
L'instructeur fait partie de la Com Com ou anciennement DDE
Au départ c'était le conseil général qui était là lors de la division du terrain avec le géomètre.
je cite la DP
 ( Que l'accès sera fait à la limite EST de la parcelle que les arbres seront conservé ainsi que la végétation existante (ici une haie)
La réponse du Conseil Général distance minimale de 11 m par rapport à la limite Est de la parcelle
pour l'instant nous n'avons pas cette distance (il manque 40 cm) car ouverture provisoire.Nous avons fait faire le chemin d'accès avec la viabilité pour désenclaver le terrain.
Merci d'avance pour la réponse donnée.

Josh Randall · Answer

En gros si je comprends bien, il t'est demandé de faire un accès à 11m de la limite séparative alors que la DP imposait un accès au niveau de la limite séparative?

Il semblerait que techniquement, pour le Conseil Général, le projet passe. Cela semble être un avis objectif.

Le refus de la Mairie semble plus de l'ordre du subjectif. 

Pour moi un recours gracieux s'impose.

herisson67 · Answer

Bonjour,

Pour le recours gracieux faut-il écrire au Maire et quoi écrire?

J'avais au tél l'instructeur ,la personne du Conseil Général et le géomètre personne ne comprend ce refus.
C'est l'adjoint au maire en charge de l'urbanisme qui m'a répondu, je pense qu'il ne comprend pas les directives données par le CG.et je pense que celui-ci ne veut pas se prendre la tête avec lui.
Ce n'est pas la 1ere fois que les personnes ont des problèmes avec lui et ceux -ci totalement injustifié.
Je me pose même la question si le maire est au courant.

Merci encore de me répondre

Josh Randall · Answer

La procédure de recours peut se faire en plusieurs phases.
La première étant le recours gracieux: tu fais un courrier en RAR dans lequel tu demandes au Maire au vu des éléments fournis (plans, avis des services consultés, règles du PLU) de revenir sur sa décision de refus.

Le Maire a deux mois pour te répondre.

La procédure est expliquée sur cette fiche

Cdt

herisson67 · Answer

Re bonjour, 

c'est ce que je vais faire écrire au Maire.

Ce qui est ennuyeux c'est que ces personnes ne se représentent plus aux prochaines élections

Encore merci

Refus de permis de construire par la mairie

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