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3 réponses
Bonjour
La SAFER dispose d'un délai de deux mois pour répondre, délai courant à compter du lendemain de la réception de la DIA.
Si vous voulez que cela aille plus vite, vous payez la facture de 240 euros.
Ce délai n'est pas pour supprimer le droit de préemption, mais pour y renoncer, ce qui,juridiquement, a son importance.
La SAFER dispose d'un délai de deux mois pour répondre, délai courant à compter du lendemain de la réception de la DIA.
Si vous voulez que cela aille plus vite, vous payez la facture de 240 euros.
Ce délai n'est pas pour supprimer le droit de préemption, mais pour y renoncer, ce qui,juridiquement, a son importance.
Merci pour votre reponse
j'ai bien réglé les 240 euros pour effectivement renoncer au droit de preemption et surtout pour diminuer le delai et permettre une vente plus rapide .
La SAFER ne repond pas aux sollicitations du notaire et cela depuis plusieurs semaines donc j'ai l'impression d'avoir payé pour rien .
j'ai bien réglé les 240 euros pour effectivement renoncer au droit de preemption et surtout pour diminuer le delai et permettre une vente plus rapide .
La SAFER ne repond pas aux sollicitations du notaire et cela depuis plusieurs semaines donc j'ai l'impression d'avoir payé pour rien .
La législation juridique et financière évolue en permanence...