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Mainlevée MSA

Est-elle343 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 3 décembre 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 décembre 2020 - 3 déc. 2020 à 21:34
Ulpien1 - 4 déc. 2020 à 10:57

Bonsoir je dispose d’un terrain et d’une maison que j’ai acquis il y a quelques années sur un même acte. Je viens d’apprendre que je ne peux vendre le terrain car il y a une mainlevée de la MSA la valeur de ce terrain est d’environ 2000 € approximativement égale à la dette. Y a-t-il une possibilité pour que la MSA lève son opposition ?
La mainlevée est elle légale sur un bien en indivision ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Ulpien1
4 déc. 2020 à 10:57

Bonjour
Il ne s'agit pas de mainlevée mais de garantie (hypothèque) du du paiement d'une dette dont la MSA est créancière.
Cette hypothèque doit être mentionnée dans votre acte d'achat, à moins que ce ne soit vous le débiteur.
Pour obtenir la mainlevée de l'inscription, il vous suffit de régler la dette.

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