Mainlevée MSA
Est-elle343
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonsoir je dispose d’un terrain et d’une maison que j’ai acquis il y a quelques années sur un même acte. Je viens d’apprendre que je ne peux vendre le terrain car il y a une mainlevée de la MSA la valeur de ce terrain est d’environ 2000 € approximativement égale à la dette. Y a-t-il une possibilité pour que la MSA lève son opposition ?
La mainlevée est elle légale sur un bien en indivision ?
La mainlevée est elle légale sur un bien en indivision ?
1 réponse
Bonjour
Il ne s'agit pas de mainlevée mais de garantie (hypothèque) du du paiement d'une dette dont la MSA est créancière.
Cette hypothèque doit être mentionnée dans votre acte d'achat, à moins que ce ne soit vous le débiteur.
Pour obtenir la mainlevée de l'inscription, il vous suffit de régler la dette.
Il ne s'agit pas de mainlevée mais de garantie (hypothèque) du du paiement d'une dette dont la MSA est créancière.
Cette hypothèque doit être mentionnée dans votre acte d'achat, à moins que ce ne soit vous le débiteur.
Pour obtenir la mainlevée de l'inscription, il vous suffit de régler la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...