Mainlevée MSA
Est-elle343
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Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonsoir je dispose d’un terrain et d’une maison que j’ai acquis il y a quelques années sur un même acte. Je viens d’apprendre que je ne peux vendre le terrain car il y a une mainlevée de la MSA la valeur de ce terrain est d’environ 2000 € approximativement égale à la dette. Y a-t-il une possibilité pour que la MSA lève son opposition ?
La mainlevée est elle légale sur un bien en indivision ?
La mainlevée est elle légale sur un bien en indivision ?
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Bonjour
Il ne s'agit pas de mainlevée mais de garantie (hypothèque) du du paiement d'une dette dont la MSA est créancière.
Cette hypothèque doit être mentionnée dans votre acte d'achat, à moins que ce ne soit vous le débiteur.
Pour obtenir la mainlevée de l'inscription, il vous suffit de régler la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...