Mainlevée MSA
Est-elle343
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jeudi 3 décembre 2020
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Dernière intervention
3 décembre 2020
-
3 déc. 2020 à 21:34
Ulpien1 - 4 déc. 2020 à 10:57
Ulpien1 - 4 déc. 2020 à 10:57
1 réponse
Bonjour
Il ne s'agit pas de mainlevée mais de garantie (hypothèque) du du paiement d'une dette dont la MSA est créancière.
Cette hypothèque doit être mentionnée dans votre acte d'achat, à moins que ce ne soit vous le débiteur.
Pour obtenir la mainlevée de l'inscription, il vous suffit de régler la dette.
Il ne s'agit pas de mainlevée mais de garantie (hypothèque) du du paiement d'une dette dont la MSA est créancière.
Cette hypothèque doit être mentionnée dans votre acte d'achat, à moins que ce ne soit vous le débiteur.
Pour obtenir la mainlevée de l'inscription, il vous suffit de régler la dette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...