SAFER demande de réponse rapide
ntaid Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 25 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2022 - 25 nov. 2022 à 20:48
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3 réponses
25 nov. 2022 à 17:06
Bonjour,
Cela signifie seulement qu'ils ont d'autres dossiers que le votre à étudier, et que 72h n'est pas suffisant pour regarder si votre dossier est sujet ou non à préemption. Déjà qu'en 2 mois, ils n'ont pas le temps de regarder tous les dossiers, donc en 72 heures, c'est impossible pour eux sinon.
CB
25 nov. 2022 à 17:18
Surtout que le délai réglementaire pour se positionner par rapport à une telle demande est de ... deux mois.
► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913190.html
Que ce soit pour une commune, un département ou toute autre administration titulaire d'un droit de préemption.
25 nov. 2022 à 20:47
Je comprends cependant que la safer propose de réduire le délai en proposant payer la prestation mais finalement refuse cette possibilité.
Bonjour
Si vous voulez que la SAFER réponde plus vite, il faut payer.De plus le délai de deux mois peut être dépassé si par exemple le titulaire du droit demande une visite du bien. .Dans ce dernier cas le délai est suspendu le temps que la visite puisse être effectuée.
25 nov. 2022 à 20:48
Oui, un paiement a été effectué pour réduire ce délais mais à finalement été refusé par la Safer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 25 nov. 2022 à 17:55
Merci pour votre retour, je me disais que comme le dossier était déjà passé une fois ils s’appuieraient sur cette première analyse..
Merci encore, bonne soirée