SAFER demande de réponse rapide
ntaid Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Notre notaire a effectué une demande de purge rapide à la SAFER (72h) qui a refusé cette demande. Elle indique qu’elle se laisse le délai de deux mois. Cela est il un signe qu’elle envisage une préemption ? Le bien était déjà passé devant la safer il y a quelques mois mais avec un prix plus élevé et il n’y avait pas eu de préemption.
en vous remerciant par avance,
3 réponses
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Bonjour,
Cela signifie seulement qu'ils ont d'autres dossiers que le votre à étudier, et que 72h n'est pas suffisant pour regarder si votre dossier est sujet ou non à préemption. Déjà qu'en 2 mois, ils n'ont pas le temps de regarder tous les dossiers, donc en 72 heures, c'est impossible pour eux sinon.
CB
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Surtout que le délai réglementaire pour se positionner par rapport à une telle demande est de ... deux mois.
► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140913190.html
Que ce soit pour une commune, un département ou toute autre administration titulaire d'un droit de préemption.
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Bonjour
Si vous voulez que la SAFER réponde plus vite, il faut payer.De plus le délai de deux mois peut être dépassé si par exemple le titulaire du droit demande une visite du bien. .Dans ce dernier cas le délai est suspendu le temps que la visite puisse être effectuée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...