Preemption totale par la SAFER

Question

Bonjour,

je suis agricultrice et j’ai signé une promesse de vente en vue d’acquérir un bien composé d’un bâtiment à usage de loisirs (cadastré « maison ») et de plusieurs parcelles de terres agricoles entourant le bâtiment.

le dossier a été envoyé à la SAFER qui a envoyé un agent sur place a fin de constater le bien à vendre.

réponse de la SAFER : le bâtiment n'est pas préemptable  car ce n'est pas un local a usage agricole.

J’ai reçu un courrier de la Safer qui souhaitait exercer son droit de préemption partielle (uniquement sur les parcelles agricoles).

2 choix étaient possibles pour la vendeuse du bien :

accepter l’offre de préemption partielle ou d’exiger que la Safer exerce la préemption totale du bien.

La vendeuse a donc demandé préemption totale à la Safer.

En me renseignant sur le droit de préemption totale de la Safer, j’ai vu tout d’abord qu’il n’était pas possible pour la Safer de préempter l’ensemble des biens d’une propriété mise en vente dès lors que son droit de préemption ne peut pas s’exercer sur l’un d’entre eux.

D’autre part, seuls les bâtiments ayant conservé leur utilisation agricole sont susceptibles de préemption. Or, le bâtiment que je souhaite acheter n’a pas d’usage agricole depuis plus de 10 ans.

Je pensais donc que la Safer ne pouvait pas exercer une préemption totale du bien.

Cependant, j’ai appelé la Safer  afin de connaître l’avancée du dossier et elle m’a dit qu’elle allait exercer son droit de préemption totale la semaine prochaine.

La Safer a-t-elle vraiment le droit d’exercer son droit de préemption totale alors que le bâtiment faisant partie du bien n’a pas d’usage agricole ?

Merci

_lael_ · Answer

Et sinon, qu'en pense votre notaire ?

C'est votre interlocuteur privilégié pour les problématiques liées à une vente.

Undaconexion · Answer

Bonjour,

Le notaire ne sais pas .

Déjà lors de la signature, il nous avait dit que la SAFER ne ferait pas préemption sur un bien comme celui ci...

UnNotairedelOuest · Answer

Chère Undaconnexion

Votre histoire est inconcevable en droit. Je pratique la SAFER au quotidien de mon activité.

Dans la mesure ou vous êtes agricultrice et que vous allez exploiter le bien acquis, la SAFER ne peut pas préempter le bien agricole que vous convoitez.. La SAFER ne préempte que pour revendre à un autre agriculteur éventuellement intéressé par le bien.

Etes vous bien inscrite à la MSA ?

Si votre Notaire ne sais pas, alors c'est un nul !!!!

Changez de Notaire très rapidement et achetez cette exploitation agricole.

Non de Zeus !!!!!!!

Bien à vous Bon courage

Ulpien1 · Answer

Bonjour

La réglementation est la même qu'en droit de l'expropriation;à savoir!

lorsque le droit de préemption ne porte pas  sur la totalité des biens-votre cas(bâtiment non préemptable)le vendeur peut exiger que la cession résultant du droit de préemption porte sur la totalité des biens , y compris donc sur ce bâtiment.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Dans le cas que vous citez, il en va de même qu"en matière d'expropriation. La règle applicable est la même: lorsque la préemption ne porte pas sr la totalité des biens mis en vente- ce qui est votre cas- le vendeur peut exiger de la SAFER que la cession porte sur la totalité des biens mis en vente, soit avec l'immeuble évoqué.

Que vous soyez agricultrice ne prévaut pas sur le droit de préemption.

Ulpien1 · Answer

Bonjour

il en va de même pour le droit de préemption de la SAFER qu'en matière d'expropriation, la règle est la même.

Lorsque ce droit ne s'applique pas sur la totalité des biens mis en vente  , ce qui est votre cas , le vendeur peut exiger de la SAFER  que la cession porte sur la totalité des biens mis en vente.

Le fait que vous soyez agricultrice ne prévaut pas sur l'exercice de ce droit de préemption.

Preemption totale par la SAFER

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