Accès aux parties communes depuis une partie privative - Qui paie les travaux?

chippo2020 - Modifié le 1 déc. 2020 à 10:50
 Utilisateur anonyme - 1 déc. 2020 à 11:04
Bonjour à toutes et à tous,

Je suis propriétaire d'un appartement au dernier étage d'un immeuble depuis 1,5 ans.

Mon syndic me demande récemment de faire un trou à ma charge dans le faux plafond de ma salle de bain afin de pouvoir accéder au purgeur qui est au dessus du faux plafond car les étages en dessous de mon appartement n'ont plus de chauffage dans leur salle de bain. C'est la première fois qu'ils ont besoin d'accéder à ce purgeur car les années précédentes cette colonne est toujours bien chauffée.

Ce faux plafond avec des spots de LED est là depuis la nuit des temps, au moins 10 ans car mon ancien propriétaire n'a fait aucun travaux dans cette pièce, néanmoins je ne sais pas si ce faux plafond a été posé par les propriétaire précédents ou il est là depuis la livraison de l'immeuble (dans les années 1970).

En lisant un peu sur internet et surtout l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, je dois leur laisser libre accès aux parties communes depuis ma salle de bain car il n'y a pas d'autres accès possibles : je ne suis pas contre.

Néanmoins, je me demande qui doit prendre en charge les travaux (même très petits) pour ouvrir un trou (environ 15 cm de diamètre pour que le chauffagiste puisque accéder au purgeur) dans le faux plafond de ma salle de bain car cela impacte même la valeur de mon appartement. Selon l'article 9, je pourrais même être indemnisé dans ce cas.

Avez-vous déjà rencontré cette situation? Je vous remercie infiniment de vos avis.

Je recopie ci-dessous l'article 9 :

I.-Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.

Les travaux supposant un accès aux parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant le début de leur réalisation, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens.

II.-Un copropriétaire ne peut faire obstacle à l'exécution, même sur ses parties privatives, de travaux d'intérêt collectif régulièrement décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, dès lors que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives n'en sont pas altérées de manière durable. La réalisation de tels travaux sur une partie privative, lorsqu'il existe une autre solution n'affectant pas cette partie, ne peut être imposée au copropriétaire concerné que si les circonstances le justifient.

Pour la réalisation de travaux d'intérêt collectif sur des parties privatives, le syndicat exerce les pouvoirs du maître d'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.

III.-Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité. En cas de privation totale temporaire de jouissance du lot, l'assemblée générale accorde au copropriétaire qui en fait la demande une indemnité provisionnelle à valoir sur le montant de l'indemnité définitive.

L'indemnité provisionnelle ou définitive due à la suite de la réalisation de travaux d'intérêt collectif est à la charge du syndicat des copropriétaires. Elle est répartie en proportion de la participation de chacun des copropriétaires au coût des travaux.

1 réponse

Utilisateur anonyme
1 déc. 2020 à 11:04
Bonjour,
Le faux plafond privatif bloque l'accès à ce purgeur, il est à votre charge de procéder à une ouverture.
Quand vous avez acheté, vous avez acheté aussi les bêtises de votre vendeur qui n'a pas prévu de trappe d'accès.
il aurait mis des coffrages pour masquer des canalisations communes c'était la même punition/même motif.

Il n'y a pas de baisse de la valeur de l'appartement à faire ce trou, au contraire ! C'est l'absence du trou qui fait baisser sa valeur ... mais juste du prix du trou.
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