Balcon/terrasse partie commune ou pas

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 Mat -
Bonjour,

Pouvez m informer sur quelques points.
Il s agit d un immeuble ancien de 4 étages. Il se trouve qu au dernier étage de cette immeuble la configuration d un appartement avec un accès seul sur ce dis Balcon/terrassse.
Dans le règlement de copropriété , aucune citation et aucune mention de partie commune ou partie privatif ou jouissance exclusif (ou privatif ) de ce balcon/terrasse, ni même sur le descriptif de ce lot qui n indique rien sur cela. Par contre sur les plans annexés au règlement de copropriété on voit très clairement les dessins de ce balcon/terrasse avec accès depuis ce seul appartement.

Le problème commence du faites qu il faut effectué des travaux d étanchéité sur ce balcon/terrasse, qui cause des dégâts a l'appartement du dessous et egalement sur les parties communes de l immeuble (mur, chenaux marseillais, ect).

Quelle(s) règle(s) ou lois s'applique permet de définir s il s' agit d une partie commune? Le règlement de copropriété est très ancien (1963) et aucune modification connu de ce règlement a ce jour? A qui puis-je m adressé pour trouver les réponses? Notaire qui a établie ce règlement de copropriété ?

Sur internet voici ce que j ai pu trouvé:

Quel statut : partie privative, commune ou à jouissance privative ?
Concrètement, qu’il s’agisse d’une cour, d’une terrasse ou d’un bout de jardin, la surface dont il est question peut se trouver placée sous trois régimes différents, dans le règlement de copropriété. Rarement, elle est désignée partie privative, soit depuis l’origine, soit parce qu’un précédent propriétaire l’a achetée en bonne et due forme au syndicat. Plus fréquemment, elle peut aussi être classée, purement et simplement, partie commune. Il faut savoir que c’est le cas en l’absence de toute mention dans le règlement. Enfin, le plus souvent, la surface concernée est désignée par le règlement comme une partie commune à « jouissance exclusive » (à « usage privatif ») d’un ou de plusieurs copropriétaires. Ainsi en est-il du statut des rez-de-jardin et des terrasses d’agrément conçus comme tels dès l’origine de la construction. Dans ce cas, sauf mention contraire au règlement, le ou les copropriétaires qui en ont l’usage supportent uniquement l’entretien du revêtement superficiel ; les travaux portant sur le gros œuvre et l’étanchéité restent des charges générales.

SOURE: http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1440832/copropriete-terrasses-et-jardins-du-reve-a-la-realite


Merci de votre aide
Cordialement

3 réponses

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bonsoir,

il me semble que la réponse est dans le texte que vous citez : " (...) classée (...) partie commune. Il faut savoir que c’est le cas en l’absence de toute mention dans le règlement."

cdt.
Ok merci
Donc ce la veux dire travaux a la charges du Syndicat a 100% ? charges communes basé sur les millièmes de chaque copropriétaire
Depose du revêtement actuel, travaux d étanchieté ,... , et pose du nouveau revêtement.
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De quel "syndicat" vous parlez ????

Les travaux seront 100% à la charge des copropriétaires et c'est au <souligne>syndic</souligne> qu'ils paieront le montant des travaux répartis par tantièmes, et le syndic paiera les entrepreneurs.

cdt.
syndicat= les copropriétaires
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Bonjour,

Attention, toutefois à ce que cette terrasse qui semble accessible aujourd'hui, était bien accessible lors de la construction. Accessible au sens utilisable tous les jours : fauteuils, chaise longues, pots de fleurs, etc...

Si elle ne l'était pas, cela signifierait que des travaux ont été faits postérieurement et dans ce cas avec ou sans autorisation d'AG ? Et il se pourrait alors que le revêtement sur l'étanchéité soit à la charge du copro concerné...
Merci,

Sur les plans de l immeuble annexés au règlement de Copropriété ça disgnation est BALCON. Il est visible d une ouverture à partir de ce seul appartement ce qui permet son accès aisément.

Mais il n’y a aucune description de ce dit balcon dans ce règlement de copropriété.

Il y a eu des travaux auparavant sûrement, mais aucune archive à ce sujet du moins à notre connaissance. Je vais pousser mes investigations pour y trouver un historique.
Quoi qu’il en soit si travaux il y a eu, ils n’ont pas été fait dans les règles de l art.
Je soupçonne qu’il n’y a même pas d’étanchéité qui a été faite !!!
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