Refus d acces aux parties communes

jh284 Messages postés 3 Statut Membre -  
 Helene -
bonjour
propriétaire d un commerce en RDC d une résidence avec un accès vers l'extérieur, je me suis vu refusé la distribution d un vigik pour accéder aux parties communes alors que celui ci a été commandé et validé par le syndic foncia et que depuis 4 ans foncia m envoi les codes d accès de la résidence.
Je tiens à préciser que ce refus a été voté par le syndic de copropriété et non en assemblée générale. Par ailleurs je n ai a aucun moment été informe de cette décision et pourtant on m a bien demandé une provision pour la mise en place de ces vigiks.
Je voudrais savoir si ils en ont le droit car je paye des charges de parties communes depuis des années.
merci

4 réponses

Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
"ce refus a été voté par le syndic de copropriété et non en assemblée générale"
Le syndic ne vote pas. Il applique le règlement de copropriété et les décisions votées en assemblée générale.

Vous lui demandez à nouveau, mais en courrier RAR, votre badge d'accès sous délai de 8 jours.
A défaut vous lui demandez de vous écrire la motivation pour ne pas vous le remettre.

Etes vous bien à jour de vos charges ? Le syndic n'aurait-t-il pas envisagé de garder ce badge en "otage" pour vous obliger à régler vos dettes ?
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jh284 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour oui je suis à jour de mes paiements mais ces personnes ont tendance à faire ce qu ils veulent..
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rambouillet41 Messages postés 10204 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 666
 
Bonjour,

Les parties communes vous appartiennent en indivis comme aux autres. Sauf particularités de votre RdC, on ne peut vous refuser le moyen d'accès.
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jh284 Messages postés 3 Statut Membre
 
ok merci beaucoup
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G
 
Maus il faut être sûr que le syndic a le droit de vous refuser le badge si vous êtes en retard dans le paiement des charges
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Helene
 
Il faut vérifier du lev dyndiv à le droit de vous refuser le badge si vous êtes en retard sur vos charges
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