Refus d acces aux parties communes
jh284
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Helene -
Helene -
bonjour
propriétaire d un commerce en RDC d une résidence avec un accès vers l'extérieur, je me suis vu refusé la distribution d un vigik pour accéder aux parties communes alors que celui ci a été commandé et validé par le syndic foncia et que depuis 4 ans foncia m envoi les codes d accès de la résidence.
Je tiens à préciser que ce refus a été voté par le syndic de copropriété et non en assemblée générale. Par ailleurs je n ai a aucun moment été informe de cette décision et pourtant on m a bien demandé une provision pour la mise en place de ces vigiks.
Je voudrais savoir si ils en ont le droit car je paye des charges de parties communes depuis des années.
merci
propriétaire d un commerce en RDC d une résidence avec un accès vers l'extérieur, je me suis vu refusé la distribution d un vigik pour accéder aux parties communes alors que celui ci a été commandé et validé par le syndic foncia et que depuis 4 ans foncia m envoi les codes d accès de la résidence.
Je tiens à préciser que ce refus a été voté par le syndic de copropriété et non en assemblée générale. Par ailleurs je n ai a aucun moment été informe de cette décision et pourtant on m a bien demandé une provision pour la mise en place de ces vigiks.
Je voudrais savoir si ils en ont le droit car je paye des charges de parties communes depuis des années.
merci
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4 réponses
Bonjour,
"ce refus a été voté par le syndic de copropriété et non en assemblée générale"
Le syndic ne vote pas. Il applique le règlement de copropriété et les décisions votées en assemblée générale.
Vous lui demandez à nouveau, mais en courrier RAR, votre badge d'accès sous délai de 8 jours.
A défaut vous lui demandez de vous écrire la motivation pour ne pas vous le remettre.
Etes vous bien à jour de vos charges ? Le syndic n'aurait-t-il pas envisagé de garder ce badge en "otage" pour vous obliger à régler vos dettes ?
"ce refus a été voté par le syndic de copropriété et non en assemblée générale"
Le syndic ne vote pas. Il applique le règlement de copropriété et les décisions votées en assemblée générale.
Vous lui demandez à nouveau, mais en courrier RAR, votre badge d'accès sous délai de 8 jours.
A défaut vous lui demandez de vous écrire la motivation pour ne pas vous le remettre.
Etes vous bien à jour de vos charges ? Le syndic n'aurait-t-il pas envisagé de garder ce badge en "otage" pour vous obliger à régler vos dettes ?
jh284
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bonjour oui je suis à jour de mes paiements mais ces personnes ont tendance à faire ce qu ils veulent..
Bonjour,
Les parties communes vous appartiennent en indivis comme aux autres. Sauf particularités de votre RdC, on ne peut vous refuser le moyen d'accès.
Les parties communes vous appartiennent en indivis comme aux autres. Sauf particularités de votre RdC, on ne peut vous refuser le moyen d'accès.