Fenêtre voisin donnant directement sur mon jardin
Galimatias83
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29 nov. 2020 à 20:34
BmV Messages postés 90523 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 30 nov. 2020 à 13:55
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3 réponses
Utilisateur anonyme
29 nov. 2020 à 21:31
29 nov. 2020 à 21:31
Bonjour
Aucun recours. Il fallait en profiter lors de la division pour convenir d'un arrangement au sujet de cette fenêtre. Là c'est trop tard.
Aucun recours. Il fallait en profiter lors de la division pour convenir d'un arrangement au sujet de cette fenêtre. Là c'est trop tard.
BmV
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30 nov. 2020 à 13:55
30 nov. 2020 à 13:55
Pour le mur, voir les hauteurs autorisées dans le PLU de votre commune (en mairie)
Pour la haie : application des dispositions du code civil (notamment articles 671 et 672)
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
           
Pour la haie : application des dispositions du code civil (notamment articles 671 et 672)
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
           
29 nov. 2020 à 22:06
29 nov. 2020 à 22:07
29 nov. 2020 à 22:09
30 nov. 2020 à 07:35
30 nov. 2020 à 11:37
Vous ne pouvez pas "supprimer" la fenêtre car elle est déjà existante, mais vous pouvez construire un mur ou planter une haie à une distance de 1,90m en vue droite et 0,60m en vue oblique ou latérale :
Voir les articles 675 à 680 bis du Code civil : "Des vues sur la propriété de son voisin"