Fenêtre voisin donnant directement sur mon jardin
Galimatias83
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, j’ai acheté un haut de villa en copropriété en 2016 nous avons divisé les terrains et nous avons pas vue que la fenêtre du voisin donner directement sur mon jardin.
Ma question est : qu’elle recoure j’ai pour qui la supprime merci.
Ma question est : qu’elle recoure j’ai pour qui la supprime merci.
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3 réponses
Bonjour
Aucun recours. Il fallait en profiter lors de la division pour convenir d'un arrangement au sujet de cette fenêtre. Là c'est trop tard.
Aucun recours. Il fallait en profiter lors de la division pour convenir d'un arrangement au sujet de cette fenêtre. Là c'est trop tard.
Pour le mur, voir les hauteurs autorisées dans le PLU de votre commune (en mairie)
Pour la haie : application des dispositions du code civil (notamment articles 671 et 672)
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Pour la haie : application des dispositions du code civil (notamment articles 671 et 672)
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous ne pouvez pas "supprimer" la fenêtre car elle est déjà existante, mais vous pouvez construire un mur ou planter une haie à une distance de 1,90m en vue droite et 0,60m en vue oblique ou latérale :
Voir les articles 675 à 680 bis du Code civil : "Des vues sur la propriété de son voisin"