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Fenêtre voisin donnant directement sur mon jardin

Galimatias83 - 29 nov. 2020 à 20:34
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 - 30 nov. 2020 à 13:55
Bonjour, j’ai acheté un haut de villa en copropriété en 2016 nous avons divisé les terrains et nous avons pas vue que la fenêtre du voisin donner directement sur mon jardin.
Ma question est : qu’elle recoure j’ai pour qui la supprime merci.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Utilisateur anonyme
29 nov. 2020 à 21:31
Bonjour
Aucun recours. Il fallait en profiter lors de la division pour convenir d'un arrangement au sujet de cette fenêtre. Là c'est trop tard.
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Galimtias83
29 nov. 2020 à 22:06
Merci pour votre réponse, puis-je monter un mur devant ou des arbres ? Merci
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Utilisateur anonyme > Galimtias83
29 nov. 2020 à 22:07
en copropriété il faut relire le règlement de copropriété pour savoir ce qui est autorisé ou pas.
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Utilisateur anonyme > Galimtias83
29 nov. 2020 à 22:09
actuellement ce voisin a une servitude dite su père de famille. il peut aussi vous faire condamner à démolir le mur.
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Galimtias83 > Utilisateur anonyme
30 nov. 2020 à 07:35
Merci beaucoup
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CdelaC > Galimtias83
30 nov. 2020 à 11:37
Bonjour,

Vous ne pouvez pas "supprimer" la fenêtre car elle est déjà existante, mais vous pouvez construire un mur ou planter une haie à une distance de 1,90m en vue droite et 0,60m en vue oblique ou latérale :

Voir les articles 675 à 680 bis du Code civil : "Des vues sur la propriété de son voisin"
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Réponse 2 / 3
Galimtias83
30 nov. 2020 à 13:01
Re bonjour pour le mur ou de la haie, quelle hauteur au maximum? Merci
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91367 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 24 novembre 2024 18 474
30 nov. 2020 à 13:55
Pour le mur, voir les hauteurs autorisées dans le PLU de votre commune (en mairie)

Pour la haie : application des dispositions du code civil (notamment articles 671 et 672)
Voir ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php


           
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