Droit locataire pour compteur electrique
Iana1971
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Iana1971 -
Iana1971 -
Bonjour, j habite dans un appartement meublé et il y a 3 appartement et 3 compteur electrique ainsi que l eau ,mon propriétaire a tt les compteurs electrique a son nom et nous facture lui mm la consommation électrique et l eau idem a t il le droit de faire ça ?
A voir également:
- Droit locataire pour compteur electrique
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compteur électrique bruit bourdonnement la nuit - Forum Louer un logement
- Porte compteur électrique extérieur ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour,
Pour l'électricité, dans un appartement meublé, c'est toléré.
Mais s'il y a un compteur qui correspond à votre logement, rien ne vous empêche d'appeler un fournisseur d'électricité de votre choix et de souscrire un contrat à votre nom.
Pour l'eau, c'est tout à fait légal de facturer les consommations d'eau dans les charges.
Pour l'électricité, dans un appartement meublé, c'est toléré.
Mais s'il y a un compteur qui correspond à votre logement, rien ne vous empêche d'appeler un fournisseur d'électricité de votre choix et de souscrire un contrat à votre nom.
Pour l'eau, c'est tout à fait légal de facturer les consommations d'eau dans les charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et pour les detecteur de fumée c est obligatoire ?
la fourniture d'un détecteur de fumée à son locataire est obligatoire pour un bailleur, la pose et l'entretien (changement des piles) est une obligation locative.
cdt.