Droit locataire pour compteur electrique

Iana1971 - 29 nov. 2020 à 14:33
 Iana1971 - 29 nov. 2020 à 17:35
Bonjour, j habite dans un appartement meublé et il y a 3 appartement et 3 compteur electrique ainsi que l eau ,mon propriétaire a tt les compteurs electrique a son nom et nous facture lui mm la consommation électrique et l eau idem a t il le droit de faire ça ?

1 réponse

Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 19 493
29 nov. 2020 à 15:28
Bonjour,

Pour l'électricité, dans un appartement meublé, c'est toléré.
Mais s'il y a un compteur qui correspond à votre logement, rien ne vous empêche d'appeler un fournisseur d'électricité de votre choix et de souscrire un contrat à votre nom.

Pour l'eau, c'est tout à fait légal de facturer les consommations d'eau dans les charges.
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Bonjour,Ok merci pour votre réponse donc facture fait part lui +taxe compteur et TVA legal ?
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Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024 19 493 > Iana1971
29 nov. 2020 à 15:51
Légal ? Non. Toléré.
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Iana1971 > Energizor Messages postés 25995 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 novembre 2024
29 nov. 2020 à 16:10
Ok je vais aller voir EDF pour me renseigner
Et pour les detecteur de fumée c est obligatoire ?
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 389 > Iana1971
29 nov. 2020 à 17:10
Bonjour,

la fourniture d'un détecteur de fumée à son locataire est obligatoire pour un bailleur, la pose et l'entretien (changement des piles) est une obligation locative.

cdt.
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Iana1971 > djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024
29 nov. 2020 à 17:35
Merci de votre réponse, et nettoyage des points en commun peut il nous l exiger (cage d escalier )? Boite au lettre pour 3 locataires?
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