Droit locataire pour compteur electrique

Iana1971 -  
 Iana1971 -
Bonjour, j habite dans un appartement meublé et il y a 3 appartement et 3 compteur electrique ainsi que l eau ,mon propriétaire a tt les compteurs electrique a son nom et nous facture lui mm la consommation électrique et l eau idem a t il le droit de faire ça ?

1 réponse

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    Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 352
     
    Bonjour,

    Pour l'électricité, dans un appartement meublé, c'est toléré.
    Mais s'il y a un compteur qui correspond à votre logement, rien ne vous empêche d'appeler un fournisseur d'électricité de votre choix et de souscrire un contrat à votre nom.

    Pour l'eau, c'est tout à fait légal de facturer les consommations d'eau dans les charges.
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    1. Iana1971
       
      Bonjour,Ok merci pour votre réponse donc facture fait part lui +taxe compteur et TVA legal ?
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      1. Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   20 352 > Iana1971
         
        Légal ? Non. Toléré.
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      2. Iana1971 > Energizor Messages postés 22040 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention  
         
        Ok je vais aller voir EDF pour me renseigner
        Et pour les detecteur de fumée c est obligatoire ?
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      3. djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441 > Iana1971
         
        Bonjour,

        la fourniture d'un détecteur de fumée à son locataire est obligatoire pour un bailleur, la pose et l'entretien (changement des piles) est une obligation locative.

        cdt.
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      4. Iana1971 > djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Merci de votre réponse, et nettoyage des points en commun peut il nous l exiger (cage d escalier )? Boite au lettre pour 3 locataires?
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