A voir également:
- Je ne veux pas réduire mon préavis.
- Simulateur date préavis démission - - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Préavis de grève sncf 2024 - Accueil - Voyage-Vacances
- Préavis réduit personne âgée - Forum Habitation
- Modèle certificat médical pour préavis réduit - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
Messages postés
52120
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
7 novembre 2024
15 393
29 nov. 2020 à 16:10
29 nov. 2020 à 16:10
bonjour,
pas très clair votre histoire (surtout que toutes les fautes d'orthographe n'aident pas à une bonne compréhension !)
Dans TOUS les cas :
--> vous avez raison, il faut effectivement visiter des logements avant de signer un nouveau contrat de location
--> il est toujours préférable de donner son congé APRÈS avoir signé un nouveau contrat de location
--> un préavis réduit à 1 mois est une possibilité qu'un locataire a dans certains cas, PAS une obligation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> une "réservation" d'un logement pour résidence principale est illégal : la seule chose possible - si et seulement si le nouveau propriétaire accepte - est de mentionner sur le nouveau contrat de location une "date d'effet".
Par exemple, supposons que vous signiez un nouveau contrat de location ... disons... le 25 janvier 2021 et que ce nouveau bailleur accepte votre proposition d'une "date d'effet"... disons... au 10 février 2021 :
a) vous verserez le montant du DG (Dépôt de Garantie) au moment de la signature du nouveau contrat de location, donc, dans mon exemple, le 25 janvier 2021,
b) mais vous verserez seulement au moment de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés, donc dans mon exemple le 10 février 2021, le premier loyer et les charges au prorata = du 10 février 2021 au 28 février 2021 (soit pour 19 jours = 19/28èmes du total "loyer+charges")
--> toujours dans mon exemple, vous donnerez votre congé pour votre logement actuel dès la signature de votre nouveau contrat de location, c'est à dire dès le 25 janvier 2021 :
- si vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois (voir le lien donné plus haut) : vous donnerez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois ET vous joindrez impérativement le justificatif de ce préavis réduit à 1 mois (sauf si le motif est "zone tendue").
Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur actuel de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois après : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait ce logement avant la fin dudit préavis.
- si vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois : vous donnerez votre congé avec un préavis de 3 mois.
Votre préavis de 3 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur actuel de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 3 mois après : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait ce logement avant la fin dudit préavis.
cdt.
pas très clair votre histoire (surtout que toutes les fautes d'orthographe n'aident pas à une bonne compréhension !)
Dans TOUS les cas :
--> vous avez raison, il faut effectivement visiter des logements avant de signer un nouveau contrat de location
--> il est toujours préférable de donner son congé APRÈS avoir signé un nouveau contrat de location
--> un préavis réduit à 1 mois est une possibilité qu'un locataire a dans certains cas, PAS une obligation
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> une "réservation" d'un logement pour résidence principale est illégal : la seule chose possible - si et seulement si le nouveau propriétaire accepte - est de mentionner sur le nouveau contrat de location une "date d'effet".
Par exemple, supposons que vous signiez un nouveau contrat de location ... disons... le 25 janvier 2021 et que ce nouveau bailleur accepte votre proposition d'une "date d'effet"... disons... au 10 février 2021 :
a) vous verserez le montant du DG (Dépôt de Garantie) au moment de la signature du nouveau contrat de location, donc, dans mon exemple, le 25 janvier 2021,
b) mais vous verserez seulement au moment de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) et de la remise des clés, donc dans mon exemple le 10 février 2021, le premier loyer et les charges au prorata = du 10 février 2021 au 28 février 2021 (soit pour 19 jours = 19/28èmes du total "loyer+charges")
--> toujours dans mon exemple, vous donnerez votre congé pour votre logement actuel dès la signature de votre nouveau contrat de location, c'est à dire dès le 25 janvier 2021 :
- si vous avez droit à un préavis réduit à 1 mois (voir le lien donné plus haut) : vous donnerez votre congé avec un préavis réduit à 1 mois ET vous joindrez impérativement le justificatif de ce préavis réduit à 1 mois (sauf si le motif est "zone tendue").
Votre préavis de 1 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur actuel de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 1 mois après : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait ce logement avant la fin dudit préavis.
- si vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois : vous donnerez votre congé avec un préavis de 3 mois.
Votre préavis de 3 mois démarrera à la réception effective par votre bailleur actuel de la notification de votre congé et se terminera - de date à date - 3 mois après : loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si, pour un départ anticipé, le bailleur relouait ce logement avant la fin dudit préavis.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...