Retrait de 5 mètres d'un portail à battants ouvrant à l'intérieur de ma propriét

Marc - 26 nov. 2020 à 00:41
BmV Messages postés 91362 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 novembre 2024 - 26 nov. 2020 à 10:43
Bonjour,

Pour des raisons d'implantation de ma maison (ancienne ferme que je rénove depuis 10 ans), je souhaite faire un parking derrière et un portail à battants ouvrant à l'intérieur de mon terrain mais situé à 1.10m de la chaussée et non à 5 mètres ce qui mettraient les piliers en plein milieu du jardin situé derrière la maison... On vient de me refuser le projet... pour des raisons de sécurité routière et de PLU
Puis-je contester au titre de l'article 647 ?

Merci beaucoup d'avance

4 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
26 nov. 2020 à 09:55
Bonjour

Vous pouvez toujours contester, mais avec très peu de chances d'aboutir , les dérogations sont rarissimes et doivent être justifiées par des impossibilités techniques, ce qui ne semble pas être votre cas
cela dépendra également de la nature de la voie principale
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