Retrait de 5 mètres d'un portail à battants ouvrant à l'intérieur de ma propriét
Marc
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BmV Messages postés 98502 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Pour des raisons d'implantation de ma maison (ancienne ferme que je rénove depuis 10 ans), je souhaite faire un parking derrière et un portail à battants ouvrant à l'intérieur de mon terrain mais situé à 1.10m de la chaussée et non à 5 mètres ce qui mettraient les piliers en plein milieu du jardin situé derrière la maison... On vient de me refuser le projet... pour des raisons de sécurité routière et de PLU
Puis-je contester au titre de l'article 647 ?
Merci beaucoup d'avance
Pour des raisons d'implantation de ma maison (ancienne ferme que je rénove depuis 10 ans), je souhaite faire un parking derrière et un portail à battants ouvrant à l'intérieur de mon terrain mais situé à 1.10m de la chaussée et non à 5 mètres ce qui mettraient les piliers en plein milieu du jardin situé derrière la maison... On vient de me refuser le projet... pour des raisons de sécurité routière et de PLU
Puis-je contester au titre de l'article 647 ?
Merci beaucoup d'avance
A voir également:
- Portail en retrait de la voie publique
- Fonction publique - Guide
- Vos possibilités de retrait sont insuffisantes - Forum Livret A
- Implantation portail en retrait de 5 mètres - Forum Construire une maison
- Non respect plu portail - Forum Construire une maison
- Refaire bip portail résidence - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour
Vous pouvez toujours contester, mais avec très peu de chances d'aboutir , les dérogations sont rarissimes et doivent être justifiées par des impossibilités techniques, ce qui ne semble pas être votre cas
cela dépendra également de la nature de la voie principale
Vous pouvez toujours contester, mais avec très peu de chances d'aboutir , les dérogations sont rarissimes et doivent être justifiées par des impossibilités techniques, ce qui ne semble pas être votre cas
cela dépendra également de la nature de la voie principale
Bonjour
C'est tout le problème de la collision de deux réglementations. L'une qui permet de clore son terrain (Code civil), l'autre qui demande à ce que le portail soit à une distance de 5 m de la voirie publique.
J'avoue ne pas avoir la réponse.
Lors de l’instruction du dossier, la commune ne vas pas s’attacher à voir si l'ouverture du portail sera télécommandée. Les règles du PLU obligent à ce que l'entrée se situe à 5 m de l'emprise publique, ce qui est en contradiction avec le droit de clore son terrain défini à l'article 647 du Code civil.
Puis-je contester au titre de l'article 647 ?
C'est tout le problème de la collision de deux réglementations. L'une qui permet de clore son terrain (Code civil), l'autre qui demande à ce que le portail soit à une distance de 5 m de la voirie publique.
J'avoue ne pas avoir la réponse.
Voir si ça ne serait pas possible avec un portail électrique à télécommande qui vous permettrait d'entrer chez vous sans vous arrêter
Lors de l’instruction du dossier, la commune ne vas pas s’attacher à voir si l'ouverture du portail sera télécommandée. Les règles du PLU obligent à ce que l'entrée se situe à 5 m de l'emprise publique, ce qui est en contradiction avec le droit de clore son terrain défini à l'article 647 du Code civil.
Sauf si vous êtes en lotissement et que le règlement accepté contractuellement impose un tel aménagement, c'est en effet l'article 647 du code civil qui vous est applicable.
Car, par l'effet de la hiérarchie des normes, un règlement comme un PLU ne peut, en dehors des cas prévus par la loi (servitudes légales...) prévoir de dispositions entravant le droit de se clore.
Voir en particulier ► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/47e2d9d5d10af.pdf
Car, par l'effet de la hiérarchie des normes, un règlement comme un PLU ne peut, en dehors des cas prévus par la loi (servitudes légales...) prévoir de dispositions entravant le droit de se clore.
Voir en particulier ► https://www.gridauh.fr/sites/default/files/u440/47e2d9d5d10af.pdf
bonjour, Voir si ça ne serait pas possible avec un portail électrique à télécommande qui vous permettrait d'entrer chez vous sans vous arrêter, au lieu de descendre avec la voiture qui dépasse sur la route pour ouvrir manuellement.
Tentez de le proposer, mais il n'est pas certain que ce soit accepté. Mais qui tente rien....
Tentez de le proposer, mais il n'est pas certain que ce soit accepté. Mais qui tente rien....
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