Colocation etudiant
Lereceveur20
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Modifié le 22 janv. 2021 à 23:59
djivi38 Messages postés 52041 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 25 nov. 2020 à 16:15
djivi38 Messages postés 52041 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2024 - 25 nov. 2020 à 16:15
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2 réponses
Utilisateur anonyme
25 nov. 2020 à 15:31
25 nov. 2020 à 15:31
Bonjour,
Vous avez un bail selon la loi de 89? Si oui, le bailleur ne peut pas vous expulser sans décision de justice.
Mais si vous voulez partir, vous pouvez (après avoir donné votre congé par RAR et respecté le préavis). Toutefois si vous faites du bruit, ce sera pareil partout !
Vous avez un bail selon la loi de 89? Si oui, le bailleur ne peut pas vous expulser sans décision de justice.
Mais si vous voulez partir, vous pouvez (après avoir donné votre congé par RAR et respecté le préavis). Toutefois si vous faites du bruit, ce sera pareil partout !
djivi38
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25 nov. 2020 à 16:15
25 nov. 2020 à 16:15
bonjour,
pas d'expulsion pendant la trêve hivernale (du 1°/11/2020 au 31/03/2021) ni, comme dit, sans décision de justice.
Mettez-la quand même en veilleuse et cherchez un autre logement : quand vous aurez signé votre nouveau contrat de (co)location, vous donnerez CHACUN individuellement votre congé avec un préavis de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous proposerez dans ce courrier date et créneau horaire pour faire votre EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout, SURTOUT, pour rendre les clés (*).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue pendant la durée dudit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus, et bien sûr que l'EDLS soit daté et signé (sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
mais ce sera aux risques, dans ces 2 derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera un EDLS en constatant l’état du logement... sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).
cdt.
pas d'expulsion pendant la trêve hivernale (du 1°/11/2020 au 31/03/2021) ni, comme dit, sans décision de justice.
Mettez-la quand même en veilleuse et cherchez un autre logement : quand vous aurez signé votre nouveau contrat de (co)location, vous donnerez CHACUN individuellement votre congé avec un préavis de 1 mois :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous proposerez dans ce courrier date et créneau horaire pour faire votre EDLS (État Des Lieux Sortant) et surtout, SURTOUT, pour rendre les clés (*).
Votre préavis démarrera à la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - de date à date - 1 mois plus tard.
Loyers et charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue pendant la durée dudit préavis.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Attention : Correction du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
(*) RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location
=> si EDLS : à la fin de son établissement. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus, et bien sûr que l'EDLS soit daté et signé (sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur).
=> si pas d'EDLS :
- soit sur RV pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,
- soit par R+AR : c'est la date d'envoi de ce RAR qui marquera la fin de la location,
mais ce sera aux risques, dans ces 2 derniers cas, que le bailleur fasse intervenir un huissier qui fera un EDLS en constatant l’état du logement... sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).
cdt.
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