Abandon d'un chemin communal à un agriculteur
bob
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22 sept. 2009 à 12:52
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 23 sept. 2009 à 09:10
soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 - 23 sept. 2009 à 09:10
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2 réponses
Le déclassement d'une voie communale le fera devenir un chemin rural.
Ce chemin deviendra effectivement privé mais restera propriété de la commune.
Si le riverain ne veut pas récupérer pour l'€ symbolique ce chemin, vous ne pouvez pas l'y forcer. Ce chemin restera propriété de la commune.
Quand à l'entretien effectué par la commune, s'il est obligatoire sur une voie communale, il ne l'est pas pour un chemin rural. Toutefois, comme ce chemin a probablement déjà fait l'objet de campagne d'entretien auparavent, le devoir d'entretien sur ce chemin rural sera obligatoire.
Ce chemin deviendra effectivement privé mais restera propriété de la commune.
Si le riverain ne veut pas récupérer pour l'€ symbolique ce chemin, vous ne pouvez pas l'y forcer. Ce chemin restera propriété de la commune.
Quand à l'entretien effectué par la commune, s'il est obligatoire sur une voie communale, il ne l'est pas pour un chemin rural. Toutefois, comme ce chemin a probablement déjà fait l'objet de campagne d'entretien auparavent, le devoir d'entretien sur ce chemin rural sera obligatoire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2009 à 22:44
23 sept. 2009 à 08:49