Attestation fin des travaux
JOSEPH1981
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 nov. 2020 à 16:57
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 16 nov. 2020 à 16:57
A voir également:
- Modèle d'attestation de travaux réalisés
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Procuration : modèle gratuit - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
2 réponses
Bonjour,
J'ai effectué un stage au service urbanisme dans une mairie il y a quelques années mais cela peut surement vous aider.
Ne prenez pas en compte 100 % de ce que je dis car je ne suis pas sur.
J'aurai tendance à vous dire qu'elle est obligatoire car c'est elle qui atteste la fin des travaux de plus, elle certifie la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation d’urbanisme initialement accordée.
Après il me semble que si vous ne l'envoyez pas et que tout est conforme ça peut passer, mais dans le cas contraire si ce n'est pas conforme vous risquez une peine d'amende.
Pour finir, la mairie sans ce document peut vous refuser une autre éventuelle demande de PC.
J'ai effectué un stage au service urbanisme dans une mairie il y a quelques années mais cela peut surement vous aider.
Ne prenez pas en compte 100 % de ce que je dis car je ne suis pas sur.
J'aurai tendance à vous dire qu'elle est obligatoire car c'est elle qui atteste la fin des travaux de plus, elle certifie la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation d’urbanisme initialement accordée.
Après il me semble que si vous ne l'envoyez pas et que tout est conforme ça peut passer, mais dans le cas contraire si ce n'est pas conforme vous risquez une peine d'amende.
Pour finir, la mairie sans ce document peut vous refuser une autre éventuelle demande de PC.
Josh Randall
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16 nov. 2020 à 16:57
16 nov. 2020 à 16:57
Bonjour
Je confirme. La DAT (avant octobre 2007) et la DAACT (depuis le 1er octobre 2007) doivent obligatoirement être envoyés en mairie à l'achèvement des travaux.
Normalement non. Mais dans ce cas précis, l'autorisation est délivrée depuis 2006. Au pire on peut estimer que l'autorisation est caduque ne l’absence de la DAACT.
Le risque serait présent s'il y avait eu constat d'infraction pour des travaux non conformes dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux. Aucun risque ici.
Je crois bien qu'était le cas à une époque mais aujourd'hui, non. L'article L421-9 du Code de l'urbanisme est très clair: "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."
Oui en indiquant que les travaux sont achevés depuis 2006. M'étonnerait que la commune aille vérifier...
J'aurai tendance à vous dire qu'elle est obligatoire car c'est elle qui atteste la fin des travaux de plus, elle certifie la conformité des travaux réalisés
Je confirme. La DAT (avant octobre 2007) et la DAACT (depuis le 1er octobre 2007) doivent obligatoirement être envoyés en mairie à l'achèvement des travaux.
si vous ne l'envoyez pas et que tout est conforme ça peut passer
Normalement non. Mais dans ce cas précis, l'autorisation est délivrée depuis 2006. Au pire on peut estimer que l'autorisation est caduque ne l’absence de la DAACT.
si ce n'est pas conforme vous risquez une peine d'amende.
Le risque serait présent s'il y avait eu constat d'infraction pour des travaux non conformes dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux. Aucun risque ici.
la mairie sans ce document peut vous refuser une autre éventuelle demande de PC.
Je crois bien qu'était le cas à une époque mais aujourd'hui, non. L'article L421-9 du Code de l'urbanisme est très clair: "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."
Pouvons nous l'envoyer maintenant ?
Oui en indiquant que les travaux sont achevés depuis 2006. M'étonnerait que la commune aille vérifier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...