Attestation fin des travaux

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 14 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
16 novembre 2020
-
Messages postés
22892
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2020
-
Bonjour,

Nous avons construit avec une autorisation (déclaration préalable) accordée, en 2006nous avons complètement oublié d'envoyer la DAT. Personne ne nous l'a réclamée...
Que risquons nous ? Pouvons nous l'envoyer maintenant ?

2 réponses


Bonjour,

J'ai effectué un stage au service urbanisme dans une mairie il y a quelques années mais cela peut surement vous aider.
Ne prenez pas en compte 100 % de ce que je dis car je ne suis pas sur.

J'aurai tendance à vous dire qu'elle est obligatoire car c'est elle qui atteste la fin des travaux de plus, elle certifie la conformité des travaux réalisés par rapport à l’autorisation d’urbanisme initialement accordée.

Après il me semble que si vous ne l'envoyez pas et que tout est conforme ça peut passer, mais dans le cas contraire si ce n'est pas conforme vous risquez une peine d'amende.

Pour finir, la mairie sans ce document peut vous refuser une autre éventuelle demande de PC.
Messages postés
22892
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 novembre 2020
5 899
Bonjour

J'aurai tendance à vous dire qu'elle est obligatoire car c'est elle qui atteste la fin des travaux de plus, elle certifie la conformité des travaux réalisés

Je confirme. La DAT (avant octobre 2007) et la DAACT (depuis le 1er octobre 2007) doivent obligatoirement être envoyés en mairie à l'achèvement des travaux.

si vous ne l'envoyez pas et que tout est conforme ça peut passer

Normalement non. Mais dans ce cas précis, l'autorisation est délivrée depuis 2006. Au pire on peut estimer que l'autorisation est caduque ne l’absence de la DAACT.

si ce n'est pas conforme vous risquez une peine d'amende.

Le risque serait présent s'il y avait eu constat d'infraction pour des travaux non conformes dans un délai de 10 ans suivant l'achèvement des travaux. Aucun risque ici.

la mairie sans ce document peut vous refuser une autre éventuelle demande de PC.

Je crois bien qu'était le cas à une époque mais aujourd'hui, non. L'article L421-9 du Code de l'urbanisme est très clair: "Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme."

Pouvons nous l'envoyer maintenant ?

Oui en indiquant que les travaux sont achevés depuis 2006. M'étonnerait que la commune aille vérifier...

Dossier à la une