Trop perçu de l’agence

Nounourse44600 - 20 nov. 2020 à 11:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 nov. 2020 à 13:26
Bonjour, je ne suis plus dans mon appartement la Caf à envoyer mon rappel d ´apl à l’agence qui est un montant de 1081 euros suite à cela étant donné que je devais une dernière quittance de 455 euros il l’utilise pour cela ce qui est normal mais je réclame ensuite le restant qui est de 626 , mais il mon envoyer un mail qui ne me le rend pas tout de suite car il doivent calculer pour les travaux concernant l’els il ne sont pas dans leur droit j ai fais une réclamation que dois je faire ?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
20 nov. 2020 à 13:01
Bonjour

Quand avez vous fait l'état des lieux de sortie
Est ce que il y avais d'indiqué des travaux a effectué sur l'Etat des lieux ?
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Bonjour,

Faites leur un courrier en LRAR avec accusé réception. Que ce soit un trop perçu de loyer ou de caf, ils n'ont pas le droit de bloquer cette somme d'argent qui n'est en aucun cas lié à votre départ ni au dépôt de garantie. Il n'y a donc pas de délai d'attente pour vous rembourser cette somme, ne vous laissez pas faire.

En revanche le dépôt de garantie, ils ont 1mois pour vous le restituer (diminuer d'éventuelles réparations justifiées par facture ou devis) ou 2 mois dans le cas où vos états des lieux d'entrée et de sortie ne sont pas identiques.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
20 nov. 2020 à 13:26
Sauf que si effectivement elle leur doit de l'argent pour les réparations,
il ne rembourserons pas pour réclamer après
et qu'aucune réclamation judiciaire ou via conciliateur n'aboutira avant qu'ils ai éventuellement déduit ce qu'ils avaient a déduire.
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