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Louer un logement seule malgré PACS

LemonCoffee - 9 nov. 2020 à 18:18
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 - 11 nov. 2020 à 14:33
Bonjour,

Je viens d'être embauchée à plus de 800km de ma résidence actuelle. Je compte donc louer un logement. La situation avec mon conjoint est encore incertaine. Dans l'hypothèse où il ne me suivrait pas, j'aimerais savoir si le PACS peut faire obstacle à la location d'un logement seule.

Par exemple, je comptais utiliser le dispositif Caution VISALE mais quand on renseigne qu'on est pacsé, cela demande automatiquement le nom du partenaire. Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ? Est-ce qu'un propriétaire peut découvrir que son locataire est pacsé même si ce dernier ne lui dit pas ?

Merci pour votre aide.
A voir également:

4 réponses

Réponse 1 / 4
GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414
9 nov. 2020 à 18:48
Bonjour, votre garantie Visale ne fonctionnera pas si vous donnez des renseignements erronés. Dans ce cas votre propriétaire vous traînera devant les tribunaux et fera résilier votre bail en cas de problème.
Et puis vous devrez certainement fournir votre avis d'imposition commune, comment allez vous justifier que vous êtes célibataire ?
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LemonCoffee
10 nov. 2020 à 10:46
Nous ne sommes pacsés que depuis octobre dernier donc nous n'avons pas encore fait de déclaration commune.
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GKLONE Messages postés 6766 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 décembre 2024 2 414 > LemonCoffee
Modifié le 10 nov. 2020 à 16:52
Il n'en reste pas moins qu'une fausse déclaration annule en général toute garantie
0
Réponse 2 / 4
127
10 nov. 2020 à 11:15
Bonjour,

Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ?

Nous ne cautionnons pas le mensonge ici, rappel forum de droit
1
LemonCoffee
11 nov. 2020 à 11:57
Bonjour,

Oui, je suis consciente que ce n'est pas la chose à faire. J'ai écrit mon post sous "la panique".
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Réponse 3 / 4
Utilisateur anonyme
9 nov. 2020 à 18:25
Bonjour,
Vouloir bénéficier d'aides avec des mensonges est en général un mauvais plan.
Pourquoi mentir ? Ou alors résiliez ce PACS et vous serez vraiment célibataire.
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LemonCoffee
10 nov. 2020 à 10:50
Je suis d'accord avec vous mais je ne sais pas du tout comment il faut s'y prendre dans ce genre de situation. Après recherche, il me semble qu'il faut que je demande à faire un bail de résidence secondaire pour pouvoir louer seule malgré le PACS. Me le confirmez-vous ?

Du coup, ça va m'empêcher de bénéficier de certaines aides à la mobilité mais bon, ma priorité est de savoir quelles démarches entreprendre pour louer.
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Réponse 4 / 4
djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 15 429
9 nov. 2020 à 18:41
bonjour,

être pacsés n'entraîne pas toujours l'obligation de vivre sous le même toit, mais vous ne devez pas déclarer être célibataire si vous êtes pacsée.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble

cdt.
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LemonCoffee
10 nov. 2020 à 10:48
Je me suis renseignée depuis et si j'ai bien compris, je dois demander à faire un bail de résidence secondaire à mon futur propriétaire, c'est ça ?
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djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025 15 429 > LemonCoffee
Modifié le 10 nov. 2020 à 17:32
Vous allez prendre un logement loin de votre résidence actuelle à cause de votre travail : vous allez donc y passer le plus clair de votre temps (+ de 8 mois/an ici ET avec vos intérêts professionnels ici) -> c'est ce logement-là qui sera dorénavant votre résidence principale et votre ancien logement - si vous le conservez à votre nom - deviendra votre résidence secondaire.
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LemonCoffee > djivi38 Messages postés 52348 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 janvier 2025
11 nov. 2020 à 11:59
Mon compagnon resterait dans l'autre logement. La situation est un peu floue car chaque logement serait une résidence principale au moins pendant quelques mois en attendant que mon compagnon me rejoigne éventuellement. Actuellement, le bail de notre logement est à nos deux noms.
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Utilisateur anonyme > LemonCoffee
11 nov. 2020 à 13:11
Chaque personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale au sens fiscal. Il va falloir choisir. L'autre devenant secondaire.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > LemonCoffee
11 nov. 2020 à 13:50
Bonjour,

En matière de fiscalité, il existe la notion de "double résidence" quand l'un des "conjoints" est obligé de s'éloigner de la résidence principale pour raison professionnelle notamment.

Lire ce lien : http://impotsurlerevenu.org/comprendre-le-calcul-de-l-impot/1093-la-double-residence.php

Cordialement,
Val
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