Louer un logement seule malgré PACS

Signaler
-
Messages postés
38084
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
-
Bonjour,

Je viens d'être embauchée à plus de 800km de ma résidence actuelle. Je compte donc louer un logement. La situation avec mon conjoint est encore incertaine. Dans l'hypothèse où il ne me suivrait pas, j'aimerais savoir si le PACS peut faire obstacle à la location d'un logement seule.

Par exemple, je comptais utiliser le dispositif Caution VISALE mais quand on renseigne qu'on est pacsé, cela demande automatiquement le nom du partenaire. Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ? Est-ce qu'un propriétaire peut découvrir que son locataire est pacsé même si ce dernier ne lui dit pas ?

Merci pour votre aide.

4 réponses

Messages postés
5753
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2020
1 844
Bonjour, votre garantie Visale ne fonctionnera pas si vous donnez des renseignements erronés. Dans ce cas votre propriétaire vous traînera devant les tribunaux et fera résilier votre bail en cas de problème.
Et puis vous devrez certainement fournir votre avis d'imposition commune, comment allez vous justifier que vous êtes célibataire ?

Nous ne sommes pacsés que depuis octobre dernier donc nous n'avons pas encore fait de déclaration commune.
Messages postés
5753
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2020
1 844 > LemonCoffee
Il n'en reste pas moins qu'une fausse déclaration annule en général toute garantie
Bonjour,

Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ?


Nous ne cautionnons pas le mensonge ici, rappel forum de droit

Bonjour,

Oui, je suis consciente que ce n'est pas la chose à faire. J'ai écrit mon post sous "la panique".
Messages postés
29112
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
11 788
Bonjour,
Vouloir bénéficier d'aides avec des mensonges est en général un mauvais plan.
Pourquoi mentir ? Ou alors résiliez ce PACS et vous serez vraiment célibataire.

Je suis d'accord avec vous mais je ne sais pas du tout comment il faut s'y prendre dans ce genre de situation. Après recherche, il me semble qu'il faut que je demande à faire un bail de résidence secondaire pour pouvoir louer seule malgré le PACS. Me le confirmez-vous ?

Du coup, ça va m'empêcher de bénéficier de certaines aides à la mobilité mais bon, ma priorité est de savoir quelles démarches entreprendre pour louer.
Messages postés
38084
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
9 693
bonjour,

être pacsés n'entraîne pas toujours l'obligation de vivre sous le même toit, mais vous ne devez pas déclarer être célibataire si vous êtes pacsée.

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble

cdt.
Messages postés
38084
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
9 693 > LemonCoffee
Vous allez prendre un logement loin de votre résidence actuelle à cause de votre travail : vous allez donc y passer le plus clair de votre temps (+ de 8 mois/an ici ET avec vos intérêts professionnels ici) -> c'est ce logement-là qui sera dorénavant votre résidence principale et votre ancien logement - si vous le conservez à votre nom - deviendra votre résidence secondaire.
>
Messages postés
38084
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020

Mon compagnon resterait dans l'autre logement. La situation est un peu floue car chaque logement serait une résidence principale au moins pendant quelques mois en attendant que mon compagnon me rejoigne éventuellement. Actuellement, le bail de notre logement est à nos deux noms.
Messages postés
29112
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
22 novembre 2020
11 788 > LemonCoffee
Chaque personne ne peut avoir qu'une seule résidence principale au sens fiscal. Il va falloir choisir. L'autre devenant secondaire.
Messages postés
22758
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
22 novembre 2020
4 946 > LemonCoffee
Bonjour,

En matière de fiscalité, il existe la notion de "double résidence" quand l'un des "conjoints" est obligé de s'éloigner de la résidence principale pour raison professionnelle notamment.

Lire ce lien : http://impotsurlerevenu.org/comprendre-le-calcul-de-l-impot/1093-la-double-residence.php

Cordialement,
Val
Messages postés
38084
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
23 novembre 2020
9 693 > LemonCoffee
Et SI votre relation avec votre compagnon devait un jour se terminer, vous commenceriez bien sûr par dissoudre ce pacs et, ensuite, vous donneriez votre congé au bailleur de "l'autre logement" : le bail se poursuivrait pour lui sans changement s'il voulait rester dans ce logement et vous auriez à payer loyers et charges pendant la durée de votre préavis + SI clause de solidarité encore pendant 6 mois après la fin de votre préavis s'il ne payait pas loyers et charges (ou s'il les payait incomplètement).
Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

MAIS si vous restiez pacsée, la solidarité s'exercerait... jusqu'à la date de dissolution dudit pacs : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2565

cdt.
Dossier à la une