Louer un logement seule malgré PACS
LemonCoffee
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'être embauchée à plus de 800km de ma résidence actuelle. Je compte donc louer un logement. La situation avec mon conjoint est encore incertaine. Dans l'hypothèse où il ne me suivrait pas, j'aimerais savoir si le PACS peut faire obstacle à la location d'un logement seule.
Par exemple, je comptais utiliser le dispositif Caution VISALE mais quand on renseigne qu'on est pacsé, cela demande automatiquement le nom du partenaire. Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ? Est-ce qu'un propriétaire peut découvrir que son locataire est pacsé même si ce dernier ne lui dit pas ?
Merci pour votre aide.
Je viens d'être embauchée à plus de 800km de ma résidence actuelle. Je compte donc louer un logement. La situation avec mon conjoint est encore incertaine. Dans l'hypothèse où il ne me suivrait pas, j'aimerais savoir si le PACS peut faire obstacle à la location d'un logement seule.
Par exemple, je comptais utiliser le dispositif Caution VISALE mais quand on renseigne qu'on est pacsé, cela demande automatiquement le nom du partenaire. Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ? Est-ce qu'un propriétaire peut découvrir que son locataire est pacsé même si ce dernier ne lui dit pas ?
Merci pour votre aide.
A voir également:
- Louer un logement seule malgré PACS
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
4 réponses
Bonjour, votre garantie Visale ne fonctionnera pas si vous donnez des renseignements erronés. Dans ce cas votre propriétaire vous traînera devant les tribunaux et fera résilier votre bail en cas de problème.
Et puis vous devrez certainement fournir votre avis d'imposition commune, comment allez vous justifier que vous êtes célibataire ?
Et puis vous devrez certainement fournir votre avis d'imposition commune, comment allez vous justifier que vous êtes célibataire ?
LemonCoffee
Nous ne sommes pacsés que depuis octobre dernier donc nous n'avons pas encore fait de déclaration commune.
GKLONE
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LemonCoffee
Il n'en reste pas moins qu'une fausse déclaration annule en général toute garantie
Bonjour,
Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ?
Nous ne cautionnons pas le mensonge ici, rappel forum de droit
Je ne sais pas si je peux mentir en indiquant que je suis célibataire ?
Nous ne cautionnons pas le mensonge ici, rappel forum de droit
Bonjour,
Vouloir bénéficier d'aides avec des mensonges est en général un mauvais plan.
Pourquoi mentir ? Ou alors résiliez ce PACS et vous serez vraiment célibataire.
Vouloir bénéficier d'aides avec des mensonges est en général un mauvais plan.
Pourquoi mentir ? Ou alors résiliez ce PACS et vous serez vraiment célibataire.
Je suis d'accord avec vous mais je ne sais pas du tout comment il faut s'y prendre dans ce genre de situation. Après recherche, il me semble qu'il faut que je demande à faire un bail de résidence secondaire pour pouvoir louer seule malgré le PACS. Me le confirmez-vous ?
Du coup, ça va m'empêcher de bénéficier de certaines aides à la mobilité mais bon, ma priorité est de savoir quelles démarches entreprendre pour louer.
Du coup, ça va m'empêcher de bénéficier de certaines aides à la mobilité mais bon, ma priorité est de savoir quelles démarches entreprendre pour louer.
bonjour,
être pacsés n'entraîne pas toujours l'obligation de vivre sous le même toit, mais vous ne devez pas déclarer être célibataire si vous êtes pacsée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble
cdt.
être pacsés n'entraîne pas toujours l'obligation de vivre sous le même toit, mais vous ne devez pas déclarer être célibataire si vous êtes pacsée.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble
cdt.
Vous allez prendre un logement loin de votre résidence actuelle à cause de votre travail : vous allez donc y passer le plus clair de votre temps (+ de 8 mois/an ici ET avec vos intérêts professionnels ici) -> c'est ce logement-là qui sera dorénavant votre résidence principale et votre ancien logement - si vous le conservez à votre nom - deviendra votre résidence secondaire.
Mon compagnon resterait dans l'autre logement. La situation est un peu floue car chaque logement serait une résidence principale au moins pendant quelques mois en attendant que mon compagnon me rejoigne éventuellement. Actuellement, le bail de notre logement est à nos deux noms.
Bonjour,
En matière de fiscalité, il existe la notion de "double résidence" quand l'un des "conjoints" est obligé de s'éloigner de la résidence principale pour raison professionnelle notamment.
Lire ce lien : http://impotsurlerevenu.org/comprendre-le-calcul-de-l-impot/1093-la-double-residence.php
Cordialement,
Val
En matière de fiscalité, il existe la notion de "double résidence" quand l'un des "conjoints" est obligé de s'éloigner de la résidence principale pour raison professionnelle notamment.
Lire ce lien : http://impotsurlerevenu.org/comprendre-le-calcul-de-l-impot/1093-la-double-residence.php
Cordialement,
Val
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