Logement sous option fiscale, impossibilité de le louer. Pourquoi?
Luna
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Luna -
Luna -
Bonjour,
Mon conjoint et moi avons vécu les dernières années à l'étranger, nous n'avons donc fait de déclaration d'impôts en France puisque on avait pas de revenus ici. Nous avons fait notre déclaration d'impôts dans le pays où on habitait.
Actuellement en France, nous avons préparé un dossier pour louer un appartement et nous avons expliqué cette situation à l'agence. Néanmoins, l'agence nous dit que nous ne pouvons pas opter au logement parce que "le logement est sous option fiscale et qu'on doit justifier obligatoirement un avis d'imposition français pour la location" (ce qui n'est pas le cas).
Est-ce que ça c'est légal? Qu'est-ce que c'est exactement un "logement sous option fiscal"?
Je n'arrive pas à trouver l'information exacte.
Merci d'avance.
Mon conjoint et moi avons vécu les dernières années à l'étranger, nous n'avons donc fait de déclaration d'impôts en France puisque on avait pas de revenus ici. Nous avons fait notre déclaration d'impôts dans le pays où on habitait.
Actuellement en France, nous avons préparé un dossier pour louer un appartement et nous avons expliqué cette situation à l'agence. Néanmoins, l'agence nous dit que nous ne pouvons pas opter au logement parce que "le logement est sous option fiscale et qu'on doit justifier obligatoirement un avis d'imposition français pour la location" (ce qui n'est pas le cas).
Est-ce que ça c'est légal? Qu'est-ce que c'est exactement un "logement sous option fiscal"?
Je n'arrive pas à trouver l'information exacte.
Merci d'avance.
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2 réponses
Bonjour.
Il est probable que le propriétaire de ce logement a investi avec option pour un régime fiscal.
Exemple : régime Robien
Suivant le régime en question, ce propriétaire a obligation de ne prendre que des locataires dont les revenus sont égaux ou inférieurs à un plafond fixé par l'administration fiscale.
Il est donc demandé à tout candidat à la location son avis d'imposition afin de vérifier que cette condition est remplie.
Cdt
Il est probable que le propriétaire de ce logement a investi avec option pour un régime fiscal.
Exemple : régime Robien
Suivant le régime en question, ce propriétaire a obligation de ne prendre que des locataires dont les revenus sont égaux ou inférieurs à un plafond fixé par l'administration fiscale.
Il est donc demandé à tout candidat à la location son avis d'imposition afin de vérifier que cette condition est remplie.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En effet ça aurait du sens. Merci beaucoup pour votre réponse.